20016223•Federal purchases: regional distribution postulate transmitted
20016223Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)18 mar 1988Granted
Estratto da Omnilex
The National Council dealt with a postulate requesting the Federal Council, in cooperation with procurement bodies of the federal enterprises, to set up one or more expert commissions to achieve a fair regional distribution of federal purchases. The Federal Council had indicated that it was prepared to accept the postulate. The National Council transmitted the postulate.
Transmission of a parliamentary postulate; where the Federal Council accepts the request and the chamber decides to refer it, the postulate is adopted and the executive is called upon to act accordingly. The decision concerns a procedural parliamentary measure and does not itself determine any substantive rights or obligations beyond the referral of the matter (consid. not stated).
Postulat (Friedli)-Borel
438
N 18 mars 1988
Nella sua risposta del 2 dicembre 1985 alla mozione Rob- biani il Consiglio federale proponeva di trasformare la mozione in postulato, dichiarava che non era possibile conoscere i flussi finanziari delle FFS e delle PTT, rilevava che per contro era possibile effettuare tale determinazione per l'amministrazione generale e per le assicurazioni sociali. Negli scorsi anni tuttavia il Consiglio federale ha dimostrato che qualora si organizzino le cose tempestivamente è possi- bile determinare i flussi di capitali nel dettaglio (cioè tenendo conto anche dei subappaltanti) senza particolari difficoltà: è l'esperienza fatta nel settore degli armamenti e a tutti nota.
Si rileva che dalla risposta del dicembre 1985 il Consiglio federale non ha tenuto fede al suo impegno di procedere periodicamente all'accertamento dei flussi di capitali del- l'amministrazione generale.
D'altro canto, attualmente le PTT sono il più grosso commit- tente svizzero, investendo parecchi miliardi annualmente nel settore delle telecomunicazioni.
Di conseguenza chiediamo che il Consiglio federale prov- veda a organizzare le cose in modo tale da poter pubblicare annualmente la statistica dei flussi finanziari tra Confedera- zione, enti federali, stabilimenti federali da un lato e Cantoni dall'altro e che proceda alla pubblicazione per intero dei dati relativi all'amministrazione generale, come promesso, e alla pubblicazione, come preannunciato, dei flussi finanziari nel- l'ambito dell'amministrazione generale.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 2. September 1987 Dichiarazione del Consiglio federale del 2 settembre 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 septembre 1987 Il Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
87.359
Postulat (Friedli)-Borel Einkäufe des Bundes. Regionale Verteilung Achats de la Confédération. Répartition régionale
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1987
Der Bundesrat wird aufgefordert, im Einvernehmen mit der Kommission für Einkaufsfragen des Bundes und den betref- fenden Organen der beiden grossen Regiebetriebe eine oder mehrere Expertenkommissionen zu schaffen, deren Auftrag es ist, die Einkäufe des Bundes und seiner Regiebe- triebe angemessen auf die Regionen zu verteilen.
Texte du postulat du 18 mars 1987
Le Conseil fédérale est invité à mettre sur pied, d'entente avec la Commission pour les questions d'achat de la Confé- dération et les organes concernés des deux grandes régies fédérales, une (ou des) commission(s) d'experts chargée(s) de répartir équitablement entre les régions, les achats de la Confédération et de ses régies.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Baumlin, Borel, Braunschweig, Brelaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Deneys, Fankhauser, Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Magnin, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Rubi, Ruffy, Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon (26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit La statistique des acquisitions de la Confédération en 1985 (administration générale, fabriques d'armement, régie des alcools, CFF, PTT) montre que les achats publics ont repré- senté une somme de 5,8 milliards de francs. Les marchés publics ont toujours exercé une grande influence sur l'éco- nomie générale et sur l'équilibre économique entre les régions. On doit bien constater qu'en Suisse, l'attribution des commandes publiques contribue à creuser l'écart entre les régions très développées et les autres. La statistique des acquisitions de la Confédération (sans les PTT) en 1984 et 1985 le confirme: 62 pour cent des achats se font dans les cantons de Zurich, Berne et Argovie, contre 53 pour cent en 1982. La Romandie et le Tessin, qui représentent le 28 pour cent de la population, ne reçoivent que 9 pour cent du gâteau fédéral.
