0.672.936.711
RO 1955 329; FF 1954 II 685
Texte original
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 30 septembre 1954
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19541
Instruments de ratification échangés le 23 février 1955
Entrée en vigueur le 23 février 1955
(Etat le 1erjanvier 2021)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu,
Ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
Qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. I
- La présente convention s’applique aux impôts suivants:
a) Dans le Royaume-Uni:
à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), à l’impôt sur les bénéfices, ainsi qu’au prélèvement sur les superbénéfices (ci-après dénommés «impôt du Royaume-Uni»);
b) En Suisse:
aux impôts fédéraux cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, etc.), mais non au droit de timbre fédéral sur les coupons2, sauf s’il est mentionné expressément (ci-après dénommés «impôt suisse»).
- La présente convention est aussi applicable à tous autres impôts essentiellement analogues établis dans le Royaume-Uni ou en Suisse après la signature de la présente convention.
Art. II
- Dans la présente convention, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte:
- Le terme «Royaume-Uni» désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, à l’exclusion des Îles de la Manche et de l’Île de Man;
- Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
- Les expressions «l’un des territoires» et «l’autre territoire» désignent, selon le contexte, le Royaume-Uni ou la Suisse;
- Le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt du Royaume-Uni ou l’impôt suisse;
- Le terme «personne» désigne toute personne physique, toute société, tout groupement de personnes sans personnalité juridique et tout autre sujet de droit («entity») avec ou sans personnalité juridique;
- Le terme «société» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, toute collectivité ayant la personnalité juridique («body corporate») et, en ce qui concerne la Suisse, tout sujet de droit ayant la personnalité juridique;
- L’expression «résident du Royaume-Uni» désigne:
(i) toute société ou société de personnes dont les affaires sont dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni,
(ii) toute autre personne qui est considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni et qui n’est pas considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse;
h) L’expression «résident de Suisse» désigne:
(i) toute société ou société de personnes (société simple, société en nom collectif ou société en commandite) constituée ou organisée selon le droit suisse, si ces affaires ne sont pas dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni,
(ii) toute autre personne qui est considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse et qui n’est pas considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni;
i) Les expressions «résident de l’un des territoires» et «résident de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, un résident du Royaume-Uni ou un résident de Suisse;
j) Les expressions «entreprise du Royaume-Uni» et «entreprise suisse» désignent une entreprise industrielle ou commerciale exploitée, selon le cas, soit par un résident du Royaume-Uni, soit par un résident de Suisse; les expressions «entreprise de l’un des territoires» et «entreprise de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, une entreprise du Royaume-Uni ou une entreprise suisse;
k) L’expression «établissement stable» désigne une succursale, une direction, un bureau, une fabrique, un atelier ou toute autre installation permanente, ainsi qu’une exploitation agricole, une mine, une carrière ou tout autre centre d’exploitation de ressources naturelles. Elle s’applique aussi à un chantier sur lequel une construction est exécutée pendant une période d’au moins une année, sur la base d’un contrat, mais non à une représentation, à moins que le représentant n’ait et n’exerce habituellement des pleins pouvoirs en vue de négocier et conclure des contrats pour une entreprise de l’un des territoires. À ce sujet il est précisé ce qui suit:
(i) Une entreprise de l’un des territoires ne doit pas être considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre territoire du seul fait qu’elle y entretient des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un courtier, d’un commissionnaire général ou d’un autre représentant indépendantbona fide, agissant dans le cadre de son activité ordinaire,
(ii) Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires entretient dans l’autre territoire une installation permanente exclusivement pour l’achat de biens ou marchandises ne donne pas à lui seul à cette installation le caractère d’un établissement stable de l’entreprise,
(iii) Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires a une société filiale qui est un résident de l’autre territoire ou qui y entretient des relations d’affaires (par l’intermédiaire d’un établissement stable ou de toute autre manière) ne donne pas à lui seul à la société filiale le caractère d’un établissement stable de l’entreprise du premier territoire;
l) L’expression «bénéfices industriels ou commerciaux» comprend les bénéfices de toute exploitation industrielle, commerciale, minière, agricole financière ou d’assurance, de même que les loyers et droits pour la location de films cinématographiques, mais elle ne comprend pas les revenus (à l’exception de ceux qui doivent, d’après les lois de l’un des territoires et selon l’art. III de la présente convention, être attribués à un établissement stable situé dans ce territoire) ayant la forme de dividendes, d’intérêts ou de droits de licence, sauf les droits pour la location de films cinématographiques;
m) L’expression «autorité compétente» désigne: s’il s’agit du Royaume-Uni, les «Commissioners of Inland Revenue» ou leur représentant dûment autorisé; s’il s’agit de la Suisse, le directeur de l’administration fédérale des contributions ou son représentant dûment autorisé; s’il s’agit d’un territoire auquel la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI, l’autorité compétente dans ce territoire pour administrer les impôts auxquels s’applique la convention.
