ECLI:EU:C:2026:798

Testo completo

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

29 septembre 2026 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑509/23 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’administratīvā rajona tiesa (tribunal administratif de district, Lettonie), par décision du 7 août 2023, parvenue à la Cour le 8 août 2023, dans la procédure

« Laimz » SIA

contre

Izložu un azartspēļu uzraudzības inspekcija,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, vice-président de la Cour, faisant fonction de président de la sixième chambre, M. A. Kumin (rapporteur) et Mme I. Ziemele, juges

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 19 juin 2025, la Cour (sixième chambre) a rendu l’arrêt Laimz (C‑509/23, EU:C:2025:466).

2	Cet arrêt contient, dans sa partie introductive, une erreur en ce qui concerne des dispositions mentionnées dans la chaîne des indicateurs qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :

Dans la partie introductive de l’arrêt du 19 juin 2025, Laimz (C-509/23, EU:C:2025:466), la chaîne des indicateurs doit être rectifiée comme suit :

« Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 3, point 11, sous a) – Personne étroitement associée à une personne politiquement exposée – Définition – Article 45, paragraphes 1 et 8 – Entités assujetties faisant partie d’un groupe – Partage d’informations au sein de ce groupe – Application des décisions prises par une autre entité assujettie faisant partie dudit groupe – Article 14, paragraphe 5 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Article 11, sous d) – Mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le letton.

Ordonnance de rectification du 29 septembre 2026.#SIA „Laimz” contre Izložu un azartspēļu uzraudzības inspekcija.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-509/23.

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