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20018100 ΓÇó Postulate to increase Switzerland's Council of Europe contribution
20018100Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)15 dic 1989Granted
Petitpierre’s postulate asked the Federal Council to propose a unilateral increase of Switzerland’s contribution to the Council of Europe by at least 10% from 1990. Rechsteiner was a cosigner. The Federal Council announced in writing that it was ready to accept the postulate, and the National Council transmitted it on 15 December 1989.
Parliamentary postulate; transmission of a request to the Federal Council for examination and report on increasing Switzerland’s contribution to the Council of Europe. Where the Federal Council declares itself ready to accept the postulate, the chamber may transmit it; the motion then obliges the government to prepare the requested report or proposal.
Postulat Segmüller
2238
N
15 décembre 1989
schluss geben über die Dreiecksgeschäfte mit Gütern, die auf der Embargoliste der Vereinten Nationen stehen.
Texte du postulat du 26 septembre 1989
La Suisse est périodiquement dénoncée par les instances internationales comme étant un des principaux soutiens du régime dictatorial et raciste d'Afrique du Sud. Le dernier docu- ment accusateur est publié par le Conseil économique et so- cial de l'ONU, Commission des sociétés transnationales (réf. UNO DOC/EC/10.AC/4.9.1989).
Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs délais un rapport faisant le point sur l'ensemble de nos rela- tions - politiques, économiques, sociales, culturelles, touristi- . ques, etc. - avec l'Afrique du Sud. Ce rapport devra en particu- lier tenir compte des activités des principales banques suisses en ce qui concerne le commerce de l'or et du diamant; les crédits à moyen, court et long termes; leur rôle joué dans la consolidation de la dette sudafricaine; des investissements in- dustriels en Afrique du Sud; du commerce triangulaire avec des biens figurant sur la liste d'embargo des Nations-Unies.
Mitunterzeichner - Cosignataire: Rechsteiner (1)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 15. November 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
89.657
Postulat Petitpierre Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe
Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1989 Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament vorzuschlagen, den schweizerischen Beitrag an die Finanzierung der Aktivitä- ten des Europarates ab 1990 einseitig um mindestens 10 Pro- zent (ungefähr 300 000 Schweizerfranken) zu erhöhen.
Texte du postulat du 4 octobre 1989
Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug- menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ 300 000 francs) sa contribution au financement des activités du Conseil de l'Europe dès l'année 1990.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Am- mann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher, Bonny, Brélaz, Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cac- cia, Cavadini, Cevey, Columberg, Couchepin, Danuser, Dar- bellay, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Dünki, Eg- genberg-Thun, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz, Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Guinand, Hafner Ursula, Hess Peter, Houmard, Jeanneret, Jeanprêtre, Keller, Kohler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solo- thurn, Loeb, Longet, Loretan, Maeder, Maitre, Massy, Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Morf, Mühlemann, Müller- Aargau, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nuss-
baumer, Ott, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pitte- loud, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruck- stuhl, Ruffy, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Vaud, Scheidegger, Schmid, Schnider, Schüle, Segond, Seiler Rolf, Spälti, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Wanner, We- ber-Schwyz, Weder-Basel, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbin- den Hans, Zölch, Zwingli (107)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investi de nou- velles tâches en même temps que s'élargissent matérielle- ment et géographiquement les domaines classiques de son action. La toute récente Convention contre la torture prolonge la garantie des droits de l'homme; le dialogue Nord-Sud et la coopération en matière de culture et de protection de l'envi- ronnement appellent des forces et des engagements nou- veaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches du conseil dans une atmosphère nouvelle.
Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous of- frent les événements de renforcer la paix et de développer les garanties liées à l'Etat de droit sous le prétexte que cela coûte- rait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstan- ces.
S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institution- nelles passe par une renégociation des contributions respecti- ves des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une procédure trop longue au regard des besoins actuels.
Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le finan- cement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences nouvelles.
Les modalités de cette première augmentation de la contribu- tion suisse seront décidées en fonction des aménagements que le Secrétariat général, le Conseil des ministres et l'Assem- blée parlementaire préparent en matière de présentation budgétaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 22. November 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
89.686
Postulat Segmüller Internationales Psychotropen-Abkommen. Beitritt der Schweiz Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse
Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1989 Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob ein Beitritt der Schweiz zum Internationalen Uebereinkommen von 1971 über psychotrope Stoffe (Internationales Psychotropen- Abkommen) angezeigt wäre, und dem Parlament darüber Be- richt zu erstatten.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Petitpierre Beitrag der Schweiz an die Aktivitäten des Europarates Postulat Petitpierre Contribution financière de la Suisse aux activités du Conseil de l'Europe
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Jahr
1989
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Band
V
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Wintersession
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Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
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Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.657
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Numero dell'oggetto
Datum 15.12.1989 - 08:00
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Data
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2238-2238
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20 018 100
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