RS 12 495

Echange de notes entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique concernant l’échange direct d’informations et de preuves entre les autorités suisses et américaines chargées de l’application de la législation sur les stupéfiants

Des 15/16 novembre 1929
Entré en vigueur le 16 novembre 1929

Par échange de notes des 15/16 novembre 1929, un arrangement a été conclu entre la Suisse et les Etats‑Unis pour l’échange direct d’informations et de preuves entre les autorités suisses et américaines chargées de l’application de la législation sur les stupéfiants. On trouvera les dispositions de cet arrangement dans la note suisse reproduite ci‑dessous; le contenu des deux notes est identique.

Texte original

Note suisse

En nous référant à votre note du 15 novembre, ainsi qu’à l’aide‑mémoire que Son Excellence M. Wilson a bien voulu nous adresser, en date du 24 décembre 1927, nous avons l’honneur de vous faire savoir que le Conseil fédéral accepte l’arrangement proposé par le gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique concernant l’échange direct entre les autorités suisses et les autorités américaines d’informations et de preuves ayant trait au trafic illicite des stupéfiants, à savoir:

l’échange direct entre le service fédéral de l’hygiène publique¹, à Berne, et le département américain du trésor, à Washington, d’informations et de preuves relatives aux personnes qui se livrent au trafic illicite des stupéfiants (photographies, extraits de casiers judiciaires, empreintes digitales, fiches anthropométriques), ainsi que la communication entre les deux administrations de descriptions des méthodes utilisées par les personnes en question, l’indication du lieu d’où elles exercent leur activité et, le cas échéant, le nom de leurs complices;
la communication directe et immédiate des renseignements fournis par des lettres ou par des câblogrammes sur des envois suspects de stupéfiants ou sur des personnes qui participent au trafic illicite, lorsque ces envois pourraient concerner l’autre pays;
les autorités compétentes des deux pays se prêteront mutuellement leur collaboration en cas de recherches ou d’enquêtes. La correspondance et les télégrammes se rapportant à ces échanges seront adressés par le département américain du trésor au service fédéral de l’hygiène publique²; le service fédéral de l’hygiène publique, de son côté, s’adressera, pour les mêmes fins, au colonel L. G. Nutt, fonctionnaire du département du trésor dont l’adresse est la suivante. «Deputy Commissioner, Treasury Department,
Washington D. C.»

Actuellement: «Office fédéral de la santé publique» ↩
Actuellement: «Office fédéral de la santé publique» ↩

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