N
6 octobre 1994
1820
Taxe sur la valeur ajoutée
Gleichzeitig hat er entschieden, auch von seiner Kompetenz zur Einschränkung des Vorsteuerabzuges für Anlagegüter für die erste Zeit nach dem Inkrafttreten der MWSt keinen Ge- brauch zu machen. Somit steht fest, dass den Steuerpflichti- gen ab Inkrafttreten der MWSt am 1. Januar 1995 sofort der in- tegrale Vorsteuerabzug, d. h. auch für Anlagegüter, zustehen wird.
Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 août 1994
Selon l'arrêté fédéral sur le régime financier approuvé par le peuple et les cantons, le nouvel article 8 alinéa 3 des disposi- tions transitoires de la Constitution fédérale a la teneur sui- vante:
«Le Conseil fédéral assure la transition entre le régime actuel et le nouveau régime. Il peut également limiter ou anticiper, pour la période initiale consécutive à l'entrée en vigueur du nouveau régime, la déduction de l'impôt préalable grevant les biens d'investissement. »
La compétence dont il est question dans la deuxième phrase de cette disposition constitutionnelle appartient au Conseil fé- déral et se fonde sur un souci de politique économique et conjoncturelle. Le Conseil fédéral devait en effet disposer d'un instrument efficace au cas où l'introduction prochaine de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) provoquerait un blocage des in- vestissements influençant négativement la situation économi- que générale. Le choix des termes («pour la période initiale consécutive», «anticiper») et l'emplacement de cette disposi- tion à l'alinéa 3 de l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution montrent à l'évidence qu'il s'agit d'une simple dé- légation temporaire de compétence au Conseil fédéral.
Compte tenu de ce caractère temporaire et de la nécessité de pouvoir réagir rapidement à l'évolution de la conjoncture, il ne fait aucun doute qu'il convient de réserver au Conseil fédéral la compétence d'édicter une ordonnance sur la limitation tempo- raire ou l'introduction anticipée de la déduction de l'impôt préalable. La motion ne saurait par conséquent rien changer sur ce point.
En limitant la compétence du Conseil fédéral aux seuls «biens d'investissement», c'est-à-dire aux constructions et aux équi- pements, la constitution dispose clairement que le Conseil fé- déral n'est pas habilité à restreindre le droit général fixé à l'article 8 alinéa 2 lettre h des dispositions transitoires de la constitution, accordant aux contribuables la déduction inté- grale de l'impôt préalable dans le cadre de la TVA
Depuis le dépôt de la motion, le Conseil fédéral s'est occupé plusieurs fois de la question d'une introduction anticipée de la déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement. Ces derniers mois, le Département fédéral des finances a examiné quelles seraient la charge de travail (tant pour les contribuables que pour l'administration) et la perte de recettes qu'entraînerait l'introduction anticipée, au 1er janvier 1994, de la déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investisse- ment. Ces recherches ont montré qu'il faudrait s'attendre à une importante diminution des recettes fiscales d'au moins 600 millions de francs pour l'année en cours. En outre, vu les ressources limitées de l'Administration fédérale des contribu- tions, les difficultés d'exécution empêcheraient très probable- ment l'introduction de la TVA à la date prévue, le 1er janvier 1995. Un report de cette date ne servirait cependant ni les inté- rêts de l'économie ni ceux de la Confédération.
De l'avis général, les perspectives économiques se sont heu- reusement nettement améliorées dans l'intervalle. En particu- lier, on peut observer une reprise régulière des investisse- ments dans la construction et les équipements depuis le mi- lieu de 1993. Cette évolution positive infirme largement l'opi- nion exprimée dans la motion d'après laquelle l'introduction prochaine de la TVA conduirait à un gel des investissements jusqu'à son entrée en vigueur à défaut d'introduction anticipée de la déduction de l'impôt préalable pour les biens d'investis- sement et retarderait ainsi la relance de l'économie.
Compte tenu avant tout de l'amélioration incontestable des conditions économiques, qu'il n'est nullement besoin de sti- muler encore par le biais d'une nouvelle réglementation fort coûteuse, le Conseil fédéral a finalement décidé dans sa
séance du 4 mai dernier de ne pas accorder la déduction anti- cipée de l'impôt préalable sur les biens d'investissement. Au surplus, il a renoncé à limiter cette déduction pour la période initiale suivant l'introduction de la TVA. Ainsi, il est maintenant certain que les contribuables pourront déduire intégralement l'impôt préalable, donc aussi sur les biens d'investissement, dès l'entrée en vigueur de la TVA le 1er janvier prochain.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
93.3599
Motion der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Vorsteuerabzug auf Investitionen
Motion du groupe de l'Union démocratique du centre Déduction de l'impôt préalable sur les investissements
Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten, welche es den Unternehmen ermöglicht, die Vorsteuer auf In- vestitionen bereits ab 1. Juli 1994 geltend zu machen und in Abzug zu bringen.