- Lorsque la présente convention prévoit qu’un revenu ayant sa source en Suisse y est exonéré de l’impôt ou y est imposé à un taux réduit s’il est soumis (avec ou sans autres conditions) à l’impôt dans le Royaume-Uni, et que, suivant la loi en vigueur dans le Royaume-Uni, ce revenu n’est imposé que pour la partie transférée ou touchée dans le Royaume-Uni et non pour son montant total, l’exonération ou la réduction de taux qui doit être accordée en Suisse d’après la convention ne s’applique qu’à la partie dudit revenu transférée ou touchée dans le Royaume-Uni.
- Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit qu’une société de personnes est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait restreindre le droit du Royaume-Uni de soumettre tout membre de ladite société de personnes qui est considéré comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni (qu’il soit aussi considéré ou non comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse) à l’impôt sur sa part au revenu de la société; toutefois, pour l’application de l’art. XV, ce revenu sera traité comme un revenu de source suisse.
- Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit que la succession d’un défunt est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait obliger le Royaume-Uni à accorder l’exonération de l’impôt du Royaume-Uni pour la part du revenu parvenant à un héritier de la succession qui n’est pas considéré comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse, si la part de cet héritier n’est soumise à l’impôt suisse ni en sa personne, ni dans la succession.
- Pour l’application des dispositions de la présente convention par l’une quelconque des Parties contractantes, toute expression qui n’est pas autrement définie aura, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte, le sens que lui attribuent les lois qui régissent, dans le territoire de cette Partie, les impôts auxquels s’applique la convention.
Art. III
- Les bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise du Royaume-Uni ne sont pas soumis à l’impôt suisse, à moins que l’entreprise n’entretienne des relations d’affaires en Suisse par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce territoire. Si l’entreprise entretient des relations d’affaires de ce genre, la Suisse peut imposer ces bénéfices, mais seulement dans la mesure où ils doivent être attribués à l’établissement stable.
- Les bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise suisse ne sont pas soumis à l’impôt du Royaume-Uni, à moins que l’entreprise n’entretienne des relations d’affaires dans le Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce territoire. Si l’entreprise entretient des relations d’affaires de ce genre, le Royaume-Uni peut imposer ces bénéfices, mais seulement dans la mesure où ils doivent être attribués à l’établissement stable.
- Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires entretient des relations d’affaires dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet autre territoire, on attribuera à cet établissement stable les bénéfices industriels ou commerciaux qu’il aurait pu obtenir s’il avait été une entreprise indépendante exerçant une activité identique ou analogue dans des conditions identiques ou analogues et traitant d’égal à égal avec l’entreprise dont il est un établissement stable.
- Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires réalise, en vertu de contrats conclus dans ce territoire, des bénéfices sur des ventes de biens ou marchandises qui se trouvent dans un entrepôt situé dans l’autre territoire, ces bénéfices ne doivent pas être attribués à un établissement stable de l’entreprise situé dans cet autre territoire, même si les commandes sont reçues par un représentant dans cet autre territoire et sont transmises par lui à l’entreprise pour être acceptées.
- Aucune part d’un bénéfice quelconque réalisé par une entreprise de l’un des territoires ne doit être attribuée à un établissement stable situé dans l’autre territoire du seul fait que l’entreprise aurait acheté des biens ou marchandises dans cet autre territoire.
- Lors de la détermination des bénéfices industriels ou commerciaux d’un établissement stable, on admettra la déduction de toutes les dépenses qui peuvent être équitablement attribuées à cet établissement, y compris les frais de direction et d’administration générale, que ces dépenses aient été faites dans le territoire où se trouve l’établissement stable ou ailleurs.
Art. IV
- Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre territoire, ou
- Lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’un des territoires et d’une entreprise de l’autre territoire,
et si, dans l’un ou l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, différentes de celles qui auraient été convenues entre deux entreprises indépendantes, les bénéfices que l’une des entreprises aurait pu obtenir et qu’elle n’a pas obtenus à cause de ces conditions peuvent être ajoutés aux bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Art. V
Nonobstant les dispositions des art. III et IV, les bénéfices qu’un résident de l’un des territoires retire de l’exploitation de navires ou d’aéronefs, y compris les bénéfices que ce résident retire de la vente de billets de passage sur ces navires ou aéronefs, seront exonérés d’impôt dans l’autre territoire.
