30004720•Federal ordinance amendments and tariff updates
30004720Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)27 mar 1984Other
Estratto da Omnilex
This Federal Gazette issue publishes a set of Swiss federal ordinance amendments and tariff adjustments. The changes concern personnel commissions in the federal administration, acquisition of real property in tourist areas by persons domiciled abroad, monthly export contribution rates for agricultural base products, cooperation with foreign wine-control services, dietary foods in invalidity insurance, the agricultural family allowances income limit, and unemployment-insurance course expense reimbursements. Most amendments enter into force on 1 April 1984, while some take effect immediately or on 1 January 1984.
Delegated regulatory power; amendment of ordinances and tariff schedules by the Federal Council and federal departments. Where an enabling provision confers rule-making authority, the competent federal authority may modify annexes, set flat-rate reimbursements, and determine administrative tariff amounts within the scope of the delegation. Such amendments may include transitional or immediate entry-into-force clauses and may reserve higher-ranking rules, such as international mutual assistance in criminal matters, expressly in the text of the ordinance.
Recueil des lois fédérales
Nº 12 27 mars 1984
C
334 Commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédération
336 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
338 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
340 Commerce des vins
342 Adaptation de la limite de revenu prévue dans la LFA pour les petits paysans
343 Tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation des cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage
333
Ordonnance concernant les commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédération
Modification du 12 mars 1984
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 3 septembre 19751) concernant les commissions du per- sonnel dans l'administration générale de la Confédération est modifiée comme il suit:
Art. 3, 3e al.
3 L'office ou le service compétent informe les commissions du personnel des mesures qu'il envisage de prendre selon le 2e alinéa et leur impartit un délai pour communiquer leur avis.
Titre précédant l'article 31
3 Commissions du personnel pour les agents des ateliers des entreprises d'armement du Département militaire fédéral
Art. 31
' Dans les entreprises d'armement du Département militaire fédéral, des commissions peuvent également être instituées pour le personnel des ate- liers. Le Département militaire décide de la manière de créer les commis- sions; il en règle les tâches, l'organisation et la procédure électorale.
2 En dérogation à l'article 6, il peut faire coïncider, dans les entreprises d'armement, le début de la période de fonction des commissions du person- nel administratif avec celui qui est prévu pour les commissions du person- nel des ateliers.
334
1984 - 186
Commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédération
RO 1984
II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984.
12 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
29059
335
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 19 mars 1984
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger est modifiée comme il suit:
Annexe 1
Les lieux suivants sont biffés à l'annexe 1 :
Canton de Vaud
Chexbres Lutry Puidoux Pully
Rolle
La Tour-de-Peilz
Vallamand
L'annexe 1 est modifiée comme il suit:
Canton de Vaud
Ollon: Ecovets - Chesières -
Villars - Arveyes
Annexe 2
Les lieux suivants sont biffés à l'annexe 2:
Canton de Vaud
Chexbres ***
Lutry *
Puidoux **
Pully *
Rolle **
La Tour-de-Peilz */ **
336
1984-211
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger RO 1984
L'annexe 2 est modifiée comme il suit:
Canton de Vaud
Ollon ***: Ecovets - Chesières - Villars - Arveyes
II
La présente modification entre en vigueur le 27 mars 1984.
19 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
29047
337
,
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 14 mars 1984
Le Département fédéral des finances
arrête:
1
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu- tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'avril 1984:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr
ex 0401.10
39.30
1102.12
-.-
0401.20
349.60
ex 1102.14
88.70
ex 0402.10
400.10
1701.20
22.20
ex 0402.10
215.60
1701.30
25.20
ex 0402.20
1002.10
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
147.40
1702.10
63 .-
ex 0403.10
1064.90
1702.16
17.20
ex 0403.10
724.90
1702.18
17.60
ex 0403.12
484.80
1702.20
22.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
63 .-
1101.10
88.70
ex 1703.10
12.60
1702.30
13.20
338
1984 - 252
Exportation de produits agricoles de base
RO 1984
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984.
14 mars 1984
Département fédéral des finances: Stich
29056
339
Ordonnance sur le commerce des vins
Modification du 5 mars 1984
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 12 mai 19591) sur le commerce des vins est modifiée comme il suit:
Art. 17, 2e al.
2 Si les organes chargés de l'exécution de la présente ordonnance sont fondés à penser qu'un vin ne répond pas aux dispositions légales du pays d'origine, du pays de provenance ou de la Suisse, ils peuvent transmettre les informations ou les documents nécessaires aux services étrangers com- pétents pour le contrôle des vins. Les dispositions sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale sont réservées.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984.
