ECLI:EU:C:2019:46•Ordonnance de rectification du 23 janvier 2019.#Aleksandra Kubicka contre Notariusz Przemysława Bac.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-218/16.
Ordonnance de rectification du 23 janvier 2019.#Aleksandra Kubicka contre Notariusz Przemysława Bac.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-218/16.
ECLI:EU:C:2019:46Eu Cjeu23 gen 2019
Testo completo
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
23 janvier 2019 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑218/16 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (tribunal régional de Gorzów Wielkopolski, Pologne), par décision du 8 mars 2016, parvenue à la Cour le 19 avril 2016, dans la procédure engagée par
Aleksandra Kubicka
en présence de :
Przemysława Bac, agissant en qualité de notaire,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme A. Prechal, présidente de la troisième chambre, faisant fonction de président de la deuxième chambre, Mme C. Toader (rapporteure) et M. A. Rosas, juges,
avocat général : M. Y. Bot,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
|
1 |
Le 12 octobre 2017, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Kubicka (C‑218/16, EU:C:2017:755). |
|
2 |
Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, des erreurs de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. |
|
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : le polonais.
Ti chiedi come si applica questo testo alla tua situazione?
Consulenza gratuita, senza impegno
Descrivi la tua situazione. Il nostro team ti ricontatterà via e-mail per la tua consulenza.
Continua la tua ricerca in ChatGPT o Claude
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.