0.311.37

RS 12 50; FF 1930 I 404

Texte original

Convention relative à l’esclavage

Conclue à Genève le 25 septembre 1926
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1930¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1^ernovembre 1930
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^ernovembre 1930

(État le 31 mars 2017)

L’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Empire britannique, le Canada, le Commonwealth d’Australie, l’Union Sud‑africaine, le Dominion de la Nouvelle‑Zélande et l’Inde, la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Cuba, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, l’Éthiopie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, le Libéria, la Lithuanie, la Norvège, le Panama, les Pays‑Bas, la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la Suède, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,

considérant que les signataires de l’acte général de la conférence de Bruxelles de 1889‑90 se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au trafic des esclaves en Afrique,

considérant que les signataires de la convention de Saint‑Germain‑en‑Laye de 1919, ayant pour objet la revision de l’acte général de Berlin de 1885 et de l’acte général de la déclaration de Bruxelles de 1890, ont affirmé leur intention de réaliser la suppression complète de l’esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des esclaves par terre et par mer,

prenant en considération le rapport de la commission temporaire de l’esclavage, nommée par le conseil de la Société des Nations le 12 juin 1924,

désireux de compléter et de développer l’œuvre réalisée grâce à l’acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions exprimées, en ce qui concerne la traite des esclaves et l’esclavage, par les signataires de la convention de Saint‑Germain‑en‑Laye, et reconnaissant qu’il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette convention,

estimant, en outre, qu’il est nécessaire d’empêcher que le travail forcé n’amène des conditions analogues à celles de l’esclavage,

ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Aux fins de la présente convention, il est entendu que: 1° L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux; 2° La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d’acquisition d’un esclave en vue de le vendre ou de l’échanger; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi qu’en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.

Art. 2

Les hautes parties contractantes s’engagent, en tant qu’elles n’ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle:

1. à prévenir et réprimer la traite des esclaves;
2. à poursuivre la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes, d’une manière progressive et aussitôt que possible.

Art. 3

Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l’embarquement, le débarquement et le transport des esclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi qu’en général sur tous les navires arborant leurs pavillons respectifs.

Les hautes parties contractantes s’engagent à négocier, aussitôt que possible, une convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la convention du 17 juin 1925²concernant le commerce international des armes (articles 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes 3, 4, 5 de la section II de l’annexe II), sous réserve des adaptations nécessaires, étant entendu que cette convention générale ne placera les navires (même de petit tonnage) d’aucune des hautes parties contractantes dans une autre position que ceux des autres hautes parties contractantes.

Il est également entendu qu’avant comme après l’entrée en vigueur de ladite convention générale, les hautes parties contractantes gardent toute liberté de passer entre elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l’alinéa précédent, tels arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la traite.

Art. 4

Les hautes parties contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l’esclavage et de la traite des esclaves.³

Art. 5

Les hautes parties contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s’engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage.

Il est entendu: 1° que, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe 2 ci‑dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des fins publiques, 2° que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire, pour d’autres fins que des fins publiques, existe encore, les hautes parties contractantes s’efforceront d’y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera employé qu’à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition qu’un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé; 3° et que, dans tous les cas, les autorités centrales compétentes du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire.

Art. 6

Les hautes parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édités en vue de donner effet aux fins de la présente convention, s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.

Art. 7

Les hautes parties contractantes s’engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies⁴les lois et règlements qu’elles édicteront en vue de l’application des stipulations de la présente convention.

Art. 8

Les hautes parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront, s’ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour internationale de Justice⁵Si les États entre lesquels surgit un différend, ou l’un d’entre eux, n’étaient pas parties au Statut de la Cour internationale de Justice⁶⁷, ce différend sera soumis, à leur gré, et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d’eux, soit à la Cour internationale de Justice⁸, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la convention du 18 octobre 1907⁹pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.

Art. 9

Chacune des hautes parties contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne l’application des stipulations de la présente convention ou de quelques‑unes d’entre elles, son acceptation n’engage pas soit l’ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l’un quelconque d’entre eux.

Art. 10

S’il arrivait qu’une des hautes parties contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies¹⁰, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres hautes parties contractantes, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’État qui l’aura, notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies¹¹.

La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle.

Art. 11

La présente convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu’au 1^eravril 1927 à la signature des États membres de la Société des Nations.

