20016955•Motion converted to postulate and discussion closed
20016955Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)16 dic 1988Other
Estratto da Omnilex
This bulletin excerpt records the National Council’s discussion of Motion Stamm concerning federal support for urban public transport. The Federal Council stated that it was prepared to accept the motion as a postulate. Dreher contested this conversion. The President then closed the discussion. The excerpt does not record a final substantive vote, only that the matter was postponed.
Parliamentary business; conversion of a motion into a postulate may be proposed by the Federal Council, but where the conversion is contested and no final vote is recorded, the excerpt evidences only the closure of debate and a postponement, not a substantive disposal of the motion.
1917
Motion Stamm
de l'agglomération elle-même ou de l'extérieur. Dans ce dernier cas, des transports d'agglomération performants encourageront les clients CFF à utiliser les parkings d'échange à l'extérieur des villes et à renoncer à utiliser leur propre voiture pour se rendre à la gare.
Mais, le développement de transports publics d'aggloméra tion exige des moyens lourds et onéreux qui dépassent les possibilités financières des seuls communes et cantons. C'est devenu une tâche nationale.
C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral d'utiliser toutes les possibilités permises par la Constitution fédérale pour proposer sans délai un concept de soutien par la Confédération des projets de développement des trans- ports publics d'agglomération, en se fondant notamment sur les articles 36bis, 36ter et 37 de notre constitution et en proposant à l'Assemblée fédérale les modifications légales indispensables.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 novembre 1988
Le terme «transport d'agglomération» n'est précisé nulle part dans la législation fédérale. Dans le langage courant, on entend par là le trafic dans les agglomérations urbaines, en premier lieu les déplacements pendulaires des travailleurs et des écoliers. Selon les circonstances, on leur ajoute un trafic d'agglomération d'acception plus ou moins étendue et même des déplacements internes aux localités.
D'après le recensement fédéral de la population 1980, les déplacements pendulaires de personnes actives, écoliers et étudiants dans les agglomérations s'effectuaient à raison de 32 pour cent exclusivement à pied ou à bicyclette, de 41 pour cent au moyen de la voiture individuelle ou du cyclomoteur et de 27 pour cent environ par les moyens de transport publics (bus, tram et train). Dans l'intérêt d'une réduction des charges polluantes de l'atmosphère, de la lutte contre le bruit ainsi que pour atteindre les objectifs de l'aménagement du territoire, il est important de promouvoir les transports publics dans les agglomérations urbaines. Ces derniers pouvant d'ailleurs servir de liens entre les transports publics des villes et ceux des régions.
Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'impor- tance des transports publics d'agglomération. Ceux-ci béné- ficient en effet d'une part importante des moyens que la Confédération alloue chaque année au trafic régional. ils comprennent en particulier l'indemnisation des CFF pour leurs prestations de service public en trafic régional ainsi que les indemnisations, aides aux investissements et contri- butions au maintien de l'exploitation des chemins de fer privés et entreprises d'autobus; ont été tenus jusqu'ici à l'écart de ces aides les services de transport exclusivement locaux. Les contributions de la Confédération au secteur des agglomérations devraient se monter aujourd'hui à quel- que 400 millions de francs.
Cependant, la promotion du transport dans les aggloméra- tions n'est guère uniforme. Les aides financières et les indemnités dépendent dans leur principe et pour leur volume de la nature de l'entreprise: régie fédérale (CFF ou PTT) ou entreprise de transport concessionnaire (chemins de fer privés, services d'autobus). La délimitation entre les trafics régional, d'agglomération ou local n'est d'ailleurs pas toujours exempte de difficultés.
Avant de se prononcer sur la question s'il convient d'étendre encore l'aide fédérale, il faut tenir compte simultanément des exigences adressées à la Confédération en matière de trafic interrégional, de desserte des régions rurales, en parti- culier de montagne ou de la périphérie, ainsi que de trafic international entre autres pour les transports combinés. Par delà ces problèmes; c'est bien la répartition des tâches Confédération-cantons qui est concernée, principalement en matière de financement du trafic routier.
Les produits affectés des droits sur les carburants ne peu- vent, au sens de l'article 36ter de la Constitution fédérale, être engagés en faveur des transports publics que si les mesures envisagées sont en rapport avec le trafic routier
(mise en sécurité des passages à niveau, construction de places de parc près des gares, autres mesures de séparation des courants de circulation).