Texte de la motion du 13 décembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet dans lequel il permettra aux entreprises de déduire l'impôt préala- ble sur les investissements à compter du 1er juillet 1994.
Sprecher - Porte-parole: Maurer
Schriftliche Begründung
Das Volk hat am 28. November 1993 mit solider Mehrheit der Einführung der Mehrwertsteuer zugestimmt. Mit dem Ver- schwinden der Taxe occulte gewinnen die schweizerischen Unternehmen und die gesamte Wirtschaft an Konkurrenzfä- higkeit gegenüber dem Ausland. Das Bundesamt für Konjunk- turfragen sieht erste Anzeichen einer konjunkturellen Erho- lung. Trotz dieser positiven Zeichen wird die Arbeitslosenrate weiter ansteigen, und der Aufschwung wird, so paradox dies klingen mag, auch noch durch die Mehrwertsteuer verzögert. Die Investitionen werden so lange zurückgehalten, bis der Vor- steuerabzug geltend gemacht werden kann; dies ist erst 1995 möglich.
Mit der vorzeitigen Entlastung der Investoren könnte hier Ab- hilfe geschaffen werden. Ein vorgezogener Vorsteuerabzug würde die Bundeskasse in geringem Masse betreffen, da bis- her die Ausfälle der Wust beim Investitionsrückstau nicht auf- gerechnet wurden.
Laut den Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung betreffend die Finanzordnung (Art. 8 Abs. 3) besitzt der Bun- desrat die Kompetenz, den Vorsteuerabzug für Anlagegüter zeitlich vorzulegen. Der Bundesrat hat deutlich gemacht, dass er eine Vorverlegung nicht in Betracht zieht. Aus diesen Grün- den beauftragen wir den Bundesrat, eine Vorlage auszuarbei- ten, welche es den Unternehmen erlauben soll, die Vorsteuer auf Investitionen bereits ab 1. Juli 1994 in Abzug zu bringen.
Développement par écrit
Le 28 novembre 1993, le peuple a approuvé à une confortable majorité l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée. Avec la disparition de la taxe occulte, les entreprises suisses, et par-
- Oktober 1994 N
1821
Mehrwertsteuer
tant l'économie tout entière, vont devenir plus compétitives sur le marché international. L'Office fédéral des questions conjoncturelles voit poindre le premiers signes d'un redresse- ment de la conjoncture. Il n'en demeure pas moins que le taux de chômage va continuer à s'accroître et, aussi paradoxal que cela puisse paraître, que l'introduction de la TVA va retarder la reprise puisque les industriels vont attendre la date du 1er janvier 1995 pour investir, sachant qu'avant cette date ils ne pourront déduire l'impôt préalable de leurs investisse- ments.
On pourrait contrecarrer le phénomène en avançant cette date. Cela affecterait assez peu la caisse fédérale, car, jusqu'à présent, on n'a jamais tenu compte du manque à gagner de l'Icha qui a résulté des investissements différés.
L'article 8 alinéa 3 des dispositions transitoires de la constitu- tion donne la possibilité au Conseil fédéral d'anticiper la dé- duction de l'impôt préalable opérée sur les investissements. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il n'entendait pas en faire usage. C'est la raison pour laquelle nous le chargeons ici de préparer un projet qui permettra aux entreprises de déduire, à compter du 1er juillet 1994, l'impôt préalable sur leurs investis- sements.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994 Siehe Stellungnahme zur Motion 93.3576 hiervor
Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 août 1994 Voir rapport sur la motion 93.3576 ci-devant
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
93.3669
Motion Leu Josef Befreiung tierärztlicher Leistungen von der Mehrwertsteuer Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération des soins vétérinaires
Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993
Der Bundesrat wird aufgefordert, im Rahmen seiner Verord- nungskompetenz zur Mehrwertsteuer tierärztliche Leistungen als Leistungen im Bereich des Gesundheitswesens zu aner- kennen und von der entsprechenden Steuer zu befreien.
Texte de la motion du 17 décembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé de classer les soins vétérinaires, dans le cadre de sa compétence d'arrêter des ordonnances concernant la taxe sur la valeur ajoutée, parmi les prestations au profit de la santé et de les exonérer de ladite taxe.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Baumberger, Blatter, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, Daepp, Deiss, Dormann, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seen- gen, Gobet, Grossenbacher, Gysin, Hafner Rudolf, Iten Jo- seph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leuenberger Ernst, Loeb François, Meier Samuel, Rutishauser, Rychen, Schmid- halter, Schnider, Sieber, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wan- ner, Wick, Wyss William, Zwahlen, Zwygart (37)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Umsätze aus Heilbehandlungen, die von Ärzten, Zahnärz- ten, Heilpraktikern oder Angehörigen ähnlicher Berufe ausge- übt werden, sollen zu Recht von der Mehrwertsteuer ausge- nommen sein, da sie Leistungen für die Volksgesundheit er- bringen.