La présente convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États, y compris les États non membres de l’Organisation des Nations Unies, auxquels le Secrétaire général aura communiqué une copie certifiée conforme de la convention.¹²

L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en avisera tous les États parties à la convention et tous les autres États visés dans le présent article, en leur indiquant la date à laquelle chacun de ces instruments d’adhésion a été déposé.¹³

Art. 12

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au bureau du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies¹⁴, qui en fera la notification aux hautes parties contractantes.

La convention produira ses effets pour chaque État dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leur signature.Fait à Genève, le vingt‑cinq septembre mil neuf cent vingt‑six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations¹⁵, et une copie certifiée conforme sera remise à chacun des États signataires.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	9 novembre	1935 A	9 novembre	1935
Afrique du Sud	18 juin	1927	18 juillet	1927
Albanie	2 juillet	1957 A	2 juillet	1957
Algérie	20 novembre	1963 A	20 novembre	1963
Allemagne	12 mars	1929	12 mars	1929
Antigua-et-Barbuda	25 octobre	1988 S	1ernovembre	1981
Arabie Saoudite	5 juillet	1973 A	5 juillet	1973
Australie	18 juin	1927	18 juin	1927
Autriche	19 août	1927	19 août	1927
Azerbaïdjan	16 août	1996 A	16 août	1996
Bahamas	10 juin	1976 S	10 juillet	1973
Bahreïn*	27 mars	1990 A	27 mars	1990
Bangladesh	7 janvier	1985 A	7 janvier	1985
Barbade	22 juillet	1976	30 novembre	1966
Bélarus	13 septembre	1956 A	13 septembre	1956
Belgique	23 septembre	1927	23 septembre	1927
Bénin	4 avril	1962 S	1eraoût	1960
Bolivie	6 octobre	1983 A	6 octobre	1983
Bosnie et Herzégovine	1erseptembre	1993 S	6 mars	1992
Brésil	6 janvier	1966 A	6 janvier	1966
Bulgarie	9 mars	1927	9 mars	1927
Cameroun	7 mars	1962 S	1erjanvier	1960
Canada	6 août	1928	6 août	1928
Chili	20 juin	1995 A	20 juin	1995
Chine
Hong Konga	10 juin	1997	1erjuillet	1997
Macaob	19 octobre	1999	20 décembre	1999
Chypre	21 avril	1986 S	16 août	1960
Congo (Brazzaville)	15 octobre	1962 S	15 août	1960
Côte d’Ivoire	8 décembre	1961 S	7 août	1960
Croatie	12 octobre	1992 S	8 octobre	1991
Cuba	6 juillet	1931	6 juillet	1931
Danemark	17 mai	1927	17 mai	1927
Dominique	17 août	1994 S	3 novembre	1978
Égypte	25 janvier	1928 A	25 janvier	1928
Équateur	26 mars	1928 A	26 mars	1928
Espagne	12 septembre	1927	12 septembre	1927
Estonie	16 mai	1929	16 mai	1929
États-Unis	21 mars	1929 A	21 mars	1929
Éthiopie	21 janvier	1969	21 janvier	1969
Fidji	12 juin	1972 S	10 octobre	1970
Finlande	29 septembre	1927	29 septembre	1927
France	28 mars	1931	28 mars	1931
Ghana	3 mai	1963 S	5 mars	1957
Grèce	4 juillet	1930	4 juillet	1930
Guatemala	11 novembre	1983 A	11 novembre	1983
Guinée	30 mars	1962 S	2 octobre	1958
Haïti	3 septembre	1927 A	3 septembre	1927
Hongrie	17 février	1933 A	17 février	1933
Îles Salomon	3 septembre	1981 S	7 juillet	1978
Inde	18 juin	1927	18 juin	1927
Iraq	18 janvier	1929 A	18 janvier	1929
Irlande	18 juillet	1930 A	18 juillet	1930
Israël**	6 janvier	1955 A	6 janvier	1955
Italie	25 août	1928	25 août	1928
Jamaïque	30 juillet	1964 S	6 août	1962
Jordanie	5 mai	1959 A	5 mai	1959
Kazakhstan	1ermai	2008 A	1ermai	2008
Kirghizistan	5 septembre	1997 A	5 septembre	1997
Koweït	28 mai	1963 A	28 mai	1963
Lesotho	4 novembre	1974 S	4 octobre	1966
Liban	25 juin	1931 A	25 juin	1931
Libéria	17 mai	1930	17 mai	1930
Libye	14 février	1957 A	14 février	1957
Macédoine du Nord	18 janvier	1994 S	17 septembre	1991
Madagascar	12 février	1964 A	12 février	1964
Malawi	2 août	1965 A	2 août	1965
