0.832.27

RO 45 20 et RS 14 61; FF 1926 I 851

Texte original

Convention n o 19 concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents de travail

Adoptée à Genève le 5 juin 1925¹
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 1927²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1^erfévrier 1929
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^erfévrier 1929³

(Etat le 2 septembre 2010)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victimes d’accidents du travail, deuxième question inscrite à l’ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

Adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:

Art. 1

1. Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à accorder aux ressortissants de tout autre membre ayant ratifié ladite convention qui seront victimes d’accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail.
2. Cette égalité de traitement sera assurée aux travailleurs étrangers et à leurs ayants droit sans aucune condition de résidence. Toutefois, en ce qui concerne les paiements qu’un membre ou ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire dudit membre en vertu de ce principe, les dispositions à prendre seront réglées, si cela est nécessaire, par des arrangements particulières pris avec les membres intéressés.

Art. 2

Pour la réparation des accidents du travail survenus à des travailleurs occupés d’une manière temporaire ou intermittente sur le territoire d’un membre pour le compte d’une entreprise située sur le territoire d’un autre membre, il peut être prévu qu’il sera fait application de la législation de ce dernier par accord spécial entre les membres intéressés⁴.

Art. 3

Les membres qui ratifient la présente convention et chez lesquels n’existe pas un régime d’indemnisation ou d’assurance forfaitaires des accidents du travail conviennent d’instituer un tel régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification.

Art. 4

Les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l’exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail, et à porter à la connaissance du Bureau international du Travail, qui en informera les autres membres intéressés, toute modification dans les lois et règlements en vigueur en matière de réparation des accidents du travail.

Art. 5

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 6

1. La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.
2. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 7

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous les membres de l’organisation.

Art. 8

Sous réserve des dispositions de l’art. 6, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 au plus tard le 1^erjanvier 1927, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 9

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 10

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 11

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 12

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(suivent les signatures)

