0.747.313.34

Texte original

Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation

Conclue à Bruxelles, le 10 mai 1952
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1954¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954
Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1955

(État le 20 juin 2024)

Les Hautes Parties Contractantes,

Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit:

Art. 1

Au cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire de mer et qui est de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite ne pourra être intentée que devant les autorités judiciaires ou administratives de l’État dont le navire portait le pavillon au moment de l’abordage ou de l’événement de navigation.

Art. 2

Dans le cas prévu à l’article précédent, aucune saisie ou retenue du navire ne pourra être ordonnée, même pour des mesures d’instruction, par des autorités autres que celles dont le navire portait le pavillon.

Art. 3

Aucune disposition de la présente convention ne s’oppose à ce qu’un État au cas d’abordage ou autre événement de navigation reconnaisse à ses propres autorités, le droit de prendre toutes mesures relatives aux certificats de compétence et licences qu’il a accordés, ou de poursuivre ses nationaux à raison des infractions commises pendant qu’ils étaient à bord d’un navire portant le pavillon d’un autre État.

Art. 4

La présente convention ne s’applique pas aux abordages ou autres événements de navigation survenus dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.

En outre, les Hautes Parties Contractantes peuvent au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion à la convention, se réserver le droit de poursuivre les infractions commises dans leurs propres eaux territoriales.

Art. 5

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends entre États pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.

Art. 6

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Affaires Étrangères de Belgique.

Art. 7

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à tous les États signataires et adhérents.

Art. 8

a.  La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers États qui l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.

b.  Pour chaque État signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.

Art. 9

Tout État non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.

Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique tous les États signataires et adhérents.

La Convention entrera en vigueur pour l’État adhérent six mois après la date de réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. 8a .

Art. 10

Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d’une conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la Convention.

Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la conférence dans les six mois.

Art. 11

Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la voie diplomatique.

Art. 12

a.  Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étrangères de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Haute Partie Contractante.

b.  Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du paragraphe a de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étrangères de Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 11.

c.  Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les États signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 10 mai 1952, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Allemagne*	6 octobre	1972	6 avril	1973
Antigua-et-Barbuda	12 mai	1965 A	12 novembre	1968
Argentine*	19 avril	1961 A	19 octobre	1961
Bahamas	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Belgique*	10 avril	1961	10 octobre	1961
Belize	21 septembre	1965 A	21 mars	1966
Bénin	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Burkina Faso	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Cambodge*	12 novembre	1956 A	12 mai	1957
Cameroun	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Chine
Hong Konga	10 juin	1997	1erjuillet	1997
Macao*b	6 décembre	1999	20 décembre	1999
Chypre	17 mars	1994	17 septembre	1994
Comores	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Congo (Brazzaville)	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Congo (Kinshasa)	17 juillet	1967 A	17 janvier	1968
Costa Rica*	13 juillet	1955 A	13 janvier	1956
Côte d’Ivoire	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Croatie	30 juillet	1992 S	8 octobre	1991
Djibouti	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Dominique	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Égypte*	24 août	1955	24 février	1956
Espagne*	8 décembre	1953	20 novembre	1955
Fidji*	22 août	1972 S	10 octobre	1970
France*	20 mai	1955	20 novembre	1955
Territoires français d’Outre-mer	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Gabon	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Grèce	15 mars	1965	15 septembre	1965
Grenade	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Guinée	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Guyana	29 mars	1963 A	29 septembre	1963
Haïti	17 septembre	1954 A	20 novembre	1955
Îles Salomon*	17 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Italie*	9 novembre	1979	9 mai	1980
Kiribati	21 septembre	1965 A	21 mars	1966
Liban	19 juillet	1975	19 janvier	1976
Luxembourg	18 février	1991 A	18 août	1991
Madagascar	13 juillet	1965 S	26 juin	1960
Mali	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Maroc	11 juillet	1990 A	11 janvier	1991
Maurice	29 mars	1963 A	29 septembre	1963
Mauritanie	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Myanmar	8 juillet	1953 A	20 novembre	1955
Niger	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Nigéria*	7 novembre	1963 A	7 mai	1964
Paraguay	22 novembre	1967 A	22 mai	1968
Pays-Bas*	25 juin	1971	25 décembre	1971
Aruba	23 décembre	1985	1erjanvier	1986
Curaçao	25 juin	1971	25 décembre	1971
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	25 juin	1971	25 décembre	1971
Sint Maarten	25 juin	1971	25 décembre	1971
Portugal*	4 mai	1957	4 novembre	1957
République centrafricaine	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Roumanie	28 novembre	1995 A	28 mai	1996
Royaume-Uni*	18 mars	1959	18 septembre	1959
Anguilla*	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Bermudes*	30 mai	1963 A	30 novembre	1963
Gibraltar*	29 mars	1963 A	29 septembre	1963
Guernesey*	8 décembre	1966 A	8 juin	1967
Île de Man*	14 avril	1993	14 octobre	1993
Îles Cayman*	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)*	17 octobre	1969 A	17 avril	1970
Îles Turques et Caïques*	21 septembre	1965 A	21 mars	1966
Îles Vierges britanniques*	29 mai	1963 A	29 novembre	1963
Montserrat*	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Sainte-Hélène*	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Saint-Kitts-et-Nevis	12 mai	1965 A	12 novembre	1965
Saint-Siège	10 août	1956	10 février	1957
Saint-Vincent-et-les Grenadines*	29 octobre	2001 S	28 octobre	1979
Sainte-Lucie	21 mars	1990 S	22 février	1979
Sénégal	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Serbie*	21 avril	1956	21 octobre	1956
Seychelles	29 mars	1963 A	29 septembre	1963
Slovénie	13 octobre	1993 S	25 juin	1991
Suisse	28 mai	1954 A	20 novembre	1955
Suriname	25 juin	1971	25 décembre	1971
Syrie	10 juillet	1972 A	10 janvier	1973
Tchad	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Togo	23 avril	1958 A	23 octobre	1958
Tonga*	13 juin	1978 A	13 décembre	1978
Tuvalu	21 septembre	1965 A	21 mars	1966
Vietnam*	26 novembre	1955 A	26 mai	1956
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français peuvent être consultés à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires étrangères de Belgique:https://diplomatie.belgium.be/fr/traites/accords-dont-la-belgique-est-depositaire, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Du 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b Du 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 déc. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. Ch. 6 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767). ↩