0.818.691.36

RS 12 428

Traduction*¹*

Convention entre la Suisse et l’Empire allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour les cadavres

Conclue les 10/15 décembre 1909
Entrée en vigueur le 1^erjanvier 1910

Une convention a été conclue entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement impérial allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour les cadavres, convention dont la teneur suit:

1. Les laissez-passer pour les cadavres, délivrés en Suisse par une autorité compétente, seront reconnus en Allemagne, et les laissez-passer pour les cadavres, délivrés en Allemagne par une autorité compétente, seront reconnus en Suisse comme valables pour l’admission des cadavres au transport par chemin de fer. Les laissez-passer pour les cadavres seront dressés suivant le formulaire A ci-après². Pour le transport de cadavres qui doit avoir lieu aussi bien par chemin de fer que par eau, le gouvernement impérial allemand se réserve le droit d’employer le formulaire B ci-après, à la place du formulaire A susmentionné.³
2. Les parties contractantes se communiqueront réciproquement une liste des autorités et des offices autorisés à délivrer les laissez-passer pour cadavres⁴.
3. Les laissez-passer ne seront délivrés que sur le vu des documents suivants:
   1. un acte de décès authentique;
   2. un certificat dans lequel le médecin officiel indiquera la cause du décès et attestera que, d’après sa conviction, aucun motif d’ordre sanitaire ne s’op-pose au transport du cadavre. Si le défunt a succombé à une maladie au cours de laquelle il avait été traité par un autre médecin, le médecin officiel est tenu d’entendre ce dernier sur les causes de la mort avant de délivrer le certificat;
   3. une déclaration portant que le corps a été mis dans le cercueil conformément aux prescriptions suivantes:
   Le corps doit être placé dans un cercueil en métal suffisamment solide, fermé hermétiquement et entouré d’un second cercueil en bois, construit de telle manière que le cercueil métallique ne puisse nullement ballotter dans son enveloppe. Le fond du cercueil intérieur doit être recouvert d’une couche de sciure, de poudre de charbon de bois, de poussière de tourbe ou de toute autre matière semblable, épaisse d’au moins 5 cm et largement arrosée d’une solution d’acide phénique à 5 %⁵. Dans les cas exceptionnels, lorsqu’il s’agit par exemple d’un transport de longue durée ou effectué pendant les chaleurs, on peut exiger, sur l’avis du médecin officiel, un traitement antiseptique du cadavre. Ce traitement consiste habituellement à envelopper le corps dans des draps imbibés d’une solution d’acide phénique à 5 %. Dans les cas graves, il faut en outre par l’introduction d’une même solution phéniquée dans les cavités abdominale et pectorale ou autre, obtenir l’innocuité du corps (en tout, un litre au moins, s’il s’agit du corps d’un adulte).
4. Si la mort est survenue au cous d’une des maladies suivantes: variole, typhus pétéchial, choléra ou peste, le laissez-passer ne sera délivré que si une année au moins s’est écoulée depuis le décès.
5. Le cercueil sera accompagné d’une personne de confiance, qui prendra un billet et utilisera le même train. Il n’est pas nécessaire d’accompagner le cercueil lorsque le lieu de destination est une station de chemin de fer et que l’expéditeur dépose à la gare expéditrice la déclaration écrite ou télégraphique du destinataire qu’il fera chercher l’envoi aussitôt après avoir reçu la nouvelle de son arrivée. Pour les envois faits à des établissements pour l’inhumation ou l’incinération des cadavres, cette déclaration n’est pas nécessaire. Le transport des cadavres s’effectue d’ailleurs suivant les prescriptions en vigueur à ce sujet dans chaque pays.
6. La présente convention entrera en vigueur le 1^erjanvier 1910 et remplacera la convention sur le même objet des 9 novembre et 16 décembre 1888⁶. Chacune des deux parties contractantes peut y renoncer moyennant un avertissement préalable de trois mois.

Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération	Le 1ervice-chancelier
Deucher	Schatzmann

Liste des autorités suisses compétentes pour délivrer les laissez-passer pour les cadavres

	Cantons	Autorités
1.	Zurich	Direction de la police
2.	Berne	Préfectures
3.	Lucerne	Préfectures
4.	Uri	Chancellerie d’Etat
5.	Schwyz	Chancellerie d’Etat
6.	Unterwald-le-Haut	Direction de la police
7.	Unterwald-le-Bas	Direction de la police
8.	Glaris	Direction de la police
9.	Zoug	Commandant de la police
10.	Fribourg	Préfectures
11.	Soleure	Préfectures
12.	Bâle-Ville	Département des affaires sanitaires (bureau des inhumations)
13.	Bâle-Campagne	Direction des affaires sanitaires
14.	Schaffhouse	Direction de la police
15.	Appenzell Rhodes-Extérieures	Chancellerie d’Etat
16.	Appenzell Rhodes-Intérieures	Direction de la police et préfecture d’Oberegg
17.	Saint-Gall	Préfectures
18.	Grisons	Police cantonale (bureau des passeports et des patentes) et préfectures
19.	Argovie	Préfectures
20.	Thurgovie	Département de la police et préfectures
21.	Tessin	Communes
22.	Vaud	Département de l’intérieur et préfectures
23.	Valais	Département de la police
24.	Neuchâtel	Département de l’intérieur
25.	Genève	Département de justice et police

Footnotes

1. Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil. ↩

2. Ces formulaires ne sont plus reproduits ici, le laissez-passer mortuaire annexé à l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61 ), étant employé aussi dans les rapports avec l’Allemagne. ↩

3. Ces formulaires ne sont plus reproduits ici, le laissez-passer mortuaire annexé à l’arr. international du 10 fév. 1937 concernant le transport des corps (RS 0.818.61 ), étant employé aussi dans les rapports avec l’Allemagne. ↩

4. Pour les autorités suisses compétentes, voir la liste annexée. ↩

5. Une partie d’acide phénique liquide (acidum carbolicum liquefactum) que l’on fait dissoudre dans 18 parties d’eau, en ayant soin de remuer fréquemment. ↩

6. [RO 10 738] ↩