Arrêté

portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

du 15 décembre 2000

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 38, 49 et 217g de la loi d'impôt du 26 mai 1988¹),

considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 102,8 points (mai 1993 : 100) au ¹ᵉʳ janvier 1996 à 106,3 points au 31 août 2000,

arrête :

Impôt sur le revenu

Art. 1

Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu sont adaptés comme suit :

Art. 35

¹ Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont :

0	% pour les	8 300	premiers francs de revenu;
1	% pour les	5 300	francs suivants;
2,6	% pour les	8 000	francs suivants;
3,7	% pour les	17 500	francs suivants;
4,7	% pour les	36 400	francs suivants;
5,4	% pour les	97 100	francs suivants;
6,5	% pour les	202 300	francs suivants;
6,6	% pour les	242 800	francs suivants;
6,7	% au-delà.

² Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû par les autres contribuables sont les suivants :

0	% pour les	4 400	premiers francs de revenu;
1,9	% pour les	6 700	francs suivants;
3,6	% pour les	12 100	francs suivants;
4,6	% pour les	18 800	francs suivants;
5,6	% pour les	36 400	francs suivants;
6,3	% pour les	97 100	francs suivants;
6,6	% pour les	242 800	francs suivants;
6,7	% au-delà.

641.111.06

Impôt sur la fortune

Art. 2

¹ Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :

Art. 47

Peuvent être défalqués de la fortune nette :

38 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun;
19 000 francs pour les autres contribuables;
19 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;
38 000 francs supplémentaires pour les personnes qui bénéficient de la déduction pour raison d'âge ou d'infirmité prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre g.

² Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la fortune sont adaptés comme suit :

Art. 48

¹ Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant :

0,5	o/oo	pour les	38 000	premiers francs;
0,8	o/oo	pour les	215 500	francs suivants;
1,0	o/oo	pour les	253 500	francs suivants;
1,25	o/oo	pour les	380 500	francs suivants;
1,35	o/oo	pour les	380 500	francs suivants;
1,55	o/oo	pour le surplus.

² La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint 25 000 francs au moins.

Entrée en vigueur

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2001.

Delémont, le 15 décembre 2000

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon

¹) RSJU 641.11

641.111.06 Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix