rsGE C 1 24.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE)

Art. 1

Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 20 juin 2013, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.