102.190.1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier

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Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier (Accord d'exécution concernant la commune bourgeoise de Moutier)

des 20 et 28 mai 2025

Le Conseil-exécutif du canton de Berne et le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu les articles 5 et 30, alinéa 2, du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura¹),

conviennent :

Objet

Art. 1

Le présent accord contient les dispositions réglant les effets

du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la commune bourgeoise de Moutier.

Droit applicable

Art. 2

À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier

dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), la commune bourgeoise de Moutier relève de l'ordre juridique du canton du Jura.

Adaptation anticipée des actes de la commune bourgeoise

Art. 3

¹ Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la commune bourgeoise

de Moutier est en droit d'adapter son règlement d'organisation ainsi que d'adopter son plan financier et son budget selon le droit jurassien avec entrée en vigueur à la date du transfert.

² Le droit jurassien régit également les compétences, la procédure et les voies de droit relatives à la mise en œuvre du présent article.

Législature communale

Art. 4

¹ Les membres d'autorité et personnes élues, en place à la date du

transfert, poursuivent leur mandat jusqu'au terme de la législature communale en cours.

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2 Les actes adoptés par ces autorités et personnes sont réputés avoir été adoptés par des organes composés de manière régulière au regard du droit jurassien.

Entrée en vigueur

Art. 5

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025

AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF DU CANTON DE BERNE

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

La présidente : Evi Allemann Le chancelier : Christophe Auer

Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître

1. RSJU 102