La concentration des marchés publics sur une région bien déterminée, empêche la majorité des cantons de participer à ces grands marchés, si ce n'est par le biais de la sous- traitance. Toutefois et contrairement à la thèse défendue par le Conseil fédéral - à savoir que les marchés secondaires, c'est-à-dire la sous-traitance, «produisent de notables effets décentralisations» - l'étude du professeur Claude Jeanre- naud de l'Université de Neuchâtel, sur les deux grandes régies PTT et CFF, démontre que les marchés secondaires restent dans les régions très développées et que le pôle zurichois s'en attribue la moitié!
Lors de l'acquisition du char Leopard, le chef du Départe- ment fédéral militaire avait fixé un objectif ambitieux dans l'adjudication de la sous-traitance: 15 pour cent en Suisse romande et 4 pour cent au Tessin. Grâce au travail méthodi- que de la commission d'experts pour l'appréciation de la répartition des commandes crée à cet effet, les objectifs fixés ont été atteints, ce qui montre bien qu'il n'existe pas trente-six solutions pour renverser la vapeur.
Le groupe des dépenses «machines et appareils» étant de loin le plus important, et compte tenu des investissements prévus en matériel roulant pour RAIL 2000, nous sommes d'avis que l'industrie des machines et de la mécanique de précision de la chaîne jurassienne doit recevoir sa part des marchés publics.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
Pour plusieurs raisons, dont la principale réside dans les structures inégales que l'offre présente d'une région à l'au- tre, il est difficile de répartir équitablement les commandes de la confédération entre les diverses régions de notre pays. Dans de nombreux cantons, les besoins spécifiques de la Confédération, notamment en produits finis, ne peuvent souvent pas ou guère être satisfaits. Par ailleurs, en raison des exigences d'ordre technique et compte tenu de la capa- cité de livraison requise pour les achats d'une certaine importance, il est quasiment impossible d'assurer une répar- tition géographique des commandes qui soit absolument égale.
Les flux financiers dont fait état l'étude précitée, pas plus que la statistique des acquisitions de la Confédération, ne permettent de tirer des conclusions probantes quant au volume des commandes attribuées aux entreprises des régions économiquement défavorisées. Les paiements sont destinés exclusivement aux fournisseurs principaux, une grande partie d'entre eux fonctionnant en tant qu'entrepre- neurs généraux. Or, le fait qu'ils confient des travaux à des sous-traitants produit des effets décentralisaties non négli- geables que ne reflète pas la statistique des acquisitions. La Confédération s'efforce constamment de répartir ses commandes autant que possible entre toutes les régions du pays, en les attribuant notamment à celles qui sont écono- miquement faibles. Ses services d'achat invitent régulière- ment les entreprises des régions peu favorisées à faire des offres. Mais pour qu'une commande puisse être adjugée, il faut que les fournisseurs potentiels soient à même d'offrir les produits demandés dans la qualité et la quantité souhai-
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Postulat Ott
tées. Dans certains cas, par exemple lors d'une adjudication effectuée dans le cadre de programmes destinés à promou- voir l'emploi, lors de l'acquisition d'armements ou d'ordres d'impression ainsi que d'adjudications des PTT et de l'Admi- nistration des douanes, les acquisitions se font aujourd'hui déjà sur la base d'une compétition limitée à la région concernée, parmi les petites et moyennes entreprises situées à l'écart des grands centres industriels. Pour autant que cela soit acceptable, la commande est adjugée si possi- ble - à offres égales - à la région économiquement la moins favorisée, une certaine rotation étant observée à l'égard des firmes retenues (par exemple des imprimeries). Les services des achats explorent également le marché en multipliant les contacts avec les cantons et les régions ainsi qu'avec les Chambres du commerce et de l'industrie ou les associations industrielles.
Il ne serait en outre pas souhaitable que certaines entre- prises dépendent trop étroitement de commandes indus- trielles qu'elles reçoivent de la Confédération (par exemple pour l'armée). Les variations inévitables du volume des commandes causeraient davantage de problèmes aux entre- prises de ces régions économiquement défavorisées qu'elles ne leur procureraient des avantages.
Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de créer un groupe d'experts ad hoc chargé d'étudier la répartition des com- mandes fédérales. Les besoins de la politique régionale sont reconnus. Avec les recommandations décidées l'année der- nière, c'est-à-dire les instructions concernant le Cargo domicile, la prise en compte des aspects de l'innovation lors des acquisitions et notamment la cordination des activités de la Confédération en matière de politique régionale, une grande importance est attachée aux impératifs de politique régionale. Le groupe de coordination chargé de sauvegar- der les emplois de DMF dans les régions de montagne, la Commission pour les questions d'achat de la Confédération et, en particulier, la commission du Conseil fédéral qui s'occupe de la politique régionale, tiennent d'ores et déjà compte des désirs formulés dans le postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
87.476
Postulat Baggi Förderung der Berggebiete. Bericht
Postulato Baggi Rapporto sulle regioni di montagna Postulat Baggi Développement des régions de montagne. Rapport
Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1987
Der Bundesrat wird eingeladen, einen Bericht über die Aus -. wirkungen der verschiedenen Gesetze zugunsten der Berg- gebiete vorzulegen, wobei besonders das Gesetz über Inve- stitionen in Bergregionen, das Bundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten, das Bundesgesetz über die Förderung des Hotel- und Kurortkredites und die Massnahmen auf dem Gebiet der Landwirtschaft berücksichtigt werden sollen.
Testo del postulato del 17 giugno 1987
Il Consiglio federale è invitato a presentare un rapporto sugli effetti prodotti dalle varie leggi a favore delle regioni di
montagna, con particolare riferimento alla legge sugli inve- stimenti nelle regioni di montagna, alla Legge federale sulla concessione di fidejussione nelle regioni montane, alle Legge federale sul credito alberghiero ed alle disposizioni in materia agricola.
Texte du postulat du 17 juin 1987
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les effets des diverses lois édictées en faveur des régions de montagne, notamment ceux de la loi sur les investissements dans ces régions, de la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements dans ces régions, de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et des disposi- tions régissant celle-ci.
Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Columberg, Cotti, Darbellay, Giudici, Grassi, Pini, Salvioni, Savary-Fri- bourg (8)
Schriftliche Begründung
Motivazione scritta - Développement par écrit
La Confederazione ha assunto il giusto compito di interve- nire per favorire lo sviluppo economico-regionale, tenendo in particolare considerazione le regioni economicamente deboli, fra le quali troviamo in modo ancor più particolare la regione della montagna svizzera.
Malgrado gli interventi, malgrado le leggi, la montagna si spopola sempre più ed il reddito della sua populazione è sempre ridotto per rispetto alle altre zone. Le statistiche ufficiali non danno sempre l'esatta misura del fenomeno. Infatti possono trarre in inganno per il fatto dell'esser le regioni considerate in modo da conglobare situazioni del tutto diverse. Pensiamo ad esempio alla regione del Locar- nese e Vallemaggia: nella stessa regione sono compresi i comuni turistici di Locarno ed Ascona, di Orselina e Brione, come pure i comuni più industrializzati di Tenero e Gordola, ed infine i veri comuni della montagna, in Valle Maggia, in Onsernone, nelle Centovalli e in Verzasca. La statistica, che dà per la regione del Locarnese e Centovalli un aumento nella popolazione e del reddito, non informa correttamente. Il rapporto che si chiede deve quindi dare un rendiconto degli effetti prodotti dalle varie citate leggi per i singoli comuni della montagna, deve indicare quale intervento ha dato frutti positivi e quale non ha dato gli esiti sperati.
Dopo l'esame del rapporto - dal quale apparirà certamente il continuato spopolamento ed il continuato impoverimento - sarà possibile avere un'idea degli effetti (e quindi della bontà o meno) dei singoli interventi e si potrà allora ricercare una nuova via, con altri provvedimenti efficaci e coordinati. La regione della montagna è troppo importante per la Svizzera, perchè si possa attendere più oltre.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 2. September 1987 Dichiarazione del Consiglio federale del 2 settembre 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 2 septembre 1987 Il Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato.
Ueberwiesen - Transmis
87.588
Postulat Ott «Lebensqualität 2000» «Qualité de la vie au-delà de l'an 2000»
Wortlaut des Postulates vom 8. Oktober 1987 Die näherrückende Zentenarfeier der Gründung der Eidge-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat (Friedli)-Borel Einkäufe des Bundes. Regionale Verteilung Postulat (Friedli)-Borel Achats de la Confédération. Répartition régionale
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.359
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 18.03.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
438-439
Page
Pagina
Ref. No
20 016 223
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Estratto da Omnilex
Whether the postulate on the regional distribution of federal purchases should be transmitted.
The National Council transmitted the postulate.
The record shows the Federal Council was willing to accept the postulate, and the Council adopted transmission.
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