Mali	2 février	1973 S	22 septembre	1960
Malte	3 janvier	1966	21 septembre	1964
Maroc	11 mai	1959	11 mai	1959
Maurice	18 juillet	1969 S	12 mars	1968
Mauritanie	6 juin	1986 A	6 juin	1986
Mexique	8 septembre	1934 A	8 septembre	1934
Monaco	17 janvier	1928 A	17 janvier	1928
Mongolie	20 décembre	1968 A	20 décembre	1968
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Myanmar	18 juin	1927	18 juin	1927
Népal	7 janvier	1963 A	7 janvier	1963
Nicaragua	3 octobre	1927 A	3 octobre	1927
Niger	25 août	1961 S	3 août	1960
Nigéria	26 juin	1961 S	1eroctobre	1960
Norvège	10 septembre	1927	10 septembre	1927
Nouvelle-Zélande	18 juin	1927	18 juin	1927
Ouganda	12 août	1964 A	12 août	1964
Pakistan	30 septembre	1955 A	30 septembre	1955
Papouasie-Nouvelle-Guinée	27 janvier	1982 A	27 janvier	1982
Paraguay	27 septembre	2007 A	27 septembre	2007
Pays-Bas	7 janvier	1928	7 janvier	1928
Aruba	7 janvier	1928	7 janvier	1928
Curaçao	7 janvier	1928	7 janvier	1928
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	7 janvier	1928	7 janvier	1928
Sint Maarten	7 janvier	1928	7 janvier	1928
Philippines	12 juillet	1955 A	12 juillet	1955
Pologne	17 septembre	1930	17 septembre	1930
Portugal	4 octobre	1927	4 octobre	1927
République centrafricaine	4 septembre	1962 S	13 août	1960
République tchèque	22 février	1993 S	1erjanvier	1993
Roumanie	22 juin	1931	22 juin	1931
Royaume-Uni	18 juin	1927	18 juin	1927
Russie	8 août	1956 A	8 août	1956
Sainte-Lucie	14 février	1990 S	22 février	1979
Saint-Vincent-et-les Grenadines	9 novembre	1981 A	9 novembre	1981
Sénégal	2 mai	1963 S	20 juin	1960
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Seychelles	5 mai	1992 A	5 mai	1992
Sierra Leone	13 mars	1962 S	27 avril	1961
Slovaquie	28 mai	1993 S	1erjanvier	1993
Soudan	9 septembre	1957 S	1erjanvier	1956
Sri Lanka	21 mars	1958 A	21 mars	1958
Suède	17 décembre	1927	17 décembre	1927
Suisse	1ernovembre	1930 A	1ernovembre	1930
Suriname	12 octobre	1979 S	25 novembre	1975
Syrie	25 juin	1931 A	25 juin	1931
Tanzanie	28 novembre	1962 A	28 novembre	1962
Togo	27 février	1962 S	27 avril	1960
Trinité-et-Tobago	11 avril	1966 S	31 août	1962
Tunisie	15 juillet	1966 A	15 juillet	1966
Turkménistan	1ermai	1997 A	1ermai	1997
Turquie	24 juillet	1933 A	24 juillet	1933
Ukraine	27 janvier	1959 A	27 janvier	1959
Uruguay	7 juin	2001 A	7 juin	2001
Vietnam	14 août	1956 A	14 août	1956
Yémen (Aden)	9 février	1987 A	9 février	1987
Zambie	26 mars	1973 S	24 octobre	1964
* Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):http://treaties.un.org> Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a À partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. b À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 1erdéc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Footnotes

1. RO 46 713 ↩

2. Cette Conv. n’est jamais entrée en vigueur. ↩

3. Pour l’entraide judiciaire entre la Suisse et les États‑Unis d’Amérique, voir l’art. 36 de la LF du 3 oct. 1975 relative au traité conclu avec les États‑Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 351.93 ). ↩

4. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

5. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

6. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

7. RS 0.193.501 ↩

8. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

9. RS 0.193.212 ↩

10. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

11. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

12. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

13. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

14. Nouvelle teneur selon le Prot. d’am. du 7 déc. 1953, en vigueur depuis le 7 déc. 1953 (RO 1954 323). ↩

15. Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.). ↩