ECLI:EU:C:2022:554•Ordonnance de rectification du 13 juillet 2022.#Procureur-generaal contre X.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-717/18.
Ordonnance de rectification du 13 juillet 2022.#Procureur-generaal contre X.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-717/18.
ECLI:EU:C:2022:554Eu Cjeu13 lug 2022
Testo completo
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
13 juillet 2022 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑717/18 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Gent (cour d’appel de Gand, Belgique), par décision du 7 novembre 2018, parvenue à la Cour le 15 novembre 2018, dans la procédure relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen émis contre
X
LA COUR (grande chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président, L. Bay Larsen, vice-président, M. A. Arabadjiev, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos, E. Regan et I. Jarukaitis, présidents de chambre, MM. M. Ilešič, J.-C. Bonichot, P. G. Xuereb et Mme L. S. Rossi (rapporteure), juges,
avocat général : M. M. Szpunar, premier avocat général,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
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1 |
Le 3 mars 2020, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt X (Mandat d’arrêt européen – Double incrimination) (C‑717/18, EU:C:2020:142). |
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2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
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Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le néerlandais.
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