20017778•Motion on railway employees’ military duty transmitted as postulate
20017778Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)6 ott 1989Partially Granted
Estratto da Omnilex
Béguelin’s motion sought an immediate reversal of the Federal Council’s 22 December 1986 decision on military training obligations for railway employees. The Federal Council rejected the binding form but accepted the initiative as a postulate. The National Council therefore transmitted the matter as a postulate.
Parliamentary motion; transformation into a postulate. Where the executive accepts the substance of an intervention but rejects its binding form, the legislative chamber may transmit it as a postulate instead of a motion; the intervention then has merely a study/request character and does not bind the Federal Council to enact the requested measure.
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Motion Béguelin
que des locataires est l'une des mesures qui seront exami- . nées dans ce contexte. Par contre, il n'est pas encore possible de dire quelle sera la réglementation qui sera proposée con- . crètement. De ce fait, il n'est pas exclu que nos propositions concrètes rendent inutile ou inapproprié un droit de préemp- tion tel que le demande la motion.
C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la forme contrai- gnante de la motion, tout en étant prêt à accepter l'intervention sous la forme d'un postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
89.459
Motion Béguelin Militärdienstpflicht der Eisenbahnangestellten Obligations militaires des employés des chemins de fer
Wortlaut der Motion vom 7. Juni 1989
Der Bundesrat hat am 22. Dezember 1986 beschlossen, die Regelung über die Anwendung von Artikel 13 Absatz 1 Ziffer 6 der Militärorganisation in dem Sinne zu ändern, dass ab dem 1. Januar 1987 die Betriebsangestellten der Bahnen (Lokomo- tivführer, Betriebsdisponenten, Zugspersonal, Rangierange- stellte usw.) für die Ausbildung zum Unteroffizier oder zum Of- fizier und zu den entsprechenden Wiederholungskursen her- angezogen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, so rasch als möglich auf diesen Beschluss zurückzukommen.
Texte de la motion du 7 juin 1989
Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les plus brefs délais sa décision du 22 décembre 1986 relative à la modification de l'ordonnance sur l'application de l'article 13, 1er alinéa, chiffre 6 de l'organisation militaire et visant, dès le 1er janvier 1987, à une participation des cheminots de l'exploitation (mécani- ciens de locomotives, agents de mouvement, agents de train, agents de la manoeuvre, etc.) aux écoles de sous- officiers et de cadres, avec les cours de répétition correspondants.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ur- sula, Bodenmann, Borel, Braunschweig, Danuser, Euler, Haf- ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen- berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger (28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 25 mai 1989, le département militaire publiait un texte inti- tulé «adaptation des structures de notre armée aux condi- tions-cadres de notre temps».
Il s'agit, entre autres, de tenir compte - «de la modification de l'environnement économique qui de- vient de plus en plus dépendant de spécialistes»
Ces excellents arguments semblent rédigés pour répondre précisément aux conditions actuelles existant dans le secteur de l'exploitation des chemins de fer (les autres secteurs sont soumis à la réglementation militaire normale). En effet, pour les seuls CFF les jours de congé en retard s'élevaient à fin février à 228'756, dont les 3/4 au moins dans l'exploitation: par
exemple, des trains marchandises sont supprimés chaque jour, par manque de mécaniciens de locomotives. Et tout indi- que que cette situation générale va durer. Dans ces circons- tances, les obligations militaires sont particulièrement malve- nues. Elles contredisent de plus les objectifs définis par le département militaire dans son document du 25 mai et elles alourdissent considérablement la tâche des agents dans leur travail quotidien puisque les absences pour service militaire ne peuvent être remplacées dans la très grande majorité des cas.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989
L'ordonnance du Conseil fédéral du 22 décembre 1986 con- cernant l'exemption du service militaire a notamment introduit la nouvelle réglementation suivante pour les fonctionnaires et employés des chemins de fer:
Celui qui est proposé pour l'avancement au grade de sous- of- ficer pendant l'école de recrues peut - contrairement à ce que prévoyait l'ancienne réglementation - suivre cette formation même s'il occupe une fonction indispensable à l'exploitation de guerre des chemins de fer. L'avancement ultérieur au grade d'officier est également possible. En vertu du principe de l'égalité de traitement de tous les militaires et de leurs em- ployeurs, on ne peut pas refuser une proposition d'avance- ment en se référant à l'activité civile exercée dans l'entreprise des chemins de fer.
Pour l'armée, la nouvelle réglemenation introduite le 1er jan- vier 1987 offre l'avantage de garantir le renouvellement des ca- dres nécessaires au service militaire des chemins de fer, ce qui auparavant n'était possible que de manière limitée. Par ail- leurs, ce n'est que justice si les fonctionnaires et employés des chemins de fer ont eux aussi la possibilité de poursuivre leur carrière militaire. En outre, l'exemption du O service selon l'ar- ticle 13, 1er alinéa, chiffre 6 de l'oganisation militaire doit servir à garantir l'exploitation de guerre des entreprises concession- naires de transport. Elle n'a pas été introduite pour résoudre des problèmes de personnel en temps de paix.
Si la nouvelle réglementation pose quelques problèmes, elle a · aussi des aspects positifs. Elle entraîne des difficultés dans le domaine du personnel en raison des absences dues au ser- vice militaire d'avancement. En revanche, elle offre l'avantage que ceux qui suivent les écoles de cadres reçoivent une forma- tion de chef, dont profite également l'entreprise. De plus, le service militaire des chemins de fer peut recruter des cadres qualifiés dans ses propres rangs.
C'est la raison pour laquelle le service militaire des chemins de fer est favorable à la nouvelle réglementation.
En outre, l'Office fédéral des transports ainsi que la Direction générale des CFF sont d'avis, après un examen approfondi, qu'il n'y a aucune raison de modifier à brève échéance l'ordon- nance du 22 décembre 1986, ce d'autant plus que la subordi- nation du personnel des chemins de fer au commandernent militaire sera réexaminée dans le cadre de la future restructu- ration de l'armée (Armée-95)
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 18. September 1989 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 18 septembre 1989 Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
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Motion Béguelin Militärdienstpflicht der Eisenbahnangestellten Motion Béguelin Obligations militaires des employés des chemins de fer
In
Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 89.459
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
1713-1713
Page
Pagina
Ref. No
20 017 778
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Estratto da Omnilex
Whether the motion should be accepted as binding or only as a postulate
The motion was not accepted in its binding form; it was transformed into a postulate.
The Federal Council opposed the compulsory form but stated it was prepared to accept the intervention as a postulate, and the National Council transmitted it accordingly.
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