ECLI:EU:C:2024:39

Testo completo

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

9 janvier 2024 ( *1 )

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C‑21/22 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu (tribunal régional d’Opole, Pologne), par décision du 10 décembre 2021, parvenue à la Cour le 7 janvier 2022, dans la procédure

en présence de :

Notariusz Justyna Gawlica,

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, MM. N. Piçarra, M. Safjan, N. Jääskinen (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 12 octobre 2023, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt OP (Choix du droit d’un État tiers pour la succession) (C‑21/22, EU:C:2023:766).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande du notaire Justyna Gawlica, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :

Dans la partie introductive de l’arrêt du 12 octobre 2023, OP (Choix du droit d’un État tiers pour la succession) (C‑21/22, EU:C:2023:766), la mention relative aux parties doit être rectifiée comme suit :

« ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu (tribunal régional d’Opole, Pologne), par décision du 10 décembre 2021, parvenue à la Cour le 7 janvier 2022, dans la procédure engagée par

en présence de :

Notariusz Justyna Gawlica, »

2)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Signatures

( *1 ) Langue de procédure : le polonais.

Ordonnance de rectification du 9 janvier 2024.#OP contre Notariusz Justyna Gawlica.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-21/22.

Testo completo

Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude