RO 39 230 et RS 14 13; FF 1920 V 443

Texte original

Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie

Adoptée à Washington le 28 novembre 1919¹
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 février 1922²
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1922
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^eroctobre 1923
Amendée par les conventions n^os80³et 116⁴

(Etat le 26 mars 2012)

La Conférence Générale de l’Organisation Internationale du Travail,

convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, le 29 octobre 1919,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’«emploi des enfants: pendant la nuit», question comprise dans le quatrième point de l’ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et

après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d’une convention internationale,

adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919, à ratifier par les membres de l’Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail⁵:

Art. 1

Pour l’application de la présente convention, seront considérés comme «établissement industriels» notamment:
1. les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
2. les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l’électricité;
3. la construction, la reconstruction, l’entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d’eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;
4. le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l’exception du transport à la main.
Dans chaque pays, l’autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l’industrie, d’une part, le commerce et l’agriculture, d’autre part.

Art. 2

Il est interdit d’employer pendant la nuit les enfants de moins de dix-huit ans dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l’exception de ceux dans lesquels sont seul employés les membres d’une même famille, sauf dans les cas prévus ci-après.
L’interdiction du travail de nuit ne s’appliquera pas aux enfants au-dessus de seize ans qui sont employés, dans les industries énumérées ci-après, à des travaux qui, en raison de leur nature, doivent nécessairement être continués jour et nuit:
1. usines de fer et d’acier; travaux où l’on fait emploi des fours à réverbère ou à régénération, et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage);
2. verreries;
3. papeteries;
4. sucreries où l’on traite le sucre brut;
5. réduction du minerai d’or.

Art. 3

Pour l’application de la présente Convention, le terme «nuit» signifie une période d’au moins onze heures consécutives, comprenant l’intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
Dans les mines de charbon et de lignite, une dérogation pourra être prévue en ce qui concerne la période de repos visée au paragraphe précédent, lorsque l’intervalle entre les deux périodes de travail comporte ordinairement quinze heures, mais jamais lorsque cet intervalle comporte moins de treize heures.
Lorsque la législation du pays interdit le travail de nuit à tout le personnel dans la boulangerie, on pourra substituer, dans cette industrie, la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin, à la période de dix heures du soir à cinq heures du matin.
Dans les pays tropicaux où le travail est suspendu pendant un certain temps au milieu de la journée, la période de repos de nuit pourra être inférieure à onze heures, pourvu qu’un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

Art. 4

Les dispositions des art. 2 et 3 ne s’appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu’un cas de force majeure qui ne pouvait être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d’un établissement industriel.

Art. 5

En ce qui concerne l’application de la présente Convention au Japon, jusqu’au 1^erjuillet 1925, l’art. 2 ne s’appliquera qu’aux enfants âgés de moins de quinze ans, et, à partir de la date susmentionnée, ledit art. 2 ne s’appliquera qu’aux enfants âgés de moins de seize ans.

Art. 6

En ce qui concerne l’application de la présente Convention à l’Inde, le terme «établissement industriel» comprendra seulement les «fabriques» définies comme telles dans la «Loi des fabriques» de l’Inde (Indien factory act ), et l’art. 2 ne s’appliquera pas aux enfants du sexe masculin âgés de plus de quatorze ans.

Art. 7

Lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l’intérêt public l’exigera, l’interdiction du travail de nuit pourra être suspendue par une décision de l’autorité publique, en ce qui concerne les enfants âgés de seize à dix-huit ans.

Art. 8

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 9

Tout Membre de l’Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à l’appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:
1. que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;
2. que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.
Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ces colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Art. 10

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l’Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau International du Travail, le Directeur général du Bureau International du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation Internationale du Travail.

Art. 11

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Directeur général du Bureau International du Travail; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau International du Travail. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre, à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau International du Travail.

Art. 12

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s’engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1^erjuillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 13

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau International du Travail.