Art. VI
- Les dividendes (excepté ceux qui, d’après les lois du Royaume-Uni et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans le Royaume-Uni) payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni, à un résident de Suisse soumis à l’impôt suisse pour ces dividendes, seront exonérés de la surtaxe du Royaume-Uni.
- Aussi longtemps que les bénéfices non distribués d’entreprises du Royaume-Uni sont effectivement grevés de l’impôt du Royaume-Uni, sur les bénéfices à un taux inférieur à celui qui est appliqué aux bénéfices distribués de telles entreprises, ce taux inférieur sera également appliqué aux bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise suisse qui entretient des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans le Royaume-Uni.
- Lorsqu’une société qui est un résident de Suisse dispose directement ou indirectement d’au moins 50 % des voix dans une société qui est un résident du Royaume-Uni, les distributions faites par la seconde société à la première, ainsi qu’à toute autre société qui est un résident de Suisse et qui a le droit de jouissance d’au moins 10 % de la totalité du capital-actions de la société versant les dividendes, n’entreront pas en ligne de compte pour le calcul de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices qui est effectivement dû par la seconde société aux taux applicable aux bénéfices distribués.
4 a. L’impôt anticipé suisse peut être perçu sur les dividendes payés, par une société constituée selon le droit suisse à un résident du Royaume-Uni; mais, si ce résident est soumis à l’impôt du Royaume-Uni pour ces dividendes, le taux de l’impôt anticipé sera réduit conformément aux dispositions suivantes du présent alinéa (sauf si, d’après les lois suisses et selon l’art. III de la convention, les dividendes doivent être attribués à un établissement stable situé en Suisse).
- Si le résident du Royaume-Uni est une personne physique pour laquelle le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni ne dépasse pas 5 %, l’impôt anticipé ne sera pas perçu.
- Si le résident du Royaume-Uni est une personne physique pour laquelle le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni dépasse 5 %, l’impôt anticipé ne sera perçu qu’à un taux qui, ajouté au taux du droit de timbre fédéral sur les coupons, atteint le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni.
- Si le résident du Royaume-Uni est une société qui dispose directement ou indirectement d’au moins 95 % des voix dans la société versant les dividendes, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 20 % du dividende.
- Si le résident du Royaume-Uni est une société qui dispose directement ou indirectement de moins de 95 %, mais d’au moins 50 % des voix dans la société versant les dividendes, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 10 % du dividende.
- Si le résident du Royaume-Uni est une société qui a le droit de jouissance d’au moins 10 % de la totalité du capital-actions de la société versant les dividendes et que les dispositions de la lettre d ou de la lettre e du présent alinéa soient applicables à une partie des dividendes versés par la société, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 10 % du dividende.
5. Si jamais les bénéfices distribués par des sociétés sont grevés de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices à un taux qui ne soit pas de 20 % plus élevé que le taux auquel cet impôt frappe effectivement les bénéfices non distribués, les autorités compétentes des deux Parties contractantes pourront se consulter pour décider s’il est nécessaire d’amender les let. d, e et f de l’alinéa précédent. Après cette consultation, chacune des Parties contractantes pourra, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique, dénoncer les dispositions du troisième alinéa et des lettres d, e et f du quatrième alinéa du présent article; dans ce cas, ces dispositions cessent leurs effets à partir de la date à laquelle est entré en vigueur le changement des taux de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices.
6. Sous réserve des dispositions de la lettre a du quatrième alinéa du présent article, lorsqu’une société qui est un résident de l’un des territoires touche des bénéfices ou des revenus dont la source se trouve dans l’autre territoire, il ne sera perçu dans cet autre territoire aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui n’y résident pas, ni aucun impôt prélevé, au titre d’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus réalisés dans cet autre territoire.
Art. VII
- Les droits de licence touchés par un résident de l’un des territoires qui a le droit de jouissance sur ces droits sont exonérés de l’impôt dans l’autre territoire.
- Dans le présent article:
- Le terme «intérêts» désigne les intérêts d’obligations, papiers-valeurs, reconnaissances de dette, bons de caisse ou autres créances (y compris les créances garanties par gage immobilier);
- L’expression «droits de licence» désigne les droits et autres redevances pour l’exploitation de droits d’auteur, d’oeuvres artistiques ou scientifiques, brevets, modèles, dessins, procédés et formules secrets, marques de fabrique et autres biens ou droits analogues (y compris les loyers et redevances analogues pour l’utilisation d’installations ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques); elle ne comprend pas en revanche les droits et autres redevances pour l’exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles.
- Les capitaux dont la source se trouve dans l’un des territoires et que touche un résident de l’autre territoire à la suite de la vente de biens ou de droits énumérés sous lettre b du deuxième alinéa du présent article, seront exonérés de l’impôt dans le premier territoire.