Les bases constitutionnelles d'une politique coordonnée des transports, que le peuple et les cantons ont rejetées le 12 juin 1988, auraient créé des possibilités de redéfinir fon- damentalement l'attribution des tâches et des moyens finan- ciers dans les transports publics. Le Conseil fédéral est disposé à examiner quelles sont les possibilités existantes, en s'appuyant sur le droit constitutionnel en vigueur, pour mieux organiser le développement et la promotion des transports publics par la Confédération et les cantons. En cela, il ne peut s'agir d'une mesure isolée. Il est nécessaire de procéder à des études et de faire des réflexions qui englobent l'ensemble des interdépendances, ainsi que le Conseil fédéral l'expose dans sa prise de position relative à la motion Scheidegger sur la politique des transports dans les agglomérations. C'est la raison pour laquelle il ne peut pas s'engager sur un programme précis. Mais il partage les intérêts fondamentaux du motionnaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. Die Ueberweisung als Postulat wird durch Herrn Dreher bestritten. Damit ist Diskussion be- schlossen.
Verschoben - Renvoyé
87.469
Motion Stamm Auskunftspflicht der Verwaltung an die Parlamentsdienste
Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement
Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, sicherzustellen, dass die Auskunftspflicht der Departemente und Abteilungen an die Parlamentsdienste gemäss Artikel 4 Absatz 2 des Bundesbe- schlusses über die Parlamentsdienste vom 9. März 1972 auch nach Einführung der Informatik, d. h. von Datenbank- systemen, in der Bundesverwaltung gewährleistet ist. Dabei ist vor allem dafür zu sorgen, dass die Parlaments- dienste über Zugriffsberechtigungen zu den Datenbanken Auskünfte im bisherigen Umfang erhalten.
Texte de la motion du 17 juin 1988
Le Conseil fédéral est prié de veiller que le devoir des départements et divisions d'informer les services du Parle- ment, conformément à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 9 mars 1972 sur les services du Parlement soit respecté également après l'introduction de l'informatique, autrement dit des banques électroniques de données, dans l'adminis- tration fédérale.
Il veillera en particulier à ce que les services du Parlement continuent à avoir accès aux renseignements contenus dans ces banques dans la même mesure qu'actuellement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Columberg, Eisenring, Fischer-Sursee, Hess, Iten, Jung, Kühne, Landolt, Risi-Schwyz, Röthlin, Ruckstuhl, Rüttimann, Schmidhalter, Schnider-Luzern, Seiler, Ziegler
(17)
Motion Wellauer
1918
N
16 décembre 1988
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Aus dem Geschäftsbericht des Dokumentationsdienstes der Bundesversammlung ist zu entnehmen, dass zurzeit der koordinierte, offene und gegenseitige Informationsfluss zwi- schen Bundesverwaltung und Parlamentsdiensten, d. h. Dokumentationsdienst der Bundesversammlung, nicht gewährleistet ist. Dies, obwohl sich der Dokumentations- dienst an das Allgemeine Bundes-Informationssystem ABIM angeschlossen hat. Die Gründe liegen darin, dass viele Aemter dem Dokumentationsdienst den Zugang zu ihren Datenbanken noch nicht oder nur beschränkt erteilt haben. Sie stützen sich dabei auf Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung über den Informatik-Dienst der Bundeskanzlei, obwohl eigentlich nach Art. 6 Abs. 2 die Bundesversammlung die Zugriffsberechtigung für Daten ordnet, die ihr ausschliess- lich zustehen.
Es geht hier nicht um Fragen des Datenschutzes, sondern um eine grundsätzliche Regelung des politischen Verhält- nisses zwischen Exekutive und Legislative. Der Zugang der Parlamentsdienste zu Informationen der Verwaltung muss gewährleistet sein, damit die Parlamentsdienste ihren gesetzlichen Auftrag im Interesse des Parlaments erfüllen können.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988 Der Bundesrat teilt das Anliegen der Motionärin, dass die Parlamentsdienste Zugang zu allen für die Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Daten haben müssen. Gemäss Ver- ordnung vom 25. Juni 1986 über den Informatik-Dienst der Bundeskanzlei ist die Verwaltung zur Weiterleitung dieser Daten an die Parlamentsdienste angehalten (Art. 6 Abs. 3). Selbstverständlich hat dies im Rahmen der bestehenden rechtlichen Grundlagen zu erfolgen (Weisungen vom 29. Oktober 1975 über Auskünfte, Akteneinsichtgewährung und Aktenherausgabe an die Mitglieder der eidgenössi- schen Räte, an die parlamentarischen Kommissionen und an die Parlamentsdienste; Datenschutzgesetzgebung). Diese Weisungen gelten auch für Abfragen aus Datenban- ken. Falls sich Bundesstellen nicht an diese Weisungen halten sollten, steht den Parlamentsdiensten gemäss Ver- ordnung vom 25. Juni 1986 über den Informatik-Dienst der Bundeskanzlei die Rekursmöglichkeit an den Bundesrat offen. Dieser entscheidet allfällige Differenzen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion als erfüllt abzu- schreiben.