Art. 14

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 15

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(Suivent les signatures)

Etats parties		Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Albanie		17 mars	1932	17 mars	1932
Algérie		19 octobre	1962	19 octobre	1962
Angola		4 juin	1976 S	4 juin	1976
Argentine		30 novembre	1933	30 novembre	1933
Autriche		12 juin	1924	12 juin	1924
Bangladesh		22 juin	1972 S	22 juin	1972
Belgique		12 juillet	1924	12 juillet	1924
Bénin		12 décembre	1960 S	12 décembre	1960
Brésil		26 avril	1934	26 avril	1934
Bulgarie		14 février	1922	14 février	1922
Burkina Faso		21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Cambodge		24 février	1969 S	24 février	1969
Chili		15 septembre	1925	15 septembre	1925
Chine
Macao^a^b		20 décembre	1999	20 décembre	1999
Colombie		13 avril	1983	13 avril	1983
Comores		23 octobre	1978 S	23 octobre	1978
Congo (Brazzaville)		10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Cuba		6 août	1928	6 août	1928
Côte d’Ivoire		21 novembre	1960 S	21 novembre	1960
Danemark		4 janvier	1923	4 janvier	1923
Groenland		31 mai	1954	31 mai	1954
Iles Féroé		4 janvier	1923	4 janvier	1923
Espagne		29 septembre	1932	29 septembre	1932
Estonie		20 décembre	1922	20 décembre	1922
France		25 août	1925	25 août	1925
Guadeloupe		3 février	1934	3 février	1934
Guyana (française)		29 avril	1940	29 avril	1940
Martinique		3 février	1934	3 février	1934
Nouvelle-Calédonie		29 avril	1940	29 avril	1940
Polynésie française		29 avril	1940	29 avril	1940
Réunion		3 février	1934	3 février	1934
Saint-Pierre-et-Miquelon		29 avril	1940	29 avril	1940
Gabon		14 octobre	1960 S	14 octobre	1960
Grèce		19 novembre	1920	19 novembre	1920
Guinée-Bissau		21 février	1977 S	21 février	1977
Hongrie		19 avril	1928	19 avril	1928
Inde		14 juillet	1921	14 juillet	1921
Irlande		4 septembre	1925	4 septembre	1925
Italie		10 avril	1923	10 avril	1923
Laos		23 janvier	1964 S	23 janvier	1964
Lettonie		3 juin	1926	3 juin	1926
Lituanie		19 juin	1931	19 juin	1931
Luxembourg		16 avril	1928	16 avril	1928
Madagascar		1^ernovembre	1960 S	1^ernovembre	1960
Mali		22 septembre	1960 S	22 septembre	1960
Mauritanie		20 juin	1961 S	20 juin	1961
Myanmar		18 mai	1948 S	18 mai	1948
Nicaragua		12 avril	1934	12 avril	1934
Niger		27 février	1961 S	27 février	1961
Pakistan		31 octobre	1947 S	31 octobre	1947
Pologne		21 juin	1924	21 juin	1924
Portugal		10 mai	1932	10 mai	1932
République centrafricaine		27 octobre	1960 S	27 octobre	1960
Roumanie		13 juin	1921	13 juin	1921
Sénégal		4 novembre	1960 S	4 novembre	1960
Suisse		9 octobre	1922	1^eroctobre	1923
Tchad		10 novembre	1960 S	10 novembre	1960
Togo		7 juin	1960 S	7 juin	1960
Venezuela		7 mars	1933	7 mars	1933
Vietnam		3 octobre	1994	3 octobre	1994
^a	Applicable sans modification.
^b	Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

La Conv. a été adoptée dans la première session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 11). Par suite de la dissolution de la Société des Nations (SDN) et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la SDN. Il a été tenu compte dans tout le texte des mod. apportées par la Conv. du 9 oct. 1946 (RO 63 1103 et RS 14 50). ↩
RO 39 225 ↩
RS 0.822.719.0 ↩
RS 0.822.721.6 ↩
RS 0.820.1 ↩

Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie

Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l’industrie

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Footnotes