5 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
29027
340
1984 - 169
Ordonnance concernant les produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invalidité (ODAI)
Modification du 1er mars 1984
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
I
La liste des produits alimentaires diététiques, annexée à l'ordonnance du 7 septembre 19821) concernant les produits alimentaires diététiques dans l'assurance-invalidité (ODAI), est complétée comme il suit:
OS 1 et OS 2, en granulés 44 453 B
MSUD 1 et MSUD 2, en granulés 44 452 B
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1984.
1 er mars 1984
Département fédéral de l'intérieur: Egli
29051
1984 - 244
341
Ordonnance concernant l'adaptation de la limite de revenu prévue dans la LFA pour les petits paysans
du 5 mars 1984
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 juin 19521) sur les alloca- tions familiales dans l'agriculture (LFA),
arrête:
Article premier Adaptation de la limite de revenu
La limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa, LFA est relevée à 23 500 francs.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1984.
5 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
29034
RS 836.13 1) RS 836.1
342
1984 - 168
Ordonnance concernant les tarifs de remboursement des frais occasionnés par la fréquentation des cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage
du 5 décembre 1983
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 85, 3e alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assu- rance-chômage,
C
arrête:
Article premier Tarifs concernant les frais de subsistance au lieu du cours
1 Le remboursement des frais de subsistance au lieu du cours s'élève à:
a. 4 francs pour le petit déjeuner pris à l'extérieur;
b. 8 francs pour un repas principal pris à l'extérieur.
2 Lorsque le participant à un cours peut prendre ses repas au prix coûtant dans une cantine d'entreprise ou un établissement analogue, le rembourse- ment s'élève à 5 francs pour un repas principal.
Art. 2 Tarifs concernant les frais de logement au lieu du cours
' Le remboursement des frais de logement au lieu du cours s'élève à 150 francs par mois.
2 Lorsque le participant à un cours doit loger à l'hôtel à cause de la brève durée du cours ou pour d'autres raisons contraignantes, 80 pour cent des frais de logement attestés lui sont remboursés, mais au maximum 50 francs par nuitée.
3 Le 2e alinéa ne s'applique pas aux contributions aux frais de séjour heb- domadaire.
1 ,
Art. 3 Tarifs concernant les frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement en cas d'utilisation d'un véhi- cule privé s'élève par kilomètre comme il suit:
a. 50 centimes pour les voitures de tourisme;
b. 25 centimes pour les motocyclettes;
c. 10 centimes pour les vélomoteurs.
RS 837.056.2 1) RO 1983 1205
1984 - 187
343
Fréquentation des cours organisés dans le cadre de l'assurance-chômage
RO 1984
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.
5 décembre 1983 Département fédéral de l'économie publique: Furgler
29066
344
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-12 vom 27.03.1984 (S. 333-344) RO-1984-12 du 27.03.1984 (p. 333-344) RU-1984-12 del 27.03.1984 (p. 333-344)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
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Datum
27.03.1984
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333-344
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30 004 720
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Estratto da Omnilex
Amendment of the personnel commissions ordinance for the federal administration
The ordinance was amended to require consultation of personnel commissions on planned measures and to regulate commissions for armament workshop staff.
The Federal Council adopted a targeted amendment to Art. 3 and a new Art. 31, with entry into force fixed for 1984-04-01.
Amendment of the ordinance on acquisition of real property in tourist locations by persons domiciled abroad
Several Vaud localities were removed from and one Ollon area was added to the annexes governing tourist locations.
The Federal Council updated Annexes 1 and 2 by deletion and replacement entries, effective 1984-03-27.
Monthly export contribution rates for basic agricultural products for April 1984
The Federal Department of Finance fixed the applicable export contribution rates for the listed tariff numbers for April 1984.
The department exercised its delegated power to set the rates by tariff heading and product category.
Exchange of information with foreign wine-control authorities
The wine trade ordinance was amended to allow transmission of necessary information or documents to competent foreign services when a wine is believed not to comply with relevant law.
The amendment expressly reserves international mutual assistance in criminal matters.
Supplement of the list of dietary food products in invalidity insurance
OS 1 and OS 2, and MSUD 1 and MSUD 2, in granules were added to the annexed list.
The Federal Department of the Interior updated the product list under the ODAI.
Increase of the income limit for small farmers under family allowances in agriculture
The income limit under Art. 5(2) LFA was raised to CHF 23,500.
The Federal Council exercised the power conferred by Art. 5(2) LFA.
Refund tariffs for course expenses under unemployment insurance
The Federal Department of Economic Affairs set new reimbursement amounts for meals, lodging, and private-vehicle travel for course participants.
The ordinance specifies flat-rate subsistence and lodging reimbursements and per-kilometre travel rates under Art. 85(3) AC ordinance.
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