0.515.10

RS 11 365; FF 1909 I 97

Texte original

Convention relative à l’ouverture des hostilités

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1910¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(État le 15 juin 2023)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;
Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française;
Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et
des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté
le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président
de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur
du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
le Président des Etat‑Unis Mexicains‑, Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège‑, le Président de la République de Panama;
le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas;
le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse;
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République
du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté
le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans;
le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,

Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertissement préalable;

Qu’il importe, de même, que l’état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres;

Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle.

Art. 2

L’état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu’après réception d’une notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l’absence de notification, s’il était établi d’une manière non douteuse qu’en fait elles connaissaient l’état de guerre.

Art. 3

L’art. 1 de la présente Convention produira effet en cas de guerre entre deux ou plusieurs des Puissances contractantes.

L’art. 2 est obligatoire dans les rapports entre un belligérant contractant et les Puissances neutres également contractantes.

Art. 4

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 5

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 6

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 7

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 8

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 4, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 5, al. 2) ou de dénonciation (art. 7, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs
signatures.Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.(Suivent les signatures)

Etats parties		Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)				Entrée en vigueur
Afrique du Sud		10 mars		1978 S		31 mai	1910
Allemagne		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Autriche		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Bélarus		4 juin		1962 S		4 juin	1962
Belgique		8 août		1910		7 octobre	1910
Bolivie		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Brésil		5 janvier		1914		6 mars	1914
Chine		15 janvier		1910 A		16 mars	1910
Danemark		27 novembre		1909		26 janvier	1910
El Salvador		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Espagne		18 mars		1913		17 mai	1913
Etats‑Unis d’Amérique		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Ethiopie		5 août		1935 A		4 octobre	1935
Fidji		26 janvier		1973 S		10 octobre	1970
Finlande		9 juin		1922 A		8 août	1922
France		7 octobre		1910		6 décembre	1910
Guatémala		13 avril		1910		12 juin	1910
Haïti		2 février		1910		3 avril	1910
Hongrie		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Islande		8 décembre		1955 S		17 juin	1944
Japon		13 décembre		1911		11 février	1912
Laos		18 juillet		1955 S		18 juillet	1955
Libéria		4 février		1914 A		5 avril	1914
Luxembourg		5 septembre		1912		4 novembre	1912
Mexique		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Nicaragua		16 décembre		1909 A		14 février	1910
Norvège		19 septembre		1910		18 novembre	1910
Pakistan		5 août		1950 S		15 août	1947
Panama		11 septembre		1911		10 novembre	1911
Pays‑Bas		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Aruba		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Curaçao		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Sint Maarten		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Pologne		7 mai		1925 A		6 juillet	1925
Portugal		13 avril		1911		12 juin	1911
Roumanie		1ermars		1912		30 avril	1912
Royaume-Uni		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Russie		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Suède		27 novembre		1909		26 janvier	1910
Suisse		12 mai		1910		11 juillet	1910
Thaïlande		12 mars		1910		11 mai	1910
Ukraine		29 mai		2015 S		24 août	1991

Footnotes

1. RS 11 215 ↩