- S’il existe des relations spéciales entre le débiteur et le créancier ou entre ceux-ci et une ou plusieurs autres personnes, de sorte que les montants payés sont plus élevés qu’ils ne le seraient si débiteur et créancier étaient indépendants l’un de l’autre, l’exonération prévue par le présent article ne s’étend pas à cet excédent.
- Pour l’application de l’impôt sur les bénéfices et du prélèvement sur les superbénéfices, les intérêts ou droits de licence exonérés de l’impôt du Royaume-Uni selon le présent article seront admis en déduction des bénéfices ou du revenu de la personne qui verse ces intérêts ou droits de licence, quelles que soient les relations existant entre cette personne et le bénéficiaire de ces revenus.
- Les exonérations d’impôts dans l’un des territoires, prévus par le présent article, ne s’étendent pas aux intérêts, droits de licence ou capitaux qui, d’après les lois de ce territoire et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans ce territoire.
Art. VIII
- Un résident de l’un des territoires doit être exonéré dans l’autre territoire de tout impôt sur les bénéfices provenant de la vente, du transfert ou de l’échange d’éléments de fortune (sauf s’il s’agit de bénéfices qui, d’après les lois de cet autre territoire et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans cet autre territoire).
- Dans le présent article, l’expression «éléments de fortune» désigne tous biens meubles corporels ou incorporels.
Art. IX
- Les revenus de biens immobiliers situés dans l’un des territoires, que touche un résident de l’autre territoire, sont soumis à l’impôt selon les lois du premier territoire. Lorsque ces revenus sont aussi soumis à l’impôt dans l’autre territoire, les allégements destinés à éviter la double imposition seront accordes conformément aux dispositions de l’art. XV.
- Dans le présent article, l’expression «revenus de biens immobiliers» désigne les revenus de toute nature provenant de biens immobiliers, y compris les bénéfices résultant de la vente ou de l’échange de ces biens, ainsi que les redevances pour l’exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles. Elle ne comprend toutefois pas les intérêts de créances garanties par gage immobilier.
Art. X
- Les rémunérations, y compris les pensions, que le Gouvernement du Royaume-Uni ou une caisse créée par lui allouent à une personne physique, pour des services rendus à ce Gouvernement dans l’exercice de fonctions publiques, seront exonérées de l’impôt suisse; toutefois, l’exonération ne s’applique pas, sauf s’il s’agit d’une pension, à la rémunération versée à un citoyen suisse qui n’est pas en même temps sujet britannique.
- Les rémunérations, y compris les pensions, que la Confédération suisse, un canton suisse ou une caisse créée par eux allouent à une personne physique, pour des services rendus à la Suisse dans l’exercice de fonctions publiques, seront exonérées de l’impôt du Royaume-Uni; toutefois, l’exonération ne s’applique pas, sauf s’il s’agit d’une pension, à la rémunération versée à un sujet britannique qui n’est pas en même temps citoyen suisse.
- Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne s appliquent pas aux montants versés pour des services en relation avec une activité lucrative, commerciale ou industrielle, exercée par l’une des Parties contractantes ou par un canton suisse.
- Les dispositions de la présente convention ne suppriment ou ne touchent en aucune manière les autres exonérations ou les exonérations supplémentaires auxquelles ont actuellement droit les fonctionnaires diplomatiques et consulaires ou qui pourraient leur être accordées à l’avenir.
Art. XI
- Une personne physique qui est un résident du Royaume-Uni doit être exonérée de l’impôt suisse sur les bénéfices ou rémunérations qu’elle retire de services personnels (y compris l’exercice d’une profession libérale) rendus en Suisse au cours d’une année fiscale, à condition:
- qu’elle ait séjourné en Suisse pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année considérée, et
- que, (i) s’agissant d’un mandat dans un conseil d’administration ou d’un emploi, les services soient rendus au nom ou pour le compte d’un résident du Royaume-Uni,
(ii) dans les autres cas, la personne considérée n’ait pas de bureau ou d’autre installation permanente en Suisse, et
c. que les bénéfices ou rémunérations soient soumis à l’impôt du Royaume Uni.
- Une personne physique qui est un résident de Suisse doit être exonérée de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices ou rémunérations qu’elle retire de services personnels (y compris l’exercice d’une profession libérale) rendus dans le Royaume-Uni au cours d’une année fiscale, à condition:
- qu’elle ait séjourné dans le Royaume-Uni pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année considérée, et
- que, (i) s’agissant d’un mandat dans un conseil d’administration ou d’un emploi, les services soient rendus au nom ou pour le compte d’un résident de Suisse,
(ii) dans les autres cas, la personne considérée n’ait pas de bureau ou d’autre installation permanente dans le Royaume-Uni, et
c. que les bénéfices ou rémunérations soient soumis à l’impôt suisse.
- Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux bénéfices ou rémunérations de personnes qui se produisent devant un public, telles que les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision, les musiciens et les athlètes.
Art. XII
- Les pensions (sauf celles de la catégorie mentionnée à l’art. X) et rentes dont la source se trouve dans l’un des territoires et que touche une personne physique qui est un résident de l’autre territoire, où elle est soumise à l’impôt pour ces pensions et ces rentes, seront exonérées de l’impôt dans le premier territoire.
- Dans le présent article:
- Le terme «pensions» désigne des allocations périodiques versées en raison de services antérieurs ou en compensation de dommages corporels;
- Le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable, au titre de contre-partie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.
Art. XIII
- Un professeur ou un instituteur de l’un des territoires qui reçoit une rémunération pour l’enseignement qu’il donne, durant un séjour temporaire n’excédant pas deux ans, dans une université, un collège, une école ou un autre établissement d’instruction de l’autre territoire, doit être exonéré de l’impôt dans cet autre territoire pour cette rémunération.
- Un étudiant ou un apprenti de l’un des territoires qui, dans l’autre territoire, consacre à ses études ou à sa formation tout le temps prescrit doit être exonéré de l’impôt dans cet autre territoire pour les sommes qu’il reçoit de personnes se trouvant hors de cet autre territoire, en vue de son entretien, de ses études ou de sa formation.
Art. XIV
- Les personnes physiques qui sont des résidents de Suisse ont droit, pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni, aux mêmes allégements personnels, dégrèvements et réductions que les sujets britanniques qui ne résident pas dans le Royaume-Uni.
- Les personnes physiques qui sont des résidents du Royaume-Uni ont droit, pour l’application de l’impôt suisse, aux mêmes allégements personnels, dégrèvements et réductions que les ressortissants suisses qui résident dans le Royaume-Uni.
Art. XV
- Les lois des Parties contractantes continueront à régir l’imposition des revenus dont la source se trouve dans l’un ou l’autre territoire, sauf disposition contraire de la présente convention. Lorsque les revenus sont soumis à l’impôt dans les deux territoires, les allégements destinés à éviter la double imposition seront accordés conformément aux alinéas suivants du présent article.
- Sous réserve des dispositions de la loi du Royaume-Uni concernant la possibilité d’imputer sur l’impôt du Royaume-Uni les impôts perçus dans les territoires situés hors du Royaume-Uni, l’impôt suisse payable directement ou par voie de retenue sur les revenus de source suisse pourra être imputé sur l’impôt du Royaume-Uni grevant ces revenus. Lorsque le revenu est constitué par un dividende versé, par une société qui est un résident de Suisse, à une société qui dispose directement ou indirectement d’au moins 50 % des voix dans la société versant le dividende, l’imputation tiendra compte (à côté de tout impôt suisse sur les dividendes) de l’impôt suisse que cette société doit payer sur ses bénéfices. Pour l’application du présent alinéa, l’expression «impôt suisse» comprend aussi le droit de timbre fédéral sur les coupons3mais non les impôts communaux
- Les revenus (à l’exception des dividendes) dont la source se trouve dans le Royaume-Uni et qui, d’après les lois du Royaume-Uni et selon la présente convention, sont soumis à l’impôt du Royaume-Uni soi directement, soit par voie de retenue, seront exonérés de l’impôt suisse.
- S’agissant d’une personne (à l’exception d’une société ou d’une société de personnes) qui est considérée comme résident dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni et qui est considérée en même temps comme résident (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse, les dispositions du deuxième alinéa du présent article s’appliquent aux revenus que cette personne touche de source suisse, tandis que les dispositions du troisième alinéa du présent article s’appliquent aux revenus qu’elle touche d’une source située dans le Royaume-Uni. Si cette personne touche des revenus dont la source se trouve hors du Royaume-Uni et de la Suisse, ces revenus pourront être soumis à l’impôt dans les deux territoires (sous réserve des lois de ces territoires et des conventions qui pourraient exister entre l’une ou l’autre des Parties contractantes et les territoires d’où proviennent les revenus); toutefois, l’impôt suisse grevant les revenus soumis à l’impôt dans les deux territoires sera réduit de moitié et l’impôt du Royaume-Uni sur ces mêmes revenus sera réduit, par voie d’imputation d’impôt, conformément au deuxième alinéa du présent article, d’un montant correspondant à l’impôt suisse ainsi calculé.
