Interpellation on military service and labor discriminationGenerato dall'IA

Interpellation Béguelin

2185

9. Oktober 1992 N

92.3285

Interpellation Béguelin Konkurrenzdruck in der Wirtschaft. Konsequenzen für militärdienstleistende Arbeitnehmer Concurrence économique exacerbée. Conséquences pour les salariés astreints aux obligations militaires

Wortlaut der Interpellation vom 19. Juni 1992

Die allgemeine Tendenz zur Deregulierung der Wirtschaft zwingt die Unternehmen immer mehr dazu, die Personalko- sten zu senken und - als eine praktische Folge davon - ihre Beschäftigten, die Militärdienst leisten, zu benachteiligen. So häufen sich die Fälle, in denen Lehrlinge unmittelbar vor der Rekrutenschule entlassen werden. Ebenso stossen junge Männer, die zu einer Unteroffiziers- oder Offiziersschule aufge- boten werden, häufig auf eine Mauer der Ablehnung in ihren Betrieben. Und leitende Angestellte gehören, wenn sie Offi- ziere sind, oft zu den ersten, die bei Umstrukturierungen ent- lassen werden.

1. Wie beurteilt der Bundesrat diese Entwicklung?

2. Kann er den Gesamtbeitrag beziffern, den die Wirtschaft in Form von zusätzlichen Personalkosten an die Landesverteidi- gung leistet?

3. Welche Massnahmen sieht er vor, um zu verhindern, dass Beschäftigte, die zum Militärdienst gezwungen sind, dadurch im Berufsleben benachteiligt werden und dass so letztlich un- ser System der Milizarmee grundsätzlich in Frage gestellt wird?

Texte de l'interpellation du 19 juin 1992

La tendance systématique à la dérégulation incite de plus en plus les entreprises à diminuer les coûts du personnel avec pour conséquences pratiques de pénaliser leurs salariés sou- mis à des obligations militaires. Ainsi, les cas où les apprentis sont licenciés à la veille de leur école de recrues se multiplient, de même, les jeunes qui sont désignés pour participer à une école de sous-officiers ou d'officiers se heurtent fréquemment à un mur de réprobation dans leur entreprise, alors que les ca- dres officiers font de plus en plus souvent partie des premiers licenciés lors des restructurations.

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette évolution?

2. Peut-il chiffrer la contribution globale de l'économie à la dé- fense nationale à travers les coûts supplémentaires de main- d'oeuvre?

3. Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour éviter que les salariés astreints au service militaire se trouvent pénalisés de ce fait dans leur vie professionnelle et qu'ainsi, notre système d'armée de milice se trouve fondamentalement remis en cause à terme?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Brun- ner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Le- dergerber, Matthey, Mauch Ursula, Ruffy, Spielmann, Vollmer, Zisyadis (14)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1992

1. Il est vrai que le recrutement de candidats pour des fonc- tions de cadres dans l'armée, notamment aux échelons chef de groupe (caporal) et commandant d'unité (capitaine), de- vient de plus en plus difficile pour des raisons économiques.

Principalement les entreprises étrangères qui exercent des ac- tivités en Suisse se montrent en règle générale peu compré- hensives pour l'avancement militaire de leurs salariés. Il est dif- ficile d'établir un pronostic pour l'avenir. En raison de l'actuelle situation problématique sur le marché du travail, il est possible de présumer que le nombre des intéressés à un avancement à la fonction de sous-officier devrait plutôt augmenter. Par contre, l'évolution de la situation concernant les comman- dants d'unité devrait être inverse: compte tenu de la récession actuelle, un nombre important de candidats qualifiés se consacreront manifestement d'abord à leur avenir profes- sionnel.

2. Les coûts de personnel directement pris en charge par l'économie pour la défense nationale ne peuvent pas être dé- terminés avec certitude. Il existe uniquement des estimations sommaires.

Les derniers chiffres à disposition datent de 1990. Ils se situent dans un ordre de grandeur de 2 à 2,5 milliards de francs par année, dont la répartition se présente comme il suit:

• cotisation des employeurs selon le règlement sur les alloca- tions pour perte de gain, 0,4 milliard;

• frais en relation avec les places de travail et frais d'adapta- tion, 0,6 à 0,8 milliard;

• salaires payés non couverts, 1 à 1,3 milliard;

• activité hors du service, 0,1 milliard.

Le règlement sur les allocations pour perte de gain est le seul document réglé par la loi et qui contient des indications de montants. Pour les frais en relation avec les places de travail, les frais d'adaptation et les salaires payés non couverts qui sont pris en charge par les employeurs et les personnes de condition indépendante, il s'agit d'estimations sommaires avec une importante marge d'évaluation.

3. Afin d'éviter que les salariés, qui font un service d'avance- ment, ne soient désavantagés dans leur vie professionnelle, diverses mesures sont prises en considération. Une nouvelle réglementation concernant les allocations pour perte de gain est ainsi prévue en 1993. A partir de 1995, outre une augmen- tation générale des taux, des paiements uniques seront désor- mais versés aux cadres qui paient leurs galons.

L'intérêt pour l'avancement militaire sera également encou- ragé à l'aide d'autres moyens. La formation du commande- ment militaire sera améliorée qualitativement et complétée de telle manière que les candidats qui suivent une école de ca- dres militaire pourront de nouveau mettre à profit cette forma- tion pour leur carrière professionnelle. Il est par exemple envi- sagé de sanctionner la formation dans une école de cadres militaire par un diplôme. Par ailleurs, les périodes d'instruction pour les cadres seront considérablement diminuées: la forma- tion de caporal (école de sous-officiers et paiement de galons) sera réduite pour passer de 21 semaines actuellement à 10. Le paiement de galons d'un commandant d'unité passera de 18 à 12 semaines.

En outre, il convient de constater que l'expérience du com- mandement que les cadres militaires acquièrent durant leurs jeunes années déjà peut avoir une influence positive pour une carrière professionnelle.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt

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Session d'automne

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17

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Datum 09.10.1992 - 08:00

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