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C1 15 264 ΓÇó Disclosure of party questionnaires ordered in civil evidence proceedings
C1 15 264Tribunale distrettuale di Sion15 set 2016Granted
In a civil case before the District Court of Sion, the claimant asked that the respondent's questionnaires for the parties be disclosed to his counsel. The respondent objected, arguing that the questionnaires should remain confidential until the hearing. The court held that the questions reflected the pleaded facts, were already foreseeable from the record, and did not reveal any protected secret or other overriding interest. It therefore ordered disclosure of the questionnaires to both parties' lawyers and charged the respondent with CHF 200 in court costs, with each side bearing its own intervention costs.
Art. 52, 53 and 156 CPC; disclosure of party questionnaires in evidentiary proceedings; the right to be heard and the principle of equality of arms prevail unless an overriding protected interest, in particular a secret deserving protection, is made plausible. Mere tactical confidentiality or the desire to surprise the opponent does not justify withholding questionnaires when their content merely reflects the pleaded facts and the evidence order. Protective measures under Art. 156 CPC must be necessary and proportionate and may not impair the adversarial process beyond what is strictly required. Costs of the incident follow the outcome; absent a claim for compensation, no party costs are awarded.
C1 15 264
DÉCISION DU 15 SEPTEMBRE 2016
Tribunal du district de Sion
Le juge I du district de Sion
M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière,
en la cause
X_________ , demandeur, représenté par Maître M_________
contre
Y_________ , défenderesse, représentée par Maître N_________
(mandat et courtage ; questionnaire pour les parties)
Faits et procédure
A. Par demande en paiement du 10 décembre 2015, Me M_________, agissant pour
X_________, à A_________, a ouvert action en paiement contre Y_________, à
B_________, en concluant :
En la forme
Au fond
Préalablement
Principalement
5% l'an dès le 1er décembre 2009.
Madame Y_________ le 16 avril 2015.
une indemnité équitable valant participation aux honoraires de l'avocat soussigné.
Subsidiairement
Le 22 décembre 2015, Me N_________ s’est constitué pour Y_________. Le 6 janvier
2016, un délai de 20 jours lui a été imparti pour dépose sa réponse. Le 1er février 2016,
un nouveau délai lui a été imparti.
Le 9 février 2016, agissant pour Y_________, Me N_________ a déposé sa réponse
en concluant :
La demande en paiement du 10 décembre 2015 est rejetée.
La demande de mainlevée définitive de l'opposition (poursuite no xxx1) est rejetée.
Les frais de jugement et une équitable indemnité en faveur de Mme Y_________ sont mis à charge de
M. X_________.
Le 10 février 2016, Me M_________ a fait l’avance de xx'xxx francs. Le 11 février
2016, un délai de 20 jours a été imparti à Me M_________ pour dépose sa réplique. Le
25 février 2016, à la requête de Me M_________, le délai a été prolongé au 15 mars
Le 11 mars 2016, agissant pour X_________, Me M_________ a déposé sa réplique,
en maintenant ses conclusions. Le 16 mars 2016, un délai de 15 jours a été imparti à
Me N_________ pour dépose sa duplique. Le 21 mars 2016, à la requête de
Me N_________, le délai a été prolongé au 29 avril 2016. Le 11 avril 2016,
Me N_________ a versé 12 fr. (frais de copies).
Le 29 avril 2016, agissant pour dame Y_________, Me N_________ a déposé sa
duplique, en maintenant ses conclusions.
B. Avec l’accord des avocats des parties, les débats d’instruction ont été cités au
15 juin 2016. Le 18 mai 2016, Me X_________ a déposé une détermination,
maintenant ses conclusions. Le 9 juin suivant, il a déposé son écriture corrigée. Le
15 juin 2016, Me N_________ a déposé une détermination, maintenant ses
conclusions.