Auch Tierärzte erbringen Leistungen, die im weiteren Sinne der öffentlichen Gesundheit dienen. So tragen sie dazu bei, dass sich Krankheiten vom Tier nicht auf den Menschen über- tragen (Beispiel: Tollwut oder Brucellose). Der Tierarzt verhin- dert mit seiner Tätigkeit auch, dass Krankheiten über Lebens- mittel, die vom Tier stammen, auf den Menschen übertragen werden, zum Beispiel Salmonellose oder Tuberkulose. Bei der Bekämpfung von Infektionsherden, wie zum Beispiel bei der Salmonellose, ist der Tierarzt der einzige, der effizient handeln kann, weil er dafür entsprechend ausgebildet ist. Sowohl die Weltgesundheitsorganisatio nale Tierseuchenamt in Paris (OIE) geben dem Tierarzt in Zu- kunft eine wichtige Stellung im öffentlichen Gesundheits- dienst. Die veterinärmedizinische Versorgung wird also auch in unserem Land immer wichtiger für die öffentliche Gesund- heit.
Ein Weiteres kommt hinzu: Werden diese Leistungen durch die Mehrwertsteuer verteuert, werden viele Bauern angesichts des bestehenden Kostendrucks im Agrarsektor darauf ver- zichten, den Tierarzt in Anspruch zu nehmen. Die Folge wäre ein unerwünschtes Absinken der Prävention und der veterinär- medizinischen Versorgung in Nutztierbeständen, verbunden mit der Gefahr unverantwortlicher Selbsthilfeaktionen der Tier- halter. Nicht nur bei Nutztieren, auch bei Heimtieren spielen Zoonosen (Infektionskrankheiten, die vom Tier auf den Men- schen übertragen werden können) eine nicht zu unterschät- zende Rolle. Als Mittler zwischen Tier und Mensch ist der Tier- arzt zudem am ehesten in der Lage, in Anliegen des Tierschut- zes kompetent zu beraten.
Aus diesen Gründen sollten konsequenterweise auch tierärzt- liche Leistungen - oder mindestens gewisse tierärztliche Lei- stungen - als Leistungen im Bereich des Gesundheitswesens gemäss Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b Ziffer 2 der Über- gangsbestimmungen der Bundesverfassung anerkannt und von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1994
Mit seiner Botschaft vom 5. Juni 1989 zur Neuordnung der Bundesfinanzen und zur Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben schlug der Bundesrat seinerzeit vor, im Rahmen der Modernisierung der Umsatzbesteuerung unter anderem die Tierärzte und Tierspitäler für ihre Untersuchung, Behandlung und Pflege von Tieren von der Steuerpflicht zu befreien. Die eidgenössischen Räte lehnten jedoch diesen Vorschlag ab, und zwar hauptsächlich mit dem Argument, dass er nicht im Einklang mit dem Recht der EG (heute: EU) stehe.
In der Tat war die Steuerbefreiung der Tierärzte nach diesem Recht nur übergangsrechtlich zugelassen und mit Wirkung ab 1. Januar 1992 aufgehoben worden. Dementsprechend sah der in der Volksabstimmung vom 2. Juni 1991 von Volk und Ständen verworfene Bundesbeschluss vom 14. Dezember 1990 über die Neuordnung der Bundesfinanzen die Unterstel- lung der Tierärzte unter die Mehrwertsteuerpflicht vor.
Als es bei der parlamentarischen Beratung der Botschaft des Bundesrates vom 18. Dezember 1991 zum Ersatz der Finanz- ordnung und zu den besonderen Verbrauchssteuern darum ging, den eidgenössischen Räten eine möglichst eurokompa- tible Mehrwertsteuervorlage zu unterbreiten, war es daher vor- gegeben, dass die Bestimmungen über die subjektive Steuer- pflicht die Unterstellung der Tierärzte und Tierspitäler vorsa- hen. Weder in den vorberatenden Kommissionen noch in den Debatten des National- und Ständerates wurde diese Rege- lung in Frage gestellt.
Dementsprechend führt der von den Räten am 18. Juni 1993 verabschiedete Bundesbeschluss über die Finanzordnung
69-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Vorsteuerabzug auf Investitionen Motion du groupe de l'Union démocratique du centre Déduction de l'impôt préalable sur les investissements
In
Dans
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3599
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1994 - 15:00
Date
Data
Seite
1820-1821
Page
Pagina
Ref. No
20 024 527
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.