20020829•Transmission of motion on railway planning approval procedure
20020829Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)3 dic 1991Granted
Estratto da Omnilex
The Council of States dealt with a motion from the National Council's transport commission asking the Federal Council to begin immediately the revision of the Railway Act in order to accelerate the railway planning approval procedure. After the commission report by Flückiger, the chamber unanimously decided to transmit the motion.
Parliamentary motion concerning revision of the Railway Act; transmission of a motion is ordered where the chamber agrees that a durable legislative solution is needed to accelerate the planning approval procedure. Unanimous support by the competent commission and the practical need for integration of new provisions may justify referral to the Federal Council.
991
Motion des Nationalrates. Eisenbahngesetz
gesehen. Das bedeutet ganz klar: Die SBB haben die 22 Millio- nen Franken durch geeignete Massnahmen anderweitig zu er- arbeiten.
Ich möchte Sie vor Panik oder gar Resignation oder - auf der anderen Seite - vor Schönfärberei und Illusionen warnen. Die Schwierigkeiten der SBB sind lösbar. Wir müssen nur wollen, und wir müssen jetzt endlich den Weg definieren, den wir ge- hen wollen. Wir wollen jetzt den Stier bei den Hörnern packen, wir wollen eine zukunftsorientierte, eine moderne und eine lei- stungsfähige Bahn.
Ich bitte Sie deshalb, diesem Budget zuzustimmen.
Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Flückiger, rapporteur: Notre commission maintient la di- vergence, c'est-à-dire que nous nous sommes prononcés pour la version du Conseil fédéral, et cela à l'unanimité. Il nous paraît en effet que la forme retenue par le Conseil national n'est pas compatible avec la pratique en matière de rédaction de textes légaux. La forme personnelle: «Nous prenons connaissance avec inquiétude .... » n'entre pas dans les sché- mas du langage législatif. De plus, la notion d'inquiétude est une notion subjective qui n'a pas non plus sa place dans un texte législatif. Motifs pour lesquelles, Madame la Présidente, notre commission a décidé de maintenir la version du Conseil fédéral.
Angenommen - Adopté
Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes
31 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
Ad 90.086
Motion des Nationalrates (Verkehrskommission) Eisenbahngesetz. Plangenehmigungsverfahren
Motion du Conseil national (Commission des transports et du trafic) Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, die Arbeiten für eine allge- meine Beschleunigung des Plangenehmigungsverfahrens im Eisenbahngesetz im Sinne einer dauerhaften Lösung unver- züglich an die Hand zu nehmen.
Texte de la motion du 18 juin 1991
Le Conseil fédéral est prie de commencer immédiatement les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer afin d'accé- lérer la procédure d'approbation des plans et de parvenir ainsi à une solution durable.
M. Flückiger, rapporteur: Lors de la session de juin 1991, les Chambres fédérales ont débattu et adopté l'arrêté fédéral ur- gent concernant la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer. Or, dans la discussion, considérant en particulier les critiques du Tribunal fédéral, il a été décidé par la Commission des transports et du trafic du Conseil national de déposer une motion qui a la teneur sui- vante: «Le Conseil fédéral est prié de commencer immédiate- ment les travaux de révision de la loi sur les chemins de fer, afin d'accélérer la procédure d'approbation des plans et de parve- nir ainsi à une solution durable.»
Le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà déclaré prêt à accepter la motion adoptée par le Conseil national le 18 juin 1991, lors du débat susmentionné. Comme, d'une part, il ne subsistait aucune différence entre le Conseil national et le Conseil des Etats en tant que premier conseil et que, d'autre part, le temps pressait, la motion n'a pu être traitée dans cette Chambre-ci lors de la session d'été 1991. Lors de la session d'automne, le Parlement a également soumis à l'arrêté fédéral sur la procé- dure d'approbation des plans des grands projets de chemin de fer les projets sur les transversales alpines. De cette ma- nière, une intégration des nouvelles dispositions dans la loi sur les chemins de fer se justifie d'autant plus.
Ainsi, votre commission, ayant traité de la motion le 11 novembre dernier, vous propose à l'unanimité de la trans- mettre.
Ueberwiesen - Transmis
Q
9-S
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion des Nationalrates (Verkehrskommission) Eisenbahngesetz. Plangenehmigungsverfahren Motion du Conseil national (Commission des transports et du trafic) Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer Ad 90.086
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 03.12.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
991-991
Page
Pagina
Ref. No
20 020 829
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Estratto da Omnilex
Whether the motion to accelerate the railway planning approval procedure should be transmitted to the Federal Council.
The Council of States transmitted the motion.
The commission supported the motion unanimously, noting the need for a durable solution and greater consistency with the newly discussed railway planning approval rules.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.