rsGE E 4 58.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (L-CEDPM)

Art. 1 — Approbation

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), adopté par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 24 mars 2005.

2 Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, aux modifications du concordat adoptées par la conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015.(5)

Art. 2

Exécution

Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, toutes les dispositions complémentaires nécessaires.

Art. 3

Compétence

Le département des institutions et du numérique(9) est chargé des relations avec les cantons concordataires.

Art. 4

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.