Lors des débats d’instruction du 15 juin 2016, les parties ont notamment proposé leurs
moyens de preuve. Par ordonnance de preuve du 16 juin 2016, le tribunal a
notamment imparti aux parties un délai de 40 jours pour déposer les propositions de
questionnaires pour les parties et les témoins, avec adresses exactes. Cette décision
n’a pas fait l’objet d’un recours. Le 23 juin 2016, Me M_________ a fait l’avance
complémentaire de x'xxx francs. Le 30 juin 2016, Me N_________ a refusé que
Me D_________ soit délié de son secret professionnel. Me M_________ s’y est
opposé.
Le 27 juillet 2016, Me M_________ a communiqué son bordereau complémentaire et
les questionnaires pour les parties et le témoin. Le greffe a notifié ces documents le
28 juillet 2016. Le 8 août 2016, Me M_________ a renoncé à l’audition de
Me D_________.
C. Le 23 août 2016, Me N_________ a communiqué en deux exemplaires les
questionnaires à l’attention des parties, en priant le tribunal de ne pas les transmettre à
la partie adverse.
Le 25 août 2016, Me M_________ a requis la communication du questionnaire de
Me N_________, en ces termes :
Je fais suite au courrier de Me N_________ du 23 août 2016, notifié ce jour à l'Etude.
A teneur de ce courrier, Me N_________ vous prie de ne pas me transmettre les questionnaires qu'il vous a adressés le
23 août 2016.
Selon toute vraisemblance, et après discussion avec votre greffière, les questionnaires que nous vous avions adressés
le 27 juillet 2016 ont été immédiatement transmis à la partie adverse, quand bien même cette dernière n'avait pas
encore formulé ses propres questions.
Je m'étonne de cette pratique permettant à l'une des parties de prévoir ses questions en fonction de celles de l'autre.
Afin que les parties soient traitées à armes égales, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre les
questionnaires de Me N_________ en dépit de sa requête, étant précisé que le dossier est de toute manière
consultable en tout temps.
Le 29 août 2016, Me N_________ s’est opposé à cette transmission, en ces termes :
A cet effet il apparaît clairement que, selon la pratique valaisanne, les questionnaires pour les parties n'ont pas à être
communiqués dans la mesure où toute question relative aux parties peut être posée en séance.
Dès lors, et si d'aventure vous deviez donner suite à la requête de M. X_________, vous recevriez, à l'avenir, les
questions à l'attention des parties le jour de la séance, ce qui créera, à n'en pas douter, des problèmes administratifs
plus conséquents.
Je maintiens dès lors le fait que les questionnaires à l'attention des parties ne doivent pas être communiqués avant le
jour de la séance.
Le 6 septembre 2016, Me M_________ a, de nouveau, requis la communication du
questionnaire de Me N_________, en ces termes :
Par courrier du 23 août 2016, Me N_________ vous a adressé ses questionnaires à l'attention des parties, en vous
priant de ne pas me les transmettre.
Comme je vous l'ai indiqué dans mon courrier du 25 août 2016, les questionnaires que nous vous avions adressés le
27 juillet 2016 ont été immédiatement transmis à la partie adverse, quand bien même cette dernière n'avait pas encore
formulé ses propres questions.
Afin que les parties soient traitées à armes égales, je vous ai donc prié de bien vouloir me transmettre les
questionnaires de Me N_________ en dépit de sa requête.
Appelé à se déterminer sur mon courrier du 25 août 2016, Me N_________ a fait valoir que, selon la pratique
valaisanne, les questionnaires pour les parties n'avaient pas à être communiqués, dans la mesure où toute question
relative aux parties pouvait être posée en séance.
Or, votre pratique consiste au contraire à transmettre toutes les écritures et pièces reçues d'une partie à la partie
adverse, sauf lorsque celle-ci contiennent des éléments confidentiels ou pour d'autres motifs particuliers.
Ce n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque les questions posées aux parties ne sont que le reflet des
allégués contenus dans leurs écritures et qu'elles sont donc pour le moins prévisibles.
