Amendment to tourist real estate ordinance annexGenerato dall'IA

Recueil des lois fédérales

Nº 9 16 mars 1982

254 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger

255 Adoption des enfants. Convention européenne

256 Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm

257 Dépôt international des dessins et modèles industriels. Acte de Stock- holm complémentaire à l'Arrangement de La Haye

258 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Con- vention

259 Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruc- tion massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Traité.

260 Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Convention

253

Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger

Modification du 8 mars 1982

Le Département fédéral de justice et police,

vu l'article 2, de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi- ciliées à l'étranger,

1 arrête:

I

L'annexe 2 est complétée comme il suit :

Canton des Grisons

Cazis * * Conters im Prättigau

Canton du Valais

Saas Grund

II

La pésente modification entre en vigueur le 16 mars 1982.

8 mars 1982 Département fédéral de justice et police: Furgler

27326

1. RS 211.412.413; RO 1981 879 930 954 1247 1494 1635 1642 1679 1762 1798 2070, 1982 61 63 162 202

254

1982 - 199

Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants

RS 0.211.221.310; RO 1973 419

Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément 1)

Etat partie

Ratification

Entrée en vigueur

Liechtenstein.

25 septembre 1981

26 décembre 1981

27297

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557 et 1981 231.

1982 - 164

255

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.04; RO 1970 620

Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément 1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Argentine 2)

8 juillet

1980 A

8 octobre

1980

Corée (Nord)

7 mars

1980 A

10 juin

1980

Corée (Sud).

1 er février

1980 A

4 mai

1980

Guinée

30 octobre

1981 A

5 février

1982

Indonésie 2)3)

18 septembre

1979

20 décembre

1979

Philippines 2)

14 avril

1980

16 juillet

1980

Uruguay

21 septembre 1979 A

28 décembre

1979

Zimbabwe

29 septembre 1981 A

30 décembre

1981

Réserve

Indonésie

La République d'Indonésie estime qu'un différend ne saurait être porté devant la Cour internationale de Justice sans l'accord de toutes les parties.

27314

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222 et 1979 292.

2. Ratification des articles 13 à 30.

3. Réserve, voir ci-après.

256

1982 - 67

Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.12; RO 1975 1598

Champ d'application de l'acte complémentaire le 1er mars 1982, complément 1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Belgique

22 février

1979

28 mai

1979

France

Départements d'outre-mer :

Guyane, Guadeloupe,

Martinique, Réunion, Saint-

Pierre-et-Miquelon

Territoires d'outre-mer :

Nouvelle-Calédonie, Poly-

nésie française, Wallis et

Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

2 mai

1975 A

27 septembre 1975

Luxembourg

22 février

1979 A

28 mai

1979

Pays-Bas

22 février

1979

28 mai

1979

27285

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1606 et 1977 226. 1982 - 124

257

2

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément 1)

Etats parties

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Chypre 2)3)

29 décembre 1980 A

29 mars

1981

Grande-Bretagne 2)

24 septembre 1975 A

23 décembre

1975

Bermudes

14 novembre 1979 A

12 février

1980

Gibraltar

24 septembre 1975 A

23 décembre

1975

Hong-Kong

21 janvier

1977 A

21 avril

1977

Iles Caïman

26 novembre

1980 A

24 février

1981

Ile de Man

22 février

1979 A

23 mai

1979

Grèce 2) 3)

16 juillet

1962 A

14 octobre

1962

Indonésie 2) 3)

7 octobre

1981 A

5 janvier

1982

Irlande 2)

12 mai

1981 A

10 août

1981

27318

1. La présente publication rectifie (Bermudes) et complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152, 1978 71, 1979 720 et 1980 377.

2. Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, première phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contractant). La déclaration de la Grèce et celle de la Grande-Bretagne (pour cette dernière applicable aux territoires non indépendants suivants : Bermudes, Gibraltar, Hong-Kong, Iles Caïman et Ile de Man) sont entrées en vigueur - sauf pour les Bermudes et les Iles Caïman - le 8 septembre 1980.

3. Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, deuxième phrase, de la convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuel ou non contractuel, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale). La déclaration de la Grèce est entrée en vigueur le 8 septembre 1980.

258

1982 - 79

Traité du 11 février 1971 interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol

RS 0.515.04; RO 1976 1431

Champ d'application du traité le 15 février 1982, complément 1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Succession (S)

Entrée en vigueur

Cap-Vert

24 octobre

1979 A

24 octobre

1979

République centrafricaine.

9 juillet

1981

9 juillet

1981

Congo

23 octobre

1978 A

23 octobre

1978

Iles Salomon

17 juin

1981 S

7 juillet

1978

Sao Tomé-et-Principe

24 août

1979 A

24 août

1979

Vietnam

20 juin

1980 A

20 juin

1980

Yémen (Aden)

1 er juin

1979

1er juin

1979

27317

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1435 et 1978 1064. 1982 - 78

259

Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

RS 0.790.2; RO 1974 784

Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément 1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (A) Succession (S)

Autriche 2)

10 janvier

1980

10 janvier

1980

Corée (Sud)

14 janvier

1980

14 janvier

1980

Espagne

2 janvier

1980

2 janvier

1980

Liechtenstein.

24 décembre 1979 A

24 décembre

1979

Papouasie-Nouvelle-Guinée

13 novembre 1980 S

16 septembre

1975

Pays-Bas 2)

17 février

1981 A

17 février

1981

Roumanie

5 mars

1980

5 mars

1980

Syrie

6 février

1980 A

6 février

1980

Trinité-et-Tobago

8 février

1980 A

8 février

1980

Déclarations

Autriche

Eu égard aux termes du paragraphe 3 de la résolution 2777 (XXVI) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1971, le gouverne- ment autrichien se considère comme lié, à l'égard de tout autre Etat reconnais- sant la même obligation, par la décision de la Commission de règlement des demandes concernant tout différend auquel l'Autriche pourra devenir partie en vertu de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972.

Pays-Bas

Même déclaration que l'Autriche.

La convention et la déclaration sont applicables au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises.

27315

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1862 et 1979 1861. 2) Déclarations, voir ci-après.

260

1982 - 68

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1982-09 vom 16.03.1982 (S. 253-260) RO-1982-09 du 16.03.1982 (p. 253-260) RU-1982-09 del 16.03.1982 (p. 253-260)

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Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1982

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Anno

Band

1982

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Heft

09

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16.03.1982

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253-260

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