- Pour l’application du présent article, les bénéfices ou la rémunération de services personnels (y compris l’exercice des professions libérales) accomplis dans l’un des territoires seront considérés comme des revenus dont la source se trouve dans ce territoire; toutefois, la rémunération d’un administrateur de société sera assimilée à un revenu dont la source se trouve dans le territoire où la société réside et les services qu’une personne physique rend en totalité ou principalement sur des navires ou des aéronefs exploités par un résident de l’un des territoires seront considérés comme rendus dans ce territoire.
Art. XVI
- Lorsque la convention prévoit que des allégements fiscaux seront accordés pour un revenu quelconque dans le territoire d’où il provient, une disposition de ce genre ne signifie pas que la déduction de l’impôt à la source ne puisse se faire au taux entier. Lorsque l’impôt à la source a été déduit de ce revenu, les autorités du territoire dans lequel les allégements fiscaux doivent être accordés prendront les mesures nécessaires pour un remboursement approprié, si le bénéficiaire du revenu établit, en observant les délais fixés dans ce territoire, qu’il a droit aux allégements en question.
- Lorsque des revenus sont exonérés de l’impôt par une disposition quelconque de la convention, ils peuvent néanmoins être pris en considération pour calculer l’impôt sur d’autres revenus ou pour fixer le taux de cet impôt.
- Pour déterminer les allégements prévus aux art. VI et XIV, les revenus d’une société de personnes doivent être considérés comme revenus de ses différents membres.
Art. XVII
- Les dispositions de la présente convention ne limitent en aucune manière les droits à des exonérations, déductions, imputations ou autres allégements accordés actuellement ou à l’avenir, lors de la fixation de l’impôt, par les lois en vigueur dans le territoire des Parties contractantes.
- Les dispositions de la présente convention ne touchent pas aux droits ou privilèges accordés aux contribuables par la convention du 17 octobre 19314entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Conseil fédéral suisse en vue d’exempter réciproquement de l’imposition les revenus ou bénéfices réalisés par des agences.
Art. XVIII
- Les ressortissants de l’une des Parties contractantes ne doivent être soumis dans le territoire de l’autre Partie contractante à aucune imposition ni à aucune exigence connexe qui soient autres, plus élevées ou plus lourdes que celles auxquelles sont ou pourront être soumis les ressortissants de cette dernière Partie se trouvant dans une situation semblable.
- Les entreprises de l’un des territoires exploitées par une société, par un groupement de personnes ou par une personne physique (comme telle ou comme membre d’une société de personnes) ne doivent être soumises dans l’autre territoire, pour les revenus, les bénéfices ou les capitaux attribuables à leurs établissements stables situés dans cet autre territoire, à aucune imposition autre, plus élevée ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être soumises, pour de semblables revenus, bénéfices ou capitaux, les entreprises de l’autre territoire exploitées de manière semblable.
- Les revenus, bénéfices et capitaux d’une entreprise de l’un des territoires, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre territoire, ne doivent être soumis dans le premier territoire à aucune imposition autre, plus élevée ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être soumises, pour de semblables revenus, bénéfices et capitaux, d’autres entreprises analogues de ce premier territoire se trouvant dans une situation semblable.
- Le premier et le deuxième alinéas du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à l’une des Parties contractantes l’obligation d’accorder, aux ressortissants de l’autre Partie qui ne sont pas considérés comme résidant dans son territoire, les mêmes allégements personnels, dégrèvements et réductions en matière d’impôts qu’à ses propres ressortissants.
- Le terme «ressortissants» désigne, dans le présent article:
- En ce qui concerne la Suisse, tous les citoyens suisses, sans égard à leur domicile, ainsi que tous les sujets de droit avec ou sans personnalité juridique constitués selon le droit suisse;
- En ce qui concerne le Royaume-Uni, tous les sujets britanniques et les personnes sous protection britannique:
(i) résidant dans le Royaume-Uni ou dans tout territoire auquel l’application de la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI, ou
(ii) ayant cette qualité en raison d’un lien avec le Royaume-Uni ou avec tout territoire auquel l’application de la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI,
ainsi que toutes personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres sujets de droit qui sont constitués selon la loi en vigueur dans le Royaume-Uni ou dans tout territoire auquel la convention est étendue conformément à l’art. XXI.
- Le terme «imposition» désigne, dans le présent article, les contributions de toute nature ou dénomination perçues par une autorité quelconque.
Art. XIX
- Lorsqu’un contribuable prouve à l’autorité compétente de la Partie contractante dont il est ressortissant, ou dans le territoire de laquelle il réside, qu’il n’a pas reçu dans l’autre territoire le traitement auquel il avait droit d’après une disposition de la convention, cette autorité se mettra en rapport avec l’autorité compétente de l’autre Partie, en vue d’éviter la double imposition en question.
