ECLI:EU:C:2020:1004•Ordonnance de rectification du 8 décembre 2020.#Konsumentombudsmannen contre Mezina AB.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-363/19 REC.
Ordonnance de rectification du 8 décembre 2020.#Konsumentombudsmannen contre Mezina AB.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-363/19 REC.
ECLI:EU:C:2020:1004Eu Cjeu8 dic 2020
Testo completo
ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
8 décembre 2020 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑363/19 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt (tribunal de la propriété intellectuelle et des affaires économiques siégeant près le tribunal de première instance de Stockholm, Suède), par décision du 2 mai 2019, parvenue à la Cour le 7 mai 2019, dans la procédure
Konsumentombudsmannen
contre
Mezina AB,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. E. Juhász (rapporteur) et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : Mme J. Kokott,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocate générale entendue,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 10 septembre 2020, la Cour (dixième chambre) a rendu l’arrêt Konsumentombudsmannen (C‑363/19, EU:C:2020:693). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne : |
|
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le suédois.
Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.