Ziegler motion on vivisection transmitted as postulateGenerato dall'IA

N 5 octobre 1990

1904

Motion Ziegler

89.596 Motion Ziegler Vivisektion Vivisection

Wortlaut der Motion vom 20. Septembre 1989

Der jüngste Vivisektionsskandal im Zusammenhang mit mas- siven und sinnlosen Eingriffen an einer grossen Zahl von Kat- zen und Schafen im Centro médico-universitaire in Genf, der im August 1989 an die Oeffentlichkeit gelangte, erregte gros- ses Aufsehen.

Der Bundesrat wird gebeten:

1. auf dem Verordnungsweg Bestimmungen zu erlassen, die auf dem Gebiet der Tierversuche und der entsprechenden Be- willigungsverfahren - über denen heute der Schleier des Ge- heimnisses liegt - völlige Transparenz gewährleisten;

2. für die strenge Einhaltung von Artikel 14 des Tierschutzge- setzes zu sorgen (vorrangiges Interesse des Gesundheits- schutzes);

3. die Verfahren zur Verteilung von Forschungsgeldern durch den Nationalfonds für Versuche, die mit Vivisektion verbunden sind, genauer zu umschreiben;

4. in der wissenschaftlichen Forschung Ersatzmethoden zu fördern, welche die Vivisektion allmählich überflüssig machen.

Texte de la motion du 20 septembre 1989

L'opinion publique a été profondément remuée par le plus ré- cent scandale de vivisection massive et inutile découvert en août 1989 au centre médico-universitaire de Genève et portant sur un nombre élevé de chats et de moutons.

Le Conseil fédéral est invité:

1. à édicter par voie d'ordonnance des normes garantissant une totale transparence des secrets qui couvrent aujourd'hui ces expériences et les procédures administratives qui les au- torisent;

2. à veiller à la stricte observation de l'article 14 de la loi sur la protection des animaux (intérêt prépondérant de la santé);

3. à mieux définir les procédures d'attribution de fonds de re- cherche par le FNRS pour des expériences impliquant la vivi- section;

4. à favoriser dans la recherche scientifique les méthodes de substitution rendant la vivisection graduellement caduque.

Mitunterzeichner - Cosignataire: Weder-Basel (1)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Mai 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 mai 1990

Les propositions de la motion coïncident en principe avec les buts visés par le Conseil fédéral. Elles ont un rapport avec l'ini- tiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expéri- mentation animale!)», qui fait l'objet de délibérations au Parle- ment.

L'intervention se réfère à une demande d'autorisation pour des expériences sur animaux qui avait été adressée à l'autorité cantonale compétente par un groupe de chercheurs de l'Hôpi- tal cantonal de Genève et qui devaient être financées par le Fonds national. L'autorité du canton de Genève chargée de délivrer les autorisations a rejeté la demande. Elle n'a d'abord autorisé qu'une expérience avec un petit nombre d'animaux, puis a annulé cette autorisation. Les requérants ont retiré leur demande de financement auprès du Fonds national. L'Office vétérinaire fédéral (OVF) a, sur demande, fait savoir aux autori-

tés genevoises que les expériences sur animaux projetées ne satisfont pas, du point de vue de la méthode, aux exigences de la législation sur la protection des animaux et doivent par con- séquent être rejetées.

Il est pris position comme suit au sujet des différentes requê- tes:

1. Une transparence totale dans la procédure d'octroi des au- torisations pour des expériences sur animaux signifierait que les demandes et les décisions soient publiées ou portées à la connaissance du public. Le cas échéant, cela entrerait en li- gne de compte là où des milieux autorisés à recourir devraient avoir connaissance des demandes en cours pour pouvoir exercer leur droit. A ce propos, le Conseil fédéral a, dans son message du 30 janvier 1989 concernant l'initiative populaire citée plus haut, exprimé ses préoccupations quant à l'exi- gence d'un droit de recours des associations.

2. L'article 14 de la loi sur la protection des animaux exige ia li- mitation à l'indispensable des expériences sur animaux sou- mises à autorisation et n'admet des expériences que dans cer- tains buts. Il ne fait aucune mention d'un intérêt prépondérant de la protection de la santé. Pour influer en faveur d'une exécu -- tion uniforme et stricte de la législation par les cantons, la Con- fédération, représentée par l'OVF a, en collaboration avec la Commission fédérale pour les expériences sur animaux, éla- boré des directives et des circulaires d'information. En outre, l'OVF organise des journées d'instruction pour les autorités cantonales et conseille celles-ci dans des cas particuliers.

3. Le Fonds national fixe de sa propre compétence la procé- dure d'octroi d'allocations de recherche. Les projets qui com- prennent des expériences sur animaux soumises à autorisa- tion doivent recevoir d'une part l'approbation du Fonds natio- nal et d'autre part l'autorisation d'expérience sur animaux du canton. Le Fonds national ne libère des crédits que si l'autori- sation nécessaire pour les expériences sur animaux a été déli- vrée. La procédure d'octroi d'allocations est suffisamment dé- finie par la réglementation du Fonds national et les ententes entre le Fonds national et les autorités cantonales.

4. Depuis quelques années, la Confédération soutient, avec des moyens importants, la recherche de méthodes de substi- tution. En 1982, le Fonds national a reçu 2 millions de francs pour le programme national de recherche 17 («Méthodes de substitution aux expériences sur animaux»). Depuis 1987, la Confédération finance avec l'industrie la «Fondation Finanz- Pool 3R». Cette fondation soutient des projets de recherche ayant pour but de remplacer, réduire ou améliorer des expó- riences sur animaux.

Les propositions de la motion peuvent être examinées plus en détail aux Chambres fédérales dans le cadre de l'initiative po- pulaire «pour une réduction stricte et progressive des expé- riences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimenta- tion animale!»).

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat.

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Motion Ziegler Vivisektion Motion Ziegler Vivisection

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1990

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Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

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Nationalrat

Conseil

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Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

17

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Seduta

Geschäftsnummer 89.596

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Datum 05.10.1990 - 08:00

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1904-1904

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