rsGE I 3 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (L-CJA)

Art. 1 — Concordat sur les jeux d’argent au

niveau suisse

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.

Art. 2

Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, du 2 décembre 2005, est abrogée.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.