La requête de Me N_________ est donc incompréhensible et injustifiée et elle créée en outre une inégalité de
traitement entre les parties, puisque les questionnaires du demandeur lui ont d'ores et déjà été transmis avant même
qu'il ait rédigé les siens.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me transmettre les questionnaires de Me N_________.
Le 12 septembre 2016, Me N_________ s’est derechef opposé à cette transmission,
en ces termes :
A cet effet, je me permets de rappeler que, à la suite du premier débat d'instruction, vous avez fixé l'ordonnance en
preuves en date du 15 juin 2016 et avez imparti un délai de 40 jours aux parties pour déposer les questionnaires à
l'intention des parties à peine de voir les moyens de preuve requis ne pas être administrés.
En l'état, la question se pose de savoir si les questionnaires à l'intention des parties doivent être transmis au mandataire
de la partie adverse afin qu'il puisse en prendre connaissance.
A teneur de l'art. 191 CPC, le Tribunal peut auditionner les deux parties ou l'une d'entre-elle sur les faits de la cause.
Les parties sont alors exhortées à répondre conformément à la vérité ; le Tribunal les rend attentives au fait qu'en cas
de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d'une amende disciplinaire de Fr. 2'000.- au plus et, en cas de
récidive, de Fr. 5'000.-au plus.
A teneur de l'art. 192 CPC, le Tribunal peut d'office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou
l'une d'entre-elle à faire une déposition. Les parties sont alors exhortées au préalable à répondre conformément à la
vérité ; le Tribunal les rend attentives aux conséquences d'une fausse déclaration (art. 306 CP).
A la lumière de ces deux dispositions du Code de procédure civile fédérale, il apparaît que le Tribunal peut interroger
les parties qui ont décidé d'utiliser leur audition comme moyen de preuve. Le Tribunal peut également, d'office,
procéder aux questions qu'il estime nécessaire à la connaissance de la cause.
L'une et l'autre des dispositions du Code de procédure civile précité n'impliquent pas le dépôt de questionnaires de
sorte que l'audition peut être requise, les parties citées, et les questions peuvent être directement posées en séance.
Dans ces circonstances, il n'y a pas à proprement parler de questionnaires qui soient déposés, les avocats pouvant
interroger les parties lors de la séance.
Dès lors, la pratique consistant à transmettre les questionnaires aux Tribunaux n'est qu'une pratique liée à des facilités
organisationnelles. En aucun cas il n'est possible d'exiger, compte tenu des dispositions légales précitées, que les
questionnaires adressés au Tribunal, encore une fois pas souci de convenance, soient remis à la partie adverse.
Au vu de ce qui précède, il semble évident qu'il n'y ait aucun droit pour la partie adverse de recevoir la notification des
questionnaires à l'intention des parties rédigés par la partie qui les a déposés en cause.
Le 13 septembre 2016, avec l’accord des avocats des parties, la séance d’audition des
parties a été fixée au 18 octobre 2016.
DROIT
1. Selon l’art. 52 CPC (respect des règles de la bonne foi), quiconque participe à la
procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Selon l’art. 53 al. 1 CPC (droit
d'être entendu), les parties ont le droit d'être entendues. Selon l’art. 53 al. 2 CPC, elles
ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant
qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. Selon l’art. 54 al. 1 CPC
(principe de publicité), les débats et une éventuelle communication orale du jugement
sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public. Selon l’art. 54 al. 2 CPC,
le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques. Selon l’art. 54 al. 3 CPC,
le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l'intérêt public ou un intérêt digne
de protection de l'un des participants à la procédure l'exige. Selon l’art. 54 al. 4 CPC,
les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.
Selon l’art. 156 CPC (sauvegarde d'intérêts dignes de protection), le tribunal ordonne
les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des
intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets
d'affaires. L’instruction peut toucher la sphère personnelle des parties ou de tiers.
Jouissant d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’application de l’art.
