ECLI:EU:C:2023:366•Ordonnance de rectification du 27 avril 2023.#BN e.a. contre Getin Noble Bank S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-132/20 REC.
Ordonnance de rectification du 27 avril 2023.#BN e.a. contre Getin Noble Bank S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-132/20 REC.
ECLI:EU:C:2023:366Eu Chamb Gd C27 apr 2023
Testo completo
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
27 avril 2023 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑132/20 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 18 décembre 2019, parvenue à la Cour le 10 mars 2020, dans la procédure
BN,
DM,
EN
contre
Getin Noble Bank S.A.,
en présence de :
Rzecznik Praw Obywatelskich,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, M. L. Bay Larsen, vice‑président, M. A. Arabadjiev, Mmes A. Prechal, K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, présidents de chambre, MM. M. Ilešič, T. von Danwitz, I. Jarukaitis (rapporteur), A. Kumin, N. Wahl, Mme I. Ziemele et M. J. Passer, juges,
avocat général : M. A. M. Collins,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Le 29 mars 2022, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Getin Noble Bank (C‑132/20, EU:C:2022:235). |
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2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
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Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le polonais.
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