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Arrêté

portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral

du 2 octobre 2018

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale¹),

vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions²),

arrête :

Art. 1

La République et Canton du Jura adhère à la convention du 17 septembre 2015 entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral³).

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 2 octobre 2018

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : David Eray La chancelière : Gladys Winkler Docourt

¹) RSJU 101 ²) RSJU 111.1 ³) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais il est publié dans le Recueil systématique fédéral au RS 510.620.3

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