156 CPC, le tribunal choisira la mesure qui limite le moins le droit d’être entendu des
parties,
tout
en
permettant
la
sauvegarde
de
certains
secrets
(STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, § 18 n. 25 s. ; VOUILLOZ, AJP/PJA 5/2009, p. 834).
Le tribunal doit ainsi prendre des mesures de protection nécessaires, telles que la
restriction du droit de consulter le dossier, la limitation ou l’exclusion de la participation
à certaines inspections locales, l’anonymisation de certains documents. Ces mesures
de protection doivent être réduites au strict nécessaire et respecter le principe de la
proportionnalité (SJ 1988 p. 49 consid. 4e; SJ 1999 I 186 consid. 2 ; VOUILLOZ,
AJP/PJA 5/2009, p. 834). Les intérêts dignes de protection sont ceux de la
personnalité (dont la sphère privée), de la santé, de l’enfant, du secret de certains
dépositaires (art. 163 al. 2 CPC), des secrets d’affaires (know-how, identification de la
clientèle, structure de la comptabilité, voire l’intérêt supérieur de l'Etat (dans les
domaines diplomatique ou de défense nationale par exemple), ou d'une collectivité
publique de rang inférieur (CPC-SCHWEIZER, n. 6 ad art. 156 CPC). La partie qui
entend faire valoir un intérêt digne de protection doit exposer en quoi il consiste et en
quoi l'administration de la preuve, selon les voies ordinaires, pourrait le mettre en péril
(ATF 134 III 255). La partie doit établir la mise en danger justifiant des mesures
d'exception en matière d'administration de la preuve (BSK-GUYAN, n. 4 ad art. 156
CPC ; contra : CPC-SCHWEIZER, n. 8 ad art. 156 CPC, pour lequel la vraisemblance
suffit). Les mesures «propres à éviter» la mise en danger d'intérêts dignes de
protection ont un caractère pratique (modalités d'une audition, de la consultation de
documents). Les mesures prises doivent être adaptées. S’agissant de preuves par titre
ou d'expertises (présentation du rapport), le simple caviardage (éventuellement
différencié en ce sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de la pièce originale
et la partie adverse de la même pièce expurgée) peut permettre de trouver une
solution équilibrée. Une modalité peut consister à imposer au conseil de la partie
opposée à celle qui fait valoir un intérêt digne de protection de ne pas communiquer à
son client les informations sensibles dont il pourrait prendre connaissance lors de
l'administration de la preuve problématique (CPC-SCHWEIZER, n. 24 ad art. 156 CPC).
Selon l’art. 160 al. 1 let. b CPC (obligation de collaborer), les parties et les tiers sont
tenus de collaborer à l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation de
produire les documents requis, à l'exception de la correspondance d'avocat, dans la
mesure où elle concerne la représentation à titre professionnel d'une partie ou d'un
tiers. Les parties à la procédure, de même que les tiers, peuvent être requis de
produire des documents auprès du tribunal. Il s'agit d'une obligation d'ordre procédural
(N 5 s.) que certaines procédures cantonales ne connaissaient pas, du moins à l'égard
des tiers. L'art. 160 al.1 let. b CPC ne tranche pas la problématique liée au devoir
d'une partie de produire spontanément tout document utile en sa possession, même s'il
ne lui est pas favorable. En revanche, cette disposition fait obligation aux parties
comme aux tiers de produire des pièces s’ils en sont requis par le tribunal (CPC-
JEANDIN, n. 12 ad art. 160 CPC). Le tribunal ne doit pas désigner chacun des
documents à produire, de telle manière qu’il soit individualisable sur la base de sa
seule description (p. ex. copie de la lettre adressée le xx.xx.xxxx à X.), mais à l'inverse
la «fishing expedition» est prohibée. Une désignation générique de la production
requise est admissible pour autant qu'elle permette de distinguer objectivement les
pièces visées de celles qui ne le seraient pas, ce qui se fera par référence à un fait
précis (p. ex. la correspondance échangée avec l'assureur RC en relation avec tel ou
tel sinistre) ou à un groupe de faits liés à une période déterminée (p. ex. les pièces
comptables de la société X relatives à ses ventes en Suisse pour l'année 2008) (CPC-
JEANDIN, n. 13 ad art. 160 CPC). Selon l’art. 161 al. 1 CPC (information), le tribunal
rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de
refuser de collaborer et aux conséquences du défaut. Selon l’art. 161 al. 2 CPC, il ne
peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n'ont pas été
informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concernée n'y
consente ou que son refus de collaborer n'ait été injustifié. Cette information constitue
une condition nécessaire à l'utilisation des preuves ainsi obtenues (VOUILLOZ, op. cit.,
p. 836). L'information doit être claire et complète, ce qui se juge selon la situation de la
partie ou du tiers. Elle concerne l'obligation de collaborer (des parties et des tiers) ainsi
que les conséquences d'un refus injustifié et sera donnée en fonction du type de
collaboration requis, lequel entrera dans l'une des trois catégories visées à l'art. 160 al.
