0.740.4

RS 13 3; FF 1923 III 153

Texte original

Convention sur la liberté du transit

Conclue à Barcelone le 20 avril 1921

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 1924¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 1924

Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 octobre 1924

(État le 17 juin 2016)

L’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Chine, la Colombie, le Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l’Empire britannique (avec la Nouvelle-Zélande et les Indes), l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, le Guatémala, Haïti, le Honduras, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lithuanie, le Luxembourg, la Norvège, le Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État Serbe-Croate-Slovène, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie, l’Uruguay et le Vénézuéla,

désireux d’assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit,

considérant qu’en ces matières, c’est par le moyen de Conventions générales, auxquelles d’autres Puissances pourront adhérer ultérieurement, qu’ils seront le mieux à même de réaliser les intentions de l’article 23 e) du Pacte de la Société des Nations²,

reconnaissant qu’il importe de proclamer et de régler le droit de libre transit comme un des meilleurs moyens de développer la coopération entre les États, sans préjudice de leurs droits de souveraineté ou d’autorité sur les voies affectées au transit,

ayant accepté l’invitation de la Société des Nations³de participer à une Conférence réunie à Barcelone le 10 mars, et ayant pris connaissance de l’acte final de cette Conférence⁴,

soucieux de mettre en vigueur, dès à présent, les dispositions du Statut applicable au transit par voie ferrée et par voie d’eau qui a été adopté,

coulant conclure une convention à cet effet, les hautes parties contractantes ont nommé pour leurs Plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Hautes Parties Contractantes déclarent accepter le statut ci-annexé relatif à la Liberté du Transit, adopté par la Conférence de Barcelone, le 14 avril 1921⁵.

Ce statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention. En conséquence, elles déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.

Art. 2

La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres Traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces Traités.

Art. 3

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et pourra être signée jusqu’au 1^erdécembre 1921.

Art. 4

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations qui en notifiera la réception aux autres Membres de la Société, ainsi qu’aux États admis à signer la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat⁶.

Pour déférer aux prescriptions de l’article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général procédera à l’enregistrement de la présente Convention, dès le dépôt de la première ratification.

Art. 5

Les membres de la Société des Nations qui n’auront pas signé la présente Convention avant le 1^erdécembre 1921 pourront y adhérer.

Il en sera de même des États non Membres de la Société, auxquels le Conseil de la Société aurait décidé de donner communication officielle de la présente Convention.

L’adhésion sera notifiée au Secrétaire général de la Société⁷, qui informera toutes les Puissances intéressées de l’adhésion et de la date à laquelle celle-ci a été notifiée.

Art. 6

La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée par cinq Puissances. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion.

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention le Secrétaire général en adressera une copie conforme aux Puissances non Membres de la Société, qui, en vertu des Traités de Paix, se sont engagées à y adhérer.

Art. 7

Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations⁸, indiquant quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société, et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.

Art. 8

Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente Convention, celle-ci peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties, après l’expiration d’un délai de cinq ans, à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations⁹. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu’en ce qui concerne la Puissance qui l’aura notifiée.

Art. 9

La révision de la présente Convention peut être demandée à toute époque par un tiers des Hautes Parties Contractantes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.Fait à Barcelone, le vingt avril mil neuf cent vingt et un, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations¹⁰.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Albanie	8 octobre	1921	31 octobre	1922
Allemagne	9 avril	1924 A	7 juillet	1924
Antigua-et-Barbuda	25 octobre	1988 S	1ernovembre	1981
Arménie	24 mai	2013 A	22 août	2013
Autriche	15 novembre	1923	13 février	1924
Belgique	16 mai	1927	14 août	1927
Bosnie et Herzégovine	1erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Bulgarie	11 juin	1922	31 octobre	1922
Cambodge	12 avril	1971 S	9 novembre	1953
Chili	19 mars	1928	17 juin	1928
Chine
Hong Kong*	6 juin	1997	1erjuillet	1997
Croatie	3 août	1992 S	8 octobre	1991
Danemark	13 novembre	1922	11 février	1923
Espagne	17 décembre	1929	17 mars	1930
Estonie	6 juin	1925	4 septembre	1925
Eswatini	24 novembre	1969 A	22 février	1970
Fidji	15 mars	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	29 janvier	1923	29 avril	1923
France	19 septembre	1924	18 décembre	1924
Géorgie	2 juin	1999 A	31 août	1999
Grèce	18 février	1924	18 mai	1924
Hongrie	18 mai	1928 A	16 août	1928
Inde	2 août	1922	31 octobre	1922
Iran	29 janvier	1931	29 avril	1931
Iraq	1ermars	1930 A	30 mai	1930
Italie	5 août	1922	3 novembre	1922
Japon	20 février	1924	20 mai	1924
Laos	24 novembre	1956 S	22 octobre	1953
Lesotho	23 octobre	1973 S	4 octobre	1966
Lettonie	29 septembre	1923	28 décembre	1923
Liban	7 février	1929 A	8 mai	1929
Libéria	16 septembre	2005 A	15 décembre	2005
Luxembourg	19 mars	1930	17 juin	1930
Malte	13 mai	1966 S	21 septembre	1964
Maurice	18 juillet	1969 S	12 mars	1968
Népal	22 août	1966 A	20 novembre	1966
Nigéria	3 novembre	1967 A	1erfévrier	1968
Norvège	4 septembre	1923	3 décembre	1923
Nouvelle-Zélande	2 août	1922	31 octobre	1922
Pays-Bas	17 avril	1924	16 juillet	1924
Pologne	8 octobre	1924	6 janvier	1925
République tchèque	9 février	1996 S	1erjanvier	1993
Roumanie	5 septembre	1923	4 décembre	1923
Royaume-Uni*	2 août	1922	31 octobre	1922
Rwanda	10 février	1965 S	1erjuillet	1962
Saint-Vincent-et-les Grenadines	5 septembre	2001 S	27 octobre	1979
Serbie	7 mai	1930	5 août	1930
Slovaquie	28 mai	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	6 juillet	1992 S	25 juin	1991
Suède	19 janvier	1925	19 avril	1925
Suisse	14 juillet	1924	12 octobre	1924
Syrie	7 février	1929 A	8 mai	1929
Thaïlande	29 novembre	1922 A	27 février	1923
Turquie	27 juin	1933	25 septembre	1933
Zimbabwe	1erdécembre	1998 S	18 avril	1980
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):http://treaties.un.orgou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Footnotes

1. Ch. I de l’AF du 21 juin 1924 (RO 40 429). ↩

2. L’art. 23 lettre e, du Pacte de la Société des Nations, était ainsi conçu: «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société: e. prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914-1918 devront être prises en considération.» ↩

3. La Société des Nations a été dissoute par résolution de son assemblée du 18 avr. 1946 (FF 1946 II 1193). ↩

4. Voir FF 1923 III 228 ↩

5. RS 0.740.41 ↩

6. Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.). ↩

7. Voir note à l’art. 4. ↩

8. Voir note à l’art. 4. ↩

9. Voir note à l’art. 4. ↩

10. Voir la note à l’art. 4. ↩