Etats parties		Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud		30 mars	1926	8 septembre	1926
Algérie		19 octobre	1962 S	19 octobre	1962
Allemagne		18 septembre	1928	18 septembre	1928
Angola		4 juin	1976 S	4 juin	1976
Antigua-et-Barbuda		2 février	1983 S	2 février	1983
Argentine		14 mars	1950	14 mars	1950
Australie
Ile Norfolka		8 février	1996	8 février	1996
Autriche		29 septembre	1928	29 septembre	1928
Bahamas		25 mai	1976 S	25 mai	1976
Bangladesh		22 juin	1972 S	22 juin	1972
Barbade		8 mai	1967 S	8 mai	1967
Belgique		3 octobre	1927	3 octobre	1927
Belize		15 décembre	1983 S	15 décembre	1983
Bolivie		19 juillet	1954	19 juillet	1954
Bosnie et Herzégovine		2 juin	1993 S	2 juin	1993
Botswana		3 février	1988	3 février	1988
Brésil		25 avril	1957	25 avril	1957
Bulgarie		5 septembre	1929	5 septembre	1929
Burkina Faso		30 juin	1969	30 juin	1969
Burundi		11 mars	1963 S	11 mars	1963
Cameroun		3 septembre	1962 S	3 septembre	1962
Cap-Vert		18 février	1987	18 février	1987
Chili		8 octobre	1931	8 octobre	1931
Chine
Hong Kong		6 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaoa		20 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre		23 septembre	1960 S	23 septembre	1960
Colombie		20 juin	1933	20 juin	1933
Comores		23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Kinshasa)		20 septembre	1960 S	20 septembre	1960
Corée (Sud)		29 mars	2001	29 mars	2002
Côte d’Ivoire		5 mai	1961	5 mai	1961
Croatie		8 octobre	1991 S	8 octobre	1991
Cuba		6 août	1928	6 août	1928
Danemark		31 mars	1928	31 mars	1928
Groenland		31 mai	1954	31 mai	1954
Iles Féroé		31 mars	1928	31 mars	1928
Djibouti		3 août	1978 S	3 août	1978
Dominique		28 février	1983 S	28 février	1983
Egypte		29 novembre	1948	29 novembre	1948
Espagne		22 février	1929	22 février	1929
Estonie		14 avril	1930	14 avril	1930
Fidji		19 avril	1974 S	19 avril	1974
Finlande		17 septembre	1927	17 septembre	1927
France		4 avril	1928	4 avril	1928
Guadeloupe		22 février	1948	22 février	1948
Guyana (française)		22 février	1948	22 février	1948
Martinique		22 février	1948	22 février	1948
Nouvelle-Calédonie		27 novembre	1974	27 novembre	1974
Polynésie française		27 novembre	1974	27 novembre	1974
Réunion		22 février	1948	22 février	1948
Saint-Pierre-et-Miquelon		27 novembre	1974	27 novembre	1974
Gabon		13 juin	1961	13 juin	1961
Ghana		20 mai	1957 S	20 mai	1957
Grèce		30 mai	1936	30 mai	1936
Grenade		9 juillet	1979 S	9 juillet	1979
Guatemala		2 août	1961	2 août	1961
Guinée-Bissau		21 février	1977	21 février	1977
Guyana		8 juin	1966 S	8 juin	1966
Haïti		19 avril	1955	19 avril	1955
Hongrie		19 avril	1928	19 avril	1928
Inde		30 septembre	1927	30 septembre	1927
Indonésie		12 juin	1950 S	12 juin	1950
Iran		10 juin	1972	10 juin	1972
Iraq		30 avril	1940	30 avril	1940
Irlande		5 juillet	1930	5 juillet	1930
Israël		5 mai	1958	5 mai	1958
Italie		15 mars	1928	15 mars	1928
Jamaïque		26 décembre	1962 S	26 décembre	1962
Japon*		8 octobre	1928	8 octobre	1928
Kenya		13 janvier	1964 S	13 janvier	1964
Lesotho		31 octobre	1966 S	31 octobre	1966
Lettonie		29 mai	1928	29 mai	1928
Liban		1erjuin	1977	1erjuin	1977
Lituanie		28 septembre	1934	28 septembre	1934
Luxembourg		16 avril	1928	16 avril	1928
Macédoine		17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Madagascar		10 août	1962	10 août	1962
Malaisie		11 novembre	1957 S	11 novembre	1957
Malawi		22 mars	1965	22 mars	1965
Mali		17 août	1964	17 août	1964
Malte		4 janvier	1965 S	4 janvier	1965
Maroc		13 juin	1956 S	13 juin	1956
Maurice		2 décembre	1969 S	2 décembre	1969
Mauritanie		8 novembre	1963	8 novembre	1963
Mexique		12 mai	1934	12 mai	1934
Monténégro		3 juin	2006 S	3 juin	2006
Myanmar		18 mai	1948 S	18 mai	1948
Nauru		5 septembre	1968 S	5 septembre	1968
Nicaragua		12 avril	1934	12 avril	1934
Nigéria		17 octobre	1960 S	17 octobre	1960
Norvège		11 juin	1929	11 juin	1929
Ouganda		4 juin	1963 S	4 juin	1963
Pakistan		31 octobre	1947 S	31 octobre	1947
Panama		19 juin	1970	19 juin	1970
Papouasie-Nouvelle-Guinée		1ermai	1976 S	1ermai	1976
Pays-Bas		13 septembre	1927	13 septembre	1927
Pérou		8 novembre	1945	8 novembre	1945
Philippines		26 avril	1994	26 avril	1994
Pologne		28 février	1928	28 février	1928
Portugal*		27 mars	1929	27 mars	1929
République centrafricaine		9 juin	1964	9 juin	1964
République dominicaine		5 décembre	1956	5 décembre	1956
République tchèque		1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Royaume-Uni
Anguilla		27 mars	1950	15 juin	1974
Bermudes		5 septembre	1966	15 juin	1974
Guernesey		6 octobre	1926	6 octobre	1926
Ile de Man		6 octobre	1926	6 octobre	1926
Iles Falkland		27 mars	1950	15 juin	1974
Iles Vierges britanniques		27 mars	1950	15 juin	1974
Jersey		6 octobre	1926	6 octobre	1926
Montserrat		27 mars	1950	15 juin	1974
Sainte-Hélène		27 mars	1950	15 juin	1974
Rwanda		18 septembre	1962 S	18 septembre	1962
Saint-Vincent-et-les Grenadines		21 octobre	1998 S	31 mai	1995
Sainte-Lucie		14 mai	1980 S	14 mai	1980
Salomon, Iles		6 août	1985 S	6 août	1985
Sao Tomé-et-Principe		1erjuin	1982 S	1erjuin	1982
Sénégal		22 octobre	1962	22 octobre	1962
Serbieb		24 novembre	2000 S	1eravril	1927
Sierra Leone		13 juin	1961 S	13 juin	1961
Singapour		25 octobre	1965 S	25 octobre	1965
Slovaquie		1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie		29 mai	1992 S	29 mai	1992
Somaliec		18 novembre	1960 S	18 novembre	1960
Soudan		18 juin	1957	18 juin	1957
Suède		8 septembre	1926	8 septembre	1926
Suisse		1erfévrier	1929	1erfévrier	1929
Suriname		15 juin	1976 S	15 juin	1976
Swaziland		26 avril	1978 S	26 avril	1978
Syrie		30 octobre	1961 S	30 octobre	1961
Tanzanie		30 janvier	1962 S	30 janvier	1962
Thaïlande		5 avril	1968	5 avril	1968
Trinité-et-Tobago		24 mai	1963 S	24 mai	1963
Tunisie		12 juin	1956 S	12 juin	1956
Uruguay		6 juin	1933	6 juin	1933
Venezuela		20 novembre	1944	20 novembre	1944
Yémen		14 avril	1969 S	14 avril	1969
Zambie		2 décembre	1964 S	2 décembre	1964
Zimbabwe		6 juin	1980 S	6 juin	1980
*	Réserves, voir ci-après.
a	Applicable sans modification.
b	Le 24 nov. 2000 à la suite de l'admission de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l'OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu'il demeure lié par les obligations de la convention, dont les dispositions étaient auparavant applicables à son territoire.
c	Les obligations découlant de la présente convention, qui étaient applicables à l’ancien territoire sous tutelle, ont été étendues à l’ensemble du territoire national de la Somalie.

Réserves

Japon

La ratification du Japon ne s’applique pas à la Corée, à Formose, à Karafuto, au territoire de Kwantung ni aux îles sous mandat japonais du Pacifique.

Portugal

La ratification ne s’applique pas aux colonies portugaises.

Footnotes

1. La convention fut adoptée dans la septième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 6). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d'assurer l'exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0 ). ↩

2. Ch. I let. a du DF du 9 juin 1927 (RS 14 65). ↩

3. Dans la déclaration de ratification, la Suisse a déclaré applicable la présente convention aux accidents du travail qui surviendront après le 31 janvier 1929. ↩

4. La Suisse s’est entendue dans ce sens avec les Pays-Bas [RO 14 86.RO 1958 1061art. 26 al. 1]. Voir aussi l’ac. du 12 nov. 1936 entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre pays (RS 0.832.291.362 ). ↩