412.95

Arrêté

portant adhésion définitive à la convention des 4 et 10 octobre 1966 relative à l'admission d'élèves du Canton de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville

du 21 décembre 1979

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 4, alinéa 2, 37 et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article 3, chiffre 11, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le canton de Berne est partie²),

arrête :

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère définitivement à la convention des 4 et 10 octobre 1966 relative à l'admission d'élèves du Canton de Berne aux écoles du Canton de Bâle-Ville³).

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Delémont, le 21 décembre 1979

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

¹) RSJU 101 ²) ROJU 1978 111.1 ³) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien