172.411 Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura

172.411

Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur de la République et Canton du Jura

du 1er juillet 1981

Le Parlement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 98 de la Constitution cantonale¹),

arrête :

Institution

Art. 1

Il est institué un Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur du Canton (dénommé ci-après : "Conseil").

Mission

Art. 2

¹ Le Conseil a pour mission de contribuer au développement culturel, économique et social de la République et Canton du Jura.

² A cette fin, il peut faire des suggestions au Gouvernement, lui communiquer des informations touchant les intérêts de l'Etat jurassien, se voir confier certaines tâches et être associé à l'activité d'institutions cantonales.

Composition

Art. 3

Le Conseil comprend quinze membres.

Nomination

Art. 4

¹ Le Gouvernement nomme les membres du Conseil par appel et pour la législature.⁵)

² Il peut renouveler leur mandat deux fois consécutivement.²)

³ Les associations groupant des Jurassiens établis à l'extérieur du Canton ont la possibilité de faire des propositions.

Organisation

Art. 5

¹ Le Conseil s'organise lui-même et se donne un règlement soumis au Gouvernement pour approbation.

² Les activités du Conseil font l'objet d'une information qui figure dans le rapport établi par le Gouvernement au terme de la législature.

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Frais

Art. 6

¹ Les frais qu'entraîne l'activité du Conseil émargent au budget de la Chancellerie d'Etat.

² Le règlement fixe le montant des indemnités dans les limites prévues selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales³).

Référendum

Art. 7

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Exécution et entrée en vigueur

Art. 8

¹ Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi.

² Il en fixe l'entrée en vigueur⁴).

Delémont, le 1ᵉʳ juillet 1981

AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1. RSJU 101
2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 novembre 1990, en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 1991
3. RSJU 172.356
4. 1ᵉʳ janvier 1982
5. Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 1ᵉʳ septembre 2010 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2010