ECLI:EU:C:2022:771•Ordonnance de rectification du 3 octobre 2022.#Lux Express Estonia AS contre Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-614/20.
Ordonnance de rectification du 3 octobre 2022.#Lux Express Estonia AS contre Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-614/20.
ECLI:EU:C:2022:771Eu Cjeu3 ott 2022
Testo completo
ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
3 octobre 2022 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑614/20 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tallinna Halduskohus (tribunal administratif de Tallinn, Estonie), par décision du 18 novembre 2020, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure
Lux Express Estonia AS
contre
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium,
LA COUR (première chambre),
composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, MM. P. G. Xuereb et A. Kumin, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Le 8 septembre 2022, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt Lux Express Estonia (C‑614/20, EU:C:2022:641). |
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2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
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Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’estonien.
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