ECLI:EU:C:2021:29•Ordonnance de rectification du 13 janvier 2021.#Repsol Petróleo SA contre Administración General del Estado.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-44/19 REC.
Ordonnance de rectification du 13 janvier 2021.#Repsol Petróleo SA contre Administración General del Estado.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-44/19 REC.
ECLI:EU:C:2021:29Eu Cjeu13 gen 2021
Testo completo
ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
13 janvier 2021 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑44/19 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 27 juin 2018, parvenue à la Cour le 24 janvier 2019, dans la procédure
Repsol Petróleo SA
contre
Administración General del Estado,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. M. Ilešič, E. Juhász (rapporteur), C. Lycourgos et I. Jarukaitis, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 3 décembre 2020, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt Repsol Petróleo (C‑44/19, EU:C:2020:982). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne : |
|
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’espagnol.
Ti chiedi come si applica questo testo alla tua situazione?
Consulenza gratuita, senza impegno
Descrivi la tua situazione. Il nostro team ti ricontatterà via e-mail per la tua consulenza.
Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.