- Pour exécuter la présente convention (et en particulier les art. III et IV) et pour écarter les difficultés ou les doutes qui pourraient surgir dans son application ou dans son interprétation, les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles.
Art. XX
- Les autorités compétentes des Parties contractantes échangeront les renseignements (que les législations fiscales des Parties contractantes permettent d’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention portant sur les impôts auxquels s’applique la convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels s’applique la convention. 11 ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
- Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’une des Parties contractantes l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de la Partie qui les demande.
Art. XXI
- La présente convention pourra être étendue, intégralement ou avec des modifications, à tout territoire dont le Royaume-Uni assume la représentation internationale et qui perçoit des impôts essentiellement analogues à ceux auxquels s’applique la convention. Une telle extension prendra effet à partir de la date et avec les modifications et conditions (y compris les conditions relatives à la dénonciation) que les Parties contractantes pourront spécifier et convenir dans un échange de notes.5
- À moins que les Parties contractantes ne conviennent expressément du contraire, l’extinction des effets de la présente convention en ce qui concerne la Suisse ou le Royaume-Uni, conformément à l’art. XXIV, vaudra également pour l’application de la convention dans tout territoire auquel elle aura été étendue en vertu des dispositions du présent article.
Art. XXII
- La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.
- La présente convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification.
Art. XXIII
- Dès l’entrée en vigueur de la présente convention conformément à l’article XXII, les dispositions de la convention seront applicables:
a. Dans le Royaume-Uni:
à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales commençant le 6 avril 1953 ou après cette date;
à l’impôt sur les bénéfices et au prélèvement sur les superbénéfices, en ce qui concerne les bénéfices suivants:
(i) les bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu ou qui le seraient, sans les dispositions de la présente convention, pour les années fiscales commençant le 6 avril 1953 ou après cette date;
(ii) les autres bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais qui ont été réalisés au cours d’un exercice formant une période fiscale commençant le 1eravril 1953 ou après cette date, ou encore qui sont attribuables à la partie qui suit le 1eravril 1953 de tout exercice formant une période fiscale en cours à cette date;
b. En Suisse:
pour les années fiscales commençant le 1erjanvier 1953 ou après cette date.
- L’exonération de l’impôt prévue à l’art. V s’appliquera aux années fiscales commençant le 6 avril 1946 ou après cette date.
Art. XXIV
La présente convention demeure en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par chacune des Parties contractantes, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique, jusqu’au 30 juin de chaque année civile à partir de 1957. Si la convention est ainsi dénoncée, elle cesse de s’appliquer:
a. Dans le Royaume-Uni:
à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après cette date;
à l’impôt sur les bénéfices, en ce qui concerne les bénéfices suivants:
(i) les bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, pour les années fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après cette date;
(ii) les autres bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais qui ont été réalisés au cours d’un exercice formant une période fiscale commençant le 1eravril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après cette date, ou encore qui sont attribuables à la partie qui suit le 1eravril de tout exercice formant une période fiscale en cours à cette date;
b. En Suisse:
pour les années fiscales commençant le 1erjanvier de l’année suivant celle de la dénonciation ou après cette date.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.Fait à Londres, en deux exemplaires, le 30 septembre mil neuf cent cinquante-quatre, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
| E Bernath | Douglas Dodds-Parker |
|---|
Entrée en vigueur le 26 août 1963Monsieur l’Ambassadeur,J’ai l’honneur de recevoir la note du 20 août 1963 par laquelle Votre Excellence me fait savoir ce qui suit6:«Suivant les instructions du Secrétaire d’État principal de Sa Majesté aux Affaires Étrangères, je me réfère à la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Londres le 30 septembre 1954.J’ai l’honneur de proposer au nom du Gouvernement du Royaume-Uni que, conformément aux dispositions de l’art. XXI, la convention précitée soit étendue aux territoires mentionnés dans l’annexe à la présente note, de la manière, avec les modifications et avec effet à partir des dates y spécifiées.J’ai la proposition ci-dessus trouve l’assentiment du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente note et son annexe ainsi que votre réponse soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements en cette matière.»J’ai l’honneur de confirmer à votre Excellence que, se référant à l’art. XXI de la Convention précitée, le Conseil fédéral suisse a approuvé le contenu de votre note. En conséquence, votre note et la présente réponse ainsi que leurs annexes constitueront un accord en cette matière entre nos deux Gouvernements.Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.
