0.515.125

RS 11 428; FF 1909 I 97

Texte original

Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1910¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910

Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(Etat le 29 octobre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;
le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie;
Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats‑Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la
République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam;
Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,

animés du désir de réaliser le vœu exprimé par la Première Conférence de la Paix, concernant le bombardement, par des forces navales, de ports, villes et villages non défendus;

considérant qu’il importe de soumettre les bombardements par des forces navales à des dispositions générales qui garantissent les droits des habitants et assurent la conservation des principaux édifices, en étendant à cette opération de guerre, dans la mesure du possible, les principes du Règlement de 1899²sur les lois et coutumes de la guerre sur terre;

s’inspirant ainsi du désir de servir les intérêts de l’humanité et de diminuer les rigueurs et les désastres de la guerre;

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I Du bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus

Art. 1

Il est interdit de bombarder, par des forces navales, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus.

Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se trouvent mouillées des mines sous‑marines automatiques de contact.

Art. 2

Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements militaires ou navals, dépôts d’armes ou de matériel de guerre, ateliers et installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l’armée ennemie, et les navires de guerre se trouvant dans le port. Le commandant d’une force navale pourra, après sommation avec délai raisonnable, les détruire par le canon, si tout autre moyen est impossible et lorsque les autorités locales n’auront pas procédé à cette destruction dans le délai fixé.

Il n’encourt aucune responsabilité dans ce cas pour les dommages involontaires, qui pourraient être occasionnés par le bombardement.

Si des nécessités militaires, exigeant une action immédiate, ne permettaient pas d’accorder de délai, il reste entendu que l’interdiction de bombarder la ville non défendue subsiste comme dans le cas énoncé dans l’al. 1 et que le commandant prendra toutes les dispositions voulues pour qu’il en résulte pour cette ville le moins d’inconvénients possible.

Art. 3

Il peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par une sommation formelle, refusent d’obtempérer à des réquisitions de vivres ou d’approvisionnements nécessaires au besoin présent de la force navale qui se trouve devant la localité.

Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront réclamées qu’avec l’autorisation du commandant de ladite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus.

Art. 4

Est interdit le bombardement, pour le non paiement des contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus.

Chapitre II Dispositions générales

Art. 5

Dans le bombardement par des forces navales, toutes les mesures nécessaires doivent être prises par le commandant pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades ou de blessés, à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.

Le devoir des habitants est de désigner ces monuments, ces édifices ou lieux de rassemblement, par des signes visibles, qui consisteront en grands panneaux rectangulaires rigides, partagés, suivant une des diagonales, en deux triangles de couleur, noire en haut et blanche en bas.

Art. 6

Sauf le cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant de la force navale assaillante doit, avant d’entreprendre le bombardement, faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités.

Art. 7

Il est interdit de livrer au pillage une ville ou localité même prise d’assaut.

Chapitre III Dispositions finales

Art. 8

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 9

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 10

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 11

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 12

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 13

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 9, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 10, al. 2) ou de dénonciation (art. 12, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)

Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afrique du Sud	10 mars	1978 S	31 mai	1910
Allemagne*	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Autriche	12 novembre	1918 S	12 novembre	1918
Bélarus	4 juin	1962 S	4 juin	1962
Belgique	8 août	1910	7 octobre	1910
Bolivie	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Brésil	5 janvier	1914	6 mars	1914
Chine	15 janvier	1910	16 mars	1910
Cuba	22 février	1912	22 avril	1912
Danemark	27 novembre	1909	26 janvier	1910
El Salvador	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Espagne	24 février	1913	25 avril	1913
Etats‑Unis	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Ethiopie	5 août	1935	4 octobre	1935
Fidji	2 avril	1973 S	10 octobre	1970
Finlande	10 avril	1922 A	9 juin	1922
France*	7 octobre	1910	6 décembre	1910
Guatémala	13 avril	1910	12 juin	1910
Haïti	2 février	1910	3 avril	1910
Hongrie	16 novembre	1918 S	16 novembre	1918
Inde	29 juillet	1950 S	15 août	1947
Islande	29 juillet	1950 S	15 août	1947
Japon*	13 décembre	1911	11 février	1912
Laos	18 juillet	1955 S	18 juillet	1955
Libéria	4 février	1914	5 avril	1914
Luxembourg	5 septembre	1912	4 novembre	1912
Mexique	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Nicaragua	16 décembre	1909	14 février	1910
Norvège	19 septembre	1910	18 novembre	1910
Pakistan	5 août	1950 S	15 août	1947
Panama	11 septembre	1911	10 novembre	1911
Pays‑Bas	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Aruba	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Curaçao	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Sint Maarten	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Pologne	31 mai	1935	30 juillet	1935
Portugal	13 avril	1911	12 juin	1911
Roumanie	1ermars	1912	30 avril	1912
Royaume-Uni*	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Russie	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Suède	27 novembre	1909	26 janvier	1910
Suisse	12 mai	1910	11 juillet	1910
Thaïlande	12 mars	1910	11 mai	1910
Ukraine	29 mai	2015 S	24 août	1991
* Réserves, voir ci-après.

Réserves

Allemagne

Sous réserve de l’art. 1, al. 2

France

Sous réserve de l’art. 1, al. 2

Japon

Sous réserve de l’art. 1, al. 2

Royaume-Uni

Sous réserve de l’art. 1, al. 2

Footnotes

1. RS 11 215 ↩

2. RS 0.515. 111 in fine ↩