Präsident: Der Bundesrat beantragt, festzustellen, dass das Anliegen bereits erfüllt ist. Sie sind damit einverstanden.
Abgeschrieben - Classé
1
88.758
Motion Wellauer Treibstoffzollgesetz. Aenderung Utilisation du produit des droits sur les carburants. Révision de la loi
Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1988
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament eine Aende- rung von Artikel 21 des Treibstoffzollgesetzes vom 22. März 1985 (SR 725.116.1) zu unterbreiten, damit der kombinierte Verkehr und der Transport begleiteter Motorfahrzeuge auf Autofähren ebenfalls gefördert werden kann.
Texte de la motion du 5 octobre 1988
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 21 de la loi du 22 mars 1985 concernant l'utilisa- tion du produit des droits d'entrée sur les carburants, aux fins d'encourager le transport combiné et celui de véhicules à moteur accompagnés sur les bacs.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Aregger, Biel, Blatter, Bonny, Bühler, Bürgi, Danuser, David, Dietrich, Dor- mann, Dünki, Eisenring, Fankhauser, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Früh, Giger, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hild- brand, Jaeger, Kühne, Loretan, Mauch Ursula, Mühlemann, Portmann, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rüttimann, Schmid, Schnider, Seiler Hanspeter, Spalti, Weber-Schwyz, Wiederkehr, Zwingli (39)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Aufgrund der Artikel 21 und 22 des Treibstoffzollgesetzes und der entsprechenden Verordnung über die Förderung des kombinierten Verkehrs und des Transports begleiteter Motorfahrzeuge vom 29. Juni 1988 (SR 742.149) sind Investi- tions- und Betriebsbeiträge auf Eisenbahnen beschränkt. Der Gesetzgeber hielt damit - in Unkenntnis der heute reichlich vorhandenen finanziellen Mittel - den Einsatz der Treibstoffzollgelder in engen Grenzen und konzentrierte sich auf den Nord-Süd-Transit auf Eisenbahnen. Somit kön- nen an Autofahren keine Investitions- und Betriebsbeiträge ausgerichtet werden, obwohl die Verfassungsbestimmung (BV Art. 36ter Bst. c) eine derartige Einschränkung nicht vorsieht. Der Bundesrat hat am 29. Juni 1988 die erwähnte Verordnung insofern erweitert, als Investitionsbeiträge auch an Anlagen und Einrichtungen für den Umschlag zwischen den Verkehrsträgern ausgerichtet werden könren. Dabei stehen insbesondere der Wechsel von Transportgefässen zwischen den Rheinschiffen und der Bahn im Vordergrund. 2. Artikel 22 Absatz 1 des Treibstoffzollgesetzes besagt, dass «Beiträge an den kombinierten Verkehr aus verkehrs- und umweltpolitischen Gründen ausgerichtet: werden, soweit die volle Eigenwirtschaftlichkeit nicht erreicht wer- den kann».
In Absatz 2 heisst es weiter, dass «die Beiträge an den Transport begleiteter Motorfahrzeuge Tarifverbilligungen ermöglichen sollen, die im verkehrs- und umweltpolitischen Interesse liegen».
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1988 Der Bundesrat fördert den öffentlichen Verkehr nachhaltig. Verschiedene Massnahmen sind bereits verwirklicht wor- den. Mit «Bahn 2000» und der neuen Alpentransversale sind
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Stamm Auskunftspflicht der Verwaltung an die Parlamentsdienste Motion Stamm Obligation pour l'administration de renseigner les services du Parlement
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.469
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 16.12.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
1917-1918
Page
Pagina
Ref. No
20 016 955
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Estratto da Omnilex
Whether Motion Stamm should be accepted as a motion or transformed into a postulate.
The Federal Council proposed conversion into a postulate, but the conversion was contested by Dreher and the discussion was closed without a recorded substantive vote in the excerpt.
The Council indicated it could not support a precise program and preferred further study; the chamber then ended discussion.
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