I re partie
Liste des territoires auxquels la Convention du 30 septembre 1954 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu doit être étendue conformément à l’art. XXI de ladite Convention aux conditions spécifiées dans les IIeet IIIeparties de cette annexe.
| Colonne(1) | Colonne(2) | Colonne(3) |
|---|
| Antigua | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| Barbados | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| Belize | Impôt sur le revenu
(y compris la surtaxe) | 1erjanvier 1961 |
| Dominica | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| Gambie | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| Grenade | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| Montserrat | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| St. Christophe, Nevis | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| St. Lucie | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| St. Vincent | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
| Îles vierges | Impôt sur le revenu | 1erjanvier 1961 |
IIe partie Application
(1) La convention précitée, telle qu’elle est modifiée par la présente annexe, s’applique pour chaque territoire mentionné dans la colonne (1) de la liste ci-dessus,
- Comme si les Parties contractantes étaient le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de ce territoire;
- Comme si les impôts visés étaient dans chaque territoire, ceux mentionnés en regard du nom de ce territoire dans la colonne (2) de la liste ci-dessus, et
- Comme si les références à «la date de la signature de la présente convention» étaient des références à la date de l’échange de notes auquel la présente annexe est jointe.
(2) Lorsque la dernière des mesures nécessaires pour donner à la présente extension force de loi en Suisse et dans tout territoire mentionné dans la liste ci-dessus aura été prise, respectivement en Suisse et dans le territoire intéressé, la présente extension sera applicable:
a. En Suisse: pour les années fiscales commençant le 1erjanvier 1961 ou après cette date, et
b. Dans le territoire intéressé: aux impôts prélevés pour l’année de taxation ou l’année d’acquisition du revenu commençant à la date mentionnée en regard de son nom dans la colonne (3) de la liste, et pour les années subséquentes, années de taxation ou années d’acquisition du revenu.
(3) Le Conseil fédéral suisse fera connaître par écrit au Gouvernement du Royaume-Uni, par la voie diplomatique, la date à laquelle aura été prise en Suisse la dernière des mesures nécessaires ainsi qu’il est indiqué au par. (2). Le Gouvernement du Royaume-Uni fera connaître par écrit au Conseil fédéral suisse, par la voie diplomatique, la date à laquelle aura été prise dans tous ou dans certains des territoires mentionnés dans la liste ci-dessus la dernière des mesures nécessaires ainsi qu’il est indiqué au par. (2).
(4) La présente extension demeure en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par le Conseil fédéral suisse ou le Gouvernement du Royaume-Uni, moyennant notification écrite adressée à l’un ou l’autre par la voie diplomatique, avec effet pour tous ou pour certains des territoires mentionnés dans la liste ci-dessus, jusqu’au 30 juin de chaque année civile à partir de 1966; en ce cas, la présente extension cesse de s’appliquer:
a. En Suisse: pour les années fiscales commençant le 1erjanvier de l’année suivant celle de la dénomination ou commençant après cette date;
b. Dans ceux des territoires mentionnés dans la liste ci-dessus qui seront concernés: aux impôts prélevés pour les années, années de taxation ou années d’acquisition du revenu, commençant le jour et le mois spécifiés dans la colonne (3) de la liste ci-dessus de l’année civile suivant celle de la dénomination ou commençant après cette date.
IIIe partie Modifications
Aux fins de l’extension aux territoires mentionnés dans la liste ci-dessus, la convention précitée s’applique avec les modifications suivantes:
a. Aux fins de l’extension de la convention aux Barbados seulement, l’art. VI de la convention est remplacé par la disposition suivante:
«Lorsqu’une société qui est un résidant de l’un des territoires touche des bénéfices ou des revenus dont la source se trouve dans l’autre territoire, il ne sera perçu dans cet autre territoire aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui n’y résident pas, ni aucun impôt prélevé, au titre d’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus réalisés dans cet autre territoire; toutefois, le droit de timbre suisse sur les coupons7et l’impôt anticipé suisse pourront être prélevés sur les dividendes payés par une société constituée ou organisée selon le droit suisse»;
b. Aux fins de l’extension de la convention aux territoires autres que les Barbados, l’art.VI est supprimé;
c. Aux fins de l’extension de la convention à tous les territoires mentionnés dans la liste ci-dessus, la mention des intérêts dans l’art. VII de la convention est supprimée, et dans l’art. XV (3) les mots entre parenthèses sont remplacés par les mots «(à l’exception des dividendes et intérêts)»;
d. Aux fins de l’extension de la convention au Kenya et à Zanzibar,8 (i) Le par. (2) de l’art. III s’applique sous réserve que les dispositions de ce paragraphe ne portent pas atteinte aux dispositions des lois du Kenya ou de Zanzibar concernant l’imposition du revenu provenant d’affaires d’assurances;
(ii) Le par. (1) de l’art. XIII est supprimé;
(iii) L’art. XIV est supprimé.