1 let. a à c CPC. Des dispositions spécifiques précisent ce devoir d'information, à
l'instar des art. 171 al. 1, 184 al. 1 et 2, 191 al. 2 et 192 al. 2 CPC (CPC-JEANDIN, n. 2
ad art. 161 CPC). Selon l’art. 163 al. 2 CPC (droit de refus), les dépositaires d'autres
secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable
que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité. Les
dépositaires d'autres secrets sont en principe tenus de collaborer, à moins qu'ils ne
rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la
manifestation de la vérité (CPC-JEANDIN, n. 14 ad art. 163 CPC). L'art. 163 al. 2 CPC a
dès lors pour unique but d'habiliter les détenteurs de secrets qui peuvent s'en prévaloir
en qualité de tiers lorsqu'une pesée d'intérêts établit la prédominance de la
préservation du secret sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 166 al. 2 CPC), à
le faire aux mêmes conditions lorsqu'ils sont appelés à collaborer en tant que parties.
La portée de l'art. 163 al. 2 CPC est identique à celle de l’art. 166 al. 2 CPC. Partant,
certains secrets non explicitement mentionnés à l’art. 163 al. 1 CPC ne peuvent jamais
être invoqués par une partie à la procédure, même pas de la manière restrictive prévue
à l’art. 163 al. 2 CPC (CPC-JEANDIN, n. 19 ad art. 163 CPC). Selon l’art. 164 CPC
(refus injustifié), si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient
compte lors de l'appréciation des preuves. Selon l’art. 166 al. 2 CPC (droit de refus
restreint), les titulaires d'autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi
peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret
l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité. En principe, le tiers concerné ne
peut pas opposer au tribunal son obligation de discrétion, à moins qu'il ne rende
vraisemblable «que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation
de la vérité» (CPC-JEANDIN, n. 24 ad art. 166 CPC). Les secrets concernés par l'art.
166 al. 2 CPC ont pour caractéristique d'être protégés par la loi sans être mentionnés à
l'art. 166 al. 1 CPC (VOUILLOZ, op. cit., p. 839).
2. Selon Me N_________, la communication de ses questionnaires aux parties doit
être refusée. Me N_________ relève que, selon la pratique valaisanne, les
questionnaires pour les parties n'ont pas à être communiqués, et que si le tribunal
devait donner suite à la requête, il recevra à l'avenir les questions à l'attention des
parties le jour de la séance, ce qui créera des problèmes administratifs plus
conséquents. Me N_________ relève aussi que, à la lumière des art. 191 et 192 CPC,
le tribunal peut interroger les parties qui ont décidé d'utiliser leur audition comme
moyen de preuve, et qu’il peut d'office procéder aux questions qu'il estime nécessaire
à la connaissance de la cause, que les art. 191 et 192 CPC n'impliquent pas le dépôt
de questionnaires. Me N_________ relève ainsi qu'il n'y a aucun droit pour la partie
adverse de recevoir la notification des questionnaires à l'intention des parties rédigés
par la partie qui les a déposés en cause. En l’espèce, les questionnaires de
Me M_________ - lequel n’avait pas fait de réserves à ce sujet - ont été transmis par le
greffe à la parte adverse, quand bien même cette dernière n'avait pas encore formulé
ses propres questions. Contrairement à l’opinion de la défenderesse, les questions
posées aux parties ne sont que le reflet des allégués contenus dans leurs écritures.
