20018306•National Council adopts public transport initiative draft
20018306Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)8 feb 1990Granted
Estratto da Omnilex
The National Council concluded its deliberations on the popular initiative to encourage public transport and, in the final vote, adopted the draft resolution by 97 votes to 48. The excerpt also records a statement about the session's closure, a farewell to Hans Oester, and a solidarity message concerning Swiss hostages in Lebanon. No judicial-style dispute was decided.
Popular initiative; final parliamentary vote on a draft resolution. Where the chamber approves the draft in final vote, the measure is adopted by the requisite majority. The record may also contain ancillary statements not bearing on the dispositive outcome. Vote counts are relevant only as evidence of adoption or rejection, not as independent legal reasoning.
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Schlussabstimmung und Mitteilungen
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 La protection du tracé des voies navigables a pour but d'éviter que, dans les cours d'eau concernés ou dans leurs environs immédiats, des mesures ne soient prises qui pourraient ren- dre difficile, voire empêcher, l'aménagement éventuel des fu- tures voies navigables. En sus du tracé, il s'agit de réserver les terrains nécessaires aux zones portuaires et de transborde- ment.
La décision de réaliser effectivement une voie navigable déter- minée dépend de différents facteurs, notamment de l'évolu- tion de la situation économique et du résultat d'études d'op- portunité relatives aussi à l'impact sur l'environnement; elle est donc réservée à un stade ultérieur. L'adoption de mesures de protection des tracés ne préjuge en rien la décision de réali- ser effectivement une voie navigable. Il s'agit tout simplement de ne pas hypothéquer l'avenir.
Le but de cette loi est donc de sauvegarder un périmètre bien précis, qui ne coïncide pas nécessairement avec le tracé d'une future voie navigable, avec ses installations annexes, dans un but particulier (protection générale des rives du Rhône), différent du but visé par la sauvegarde du tracé pour la voie navigable. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge néces- saire d'étudier la question de plus près, pour éventuellement prendre, d'entente avec les autorités cantonales, des mesures supplémentaires. Par ailleurs, la sauvegarde des intérêts supracantonaux nécessite des mesures à l'échelon fédéral. Il faut en outre relever que la loi cantonale réserve l'aména- gement d'ouvrages d'intérêt public.
La position des autorités du canton de Genève concernant l'aménagement des voies navigables et la sauvegarde de leur tracé à évolué au cours de ces dernières années. L'évolution future n'est aujourd'hui pas prévisible. Les mesures envisa- gées par le Conseil fédéral n'ont pas pour but de réaliser une voie navigable, mais seulement de sauvegarder son tracé, pour ne pas dérober aux générations futures la possibilité, si besoin il y aura, de se relier à la mer.
Comme il a été dit plus haut, les mesures de sauvegarde du tracé ont pour but de ne pas hypothéquer l'avenir. Il est vrai qu'actuellement le besoin d'une voie navigable supplémen- taire ne se fait pas sentir, mais la situation de fait et de droit peut évoluer. Nul ne sait quelles pourront être les nécessités auxquelles seront confrontées les générations futures. En réservant le tracé du Rhône, le Conseil fédéral désire leur lais- ser toute liberté de décision. Pour assurer la sauvegarde de ce tracé, il est indispensable d'élaborer un projet général com- prenant les surfaces à protéger.
Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
60 Stimmen 41 Stimmen
Verschoben - Renvoyé
89.015
Förderung des öffentlichen Verkehrs. Volksinitiative
Encouragement des transports publics. Initiative populaire
Siehe Seite 76 hiervor - Voir page 76 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 8. Februar 1990 Décision du Conseil des Etats du 8 février 1990
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen
97 Stimmen 48 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Le président: Je vous demande encore quatre minutes de tranquillité. Nous prenons congé de M. Hans Oester qui a démissionné pour la fin du mois. M. Oester a représenté pen- dant douze ans le Parti évangélique populaire du canton de Zurich. En sa qualité de professeur à l'école cantonale, il s'est intéressé à toutes les questions de la jeunesse. Il a présidé avec distinction, en 1982-1983, la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales.
AM. Oester nous adressons nos remerciements pour son acti- vité au Parlement et nos meilleurs voeux pour l'avenir. (Applau- dissements)
Au moment où nous nous apprêtons à regagner nos foyers, nous aimerions rappeler le drame que vivent les deux otages suisses retenus prisonniers au Liban. Le Bureau du Conseil national souhaite, au nom de l'ensemble du conseil et très offi- ciellement, exprimer la solidarité du Parlement et du peuple suisse aux otages retenus prisonniers, à leurs familles ainsi qu'au Comité international de la Croix-Rouge. Il formule l'ap- pel urgent qu'ils soient relâchés sans délai.
Le programme de cette session spéciale était très chargé. Nous n'avons pas tout à fait réussi à le tenir. Néanmoins, grâce à votre assiduité et à une séance de relevée qui a duré fort tard, nous avons pu pratiquement le remplir. Je vous remercie de votre assiduité et je vous souhaite une bonne rentrée dans vos foyers, en vous donnant rendez-vous au 5 mars. (Applaudisse- ments)
Schluss der Sitzung und der Session um 13.35 Uhr Fin de la séance et de la session à 13 h 35
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Förderung des öffentlichen Verkehrs. Volksinitiative Encouragement des transports publics. Initiative populaire
In
Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Februarsession
Session
Session de février
Sessione
Sessione di febbraio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 89.015
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 08.02.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
181-182
Page
Pagina
Ref. No
20 018 306
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Estratto da Omnilex
Whether to adopt the draft resolution on the popular initiative encouraging public transport.
The National Council approved the draft resolution.
The bulletin records the final vote in favor of adoption, by 97 votes to 48.
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