Partant, elles sont et doivent être prévisibles, conformément à l’ordonnance de preuves
qui énumère les allégués concernés (ordonnance de preuves, p. 6). A cet égard, le
tribunal est soumis à la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC). Le secret des
questionnaires destinées aux parties avant la séance, implicitement invoqué par la
défenderesse ne peut pas empêcher une partie de se voir interdire l’accès au dossier.
A cet égard, conformément à l’art. 53 al. 2 CPC, les partie ont notamment le droit de
consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt
prépondérant public ou privé ne s'y oppose. Le caractère occulte des questionnaires
litigieux ne constitue pas, en l’espèce, un intérêt prépondérant public ou privé. Après
examen, les questionnaires litigieux ne laissent pas apparaître un secret d’affaire
particulier à protéger. Ces questionnaires correspondent, si ce n’est précisément aux
allégués, à tout le moins aux faits de la cause, déjà connus par les parties aux procès.
A cet égard, il appartient au tribunal d’ordonner les mesures propres à éviter que
l'administration des preuves ne porte atteinte aux intérêts dignes de protection des
parties ou de tiers, notamment aux secrets d'affaires. En l’occurrence, la teneur des
questions - que la défenderesse estime devoir rester occulte avant la séance - ne
laissent pas apparaître un état de fait qui doit rester secret. De surcroît, conformément
aux règles posées aux art. 52 et 53 CPC (respect des règles de la bonne foi ; droit
d'être entendu), et contrairement à l’opinion de la défenderesse, rien dans ses
questions ne laisse apparaître la nécessité d’un avantage procédural à protéger ou
d’un secret qui doit être protégé. Contrairement à l’opinion de la défenderesse, sa
volonté de dissimuler ses questionnaires à la partie adverse ne repose sur aucune
raison pertinente, nécessitant la violation du droit fédéral, notamment exprimé aux art.
52 et 53 CPC. En l’espèce, à part l’intérêt au demeurant non protégé à surprendre la
partie adverse, la violation du droit d’être entendu de la partie adverse ne repose sur
aucun motif valable. Sous cet angle, est dès lors pertinente la communication des
questionnaires - comme de tous les autres actes du dossier - à toutes les parties.
Dans ces conditions, la communication aux parties des questionnaires litigieux doit être
ordonnée. Ces questionnaires seront uniquement communiqués aux avocats.
3. L'émolument forfaitaire de justice (art. 3 al. 3 LTar), calculé sur le vu de l'ampleur et
de la difficulté ordinaire de la cause, de la situation financière des parties et de la
manière de procéder des parties, ainsi qu'eu égard aux principes de la couverture des
frais et de l'équivalence des prestations, est arrêté à 200 fr., montant auquel ne
s'ajoute aucun débours (art. 11 et 17 LTar).
Eu égard au sort de l’incident, les frais du tribunal, par 200 fr. (art. 2, 5 ss, 17 LTar),
doivent être mis à la charge de la défenderesse.
Comme les parties n’ont pas conclu à des dépens, il n’en est pas alloué.
Chaque partie supporte ses propres frais d’intervention.
Par ces motifs,
PRONONCE
Il est ordonné la communication des questionnaires à l’attention des parties aux
avocats des parties.
Les frais, par 200 fr., sont mis à la charge de Y_________.
Chaque partie supporte ses propres frais d’intervention.
Sion, le 15 septembre 2016