20015733•Motion Christinat transmitted as a postulate
20015733Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)1 ott 1987Granted
Estratto da Omnilex
Christinat’s motion requested that the Federal Council intervene with the PTT to modify Saturday postal services in Geneva so as to improve working conditions and recruitment. The Federal Council initially proposed rejection, arguing that reduced Saturday services would harm customers and violate proportionality. In the plenary debate, Christinat noted changed circumstances and asked that the motion be accepted as a postulate. Federal Councillor Schlumpf agreed. The National Council therefore transmitted the matter as a postulate.
Parliamentary motion; conversion into a postulate; consensual transmission where the mover and Federal Council agree that changed circumstances justify a softer parliamentary instrument. If the substance of the request remains current but no longer calls for a binding mandate, the chamber may transform the motion into a postulate and transmit it in that form, especially where the Federal Council accepts the revised formulation.
1er octobre 1987
N
1304
Motion Christinat
kann Ihnen jedoch keine Hoffnung auf ein absehbares Ergebnis machen, weil der Wille der anderen Länder eben fehlt.
Le président: M. Rüttimann est invité à dire s'il est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. En confirmation de son intervention de tout à l'heure, M. Rüttimann se déclare par- tiellement satisfait. L'interpellation est liquidée.
Rüttimann: Ich korrigiere meine Erklärung: Ich bin teilweise befriedigt.
86.334 Motion Christinat PTT-Dienstleistungen in Genf Prestations postales à Genève
Wortlaut der Motion vom 11. März 1986 Die Genfer Abgeordneten beauftragen den Bundesrat, bei den PTT-Betrieben vorstellig zu werden, damit sie in Genf die Dienstleistungen am Samstagvormittag so anpassen, dass die Arbeitsbedingungen des Personals konkurrenzfä- hig werden. Dies würde die für einen reibungslosen Betrieb unerlässliche Personalrekrutierung erleichtern.
Texte de la motion du 11 mars 1986
La députation genevoise charge le Conseil fédéral d'interve- nir auprès de l'Entreprise des PTT pour qu'elle modifie les prestations postales du samedi matin à Genève, afin que les conditions de travail du personnel deviennent concurren- tielles, favorisant ainsi le recrutement indispensable à la bonne marche des PTT.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Coutau, Eggly-Genève, Gautier, Longet, Magnin, Maitre-Genève, Petitpierre, Rebeaud, Revaclier, Soldini (10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'arrondissement postal de Genève - de par son manque d'arrière-pays et la tension du marché du travail qui en résulte - a toujours connu des problèmes de recrutement. Aujourd'hui, si la poste parvient à assumer ses obligations, elle le doit aux nombreux jeunes Confédérés appelés en renfort (mais qui ne restent généralement que quelques années avant de retourner chez eux) et à l'engagement de titulaires de permis C et de frontaliers.
La situation serait sans doute grandement améliorée si la poste pouvait devenir plus attrayante en fermant les gui- chets de certains offices de la ville et du canton le samedi matin et en limitant la distribution du samedi aux seuls quotidiens et imprimés urgents.
L'Entreprise des PTT estime au contraire que la constitution l'oblige à maintenir l'organisation actuelle pour répondre aux désirs de la clientèle. C'est la raison pour laquelle elle oppose une fin de non-recevoir à toutes les modifications qui lui sont proposées.
A ce sujet, il est intéressant de souligner que l'article 36 de la constitution - le seul qui traite des PTT - se borne à des généralités sur le produit et les tarifs de l'Entreprise en insistant sur l'inviolabilité du secret postal.
En revanche, il est utile de rappeler quels sont les textes légaux qui régissent l'ouverture des guichets et le nombre de distributions. Ces deux problèmes sont réglés par l'or- donnance relative à la loi sur le service des postes, du 1er septembre 1967:
«Article 135, chiffre 4: les heures d'ouverture des guichets, ainsi que les levées de boîtes aux lettres et de bouches à
colis, sont adaptées aux conditions locales ainsi qu'aux liaisons postales et réglées par l'Entreprise des PTT».
«Article 155: le nombre, l'étendue et l'heure des tournées de distribution sont fixés par l'Entreprise des PTT».
Il ressort de ce qui précède que des modifications dans l'ouverture des guichets ou de la distribution le samedi peuvent parfaitement être décidées par l'Entreprise des PTT si elle voulait tenir compte des conditions particulières de l'arrondissement de Genève. Elle l'a du reste déjà fait ail- leurs, il y a quelques années, en instaurant la distribution unique dans trois grandes villes de notre pays.
Il est évident que la fermeture de certains guichets, le samedi matin, ne devrait concerner que les bureaux les moins fréquentés et ne pas être étendue à l'ensemble des offices, la Direction d'arrondissement étant parfaitement à même de connaître les particularités locales, pour autant qu'on lui laisse les mains libres.
Cette modification n'entraînerait pas forcément une diminu- tion de l'offre de prestations mais elle permettrait au contraire des éventuelles améliorations pendant la semaine. En effet, les heures gagnées par la fermeture des guichets le samedi pourraient être utilisées les autres jours en ouvrant les offices postaux, par exemple de 7 heures 30 à 18 heures sans interruption. L'accès aux guichets entre 12 heures et 13 heures 45, du lundi au vendredi, donnerait la possibilité à de nombreux usagers d'étaler leurs opérations postales et leur éviterait les longues attentes du samedi matin.
Quant à la limitation de la distribution du samedi aux seuls journaux et imprimés urgents (avis mortuaires), elle est dans la logique des choses. Pour mémoire, il est peut-être bon de ·rappeler que la distribution des colis et des mandats, le samedi, a été supprimée dans toute la Suisse en 1971 déjà. Cette mesure est entrée dans les moeurs et ne suscite aucune controverse.
Catégoriquement refusée jusqu'à aujourd'hui par les diri- geants de l'Entreprise des PTT, malgré de nombreuses démarches des associations du personnel, la distribution simplifiée du samedi matin finira pas s'imposer. Dans cette perspective, il est bien évident que le service des cases devra être favorisé, voire développé, afin que les destina- taires qui le désirent puissent recevoir en tout temps leur courrier.
L'Entreprise des PTT, pour justifier le maintien du statu quo, se réfère à l'opposition de la Conférence consultative des PTT, qui réunit les représentants de la clientèle et des consommateurs. Cependant, cette opposition - ou plutôt cette incompréhension - pourrait certainement être vaincue avec des explications plus claires, plus complètes et le désir d'aboutir.
Rappelons que les usagers et le personnel ont vainement protesté contre la généralisation de la distribution unique qui n'en a pas moins été décidée par l'Entreprise des PTT. Les modifications du samedi, qui n'affecteraient que très peu les habitudes des clients de la poste, auraient par contre l'avantage d'améliorer sensiblement la situation de la poste à Genève et mettraient un terme aux différends actuels entre la Direction générale des PTT et les associations du per- sonnel.
Si le Conseil fédéral partage les préoccupations des motion- naires, il ne peut que donner suite à la demande de la députation genevoise qui souhaite une amélioration du cli- mat de travail des postiers genevois, ce qui favoriserait le recrutement des collaborateurs nécessaires à la bonne marche du service postal.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. Juni 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 juin 1986
a. Heures d'ouverture des guichets
Les dispositions en la matière figurent à l'article 135 de l'ordonnance (1) de la loi sur le service des postes. Selon le 3e alinéa, les heures d'ouverture des guichets postaux sont adaptées aux conditions locales ainsi qu'aux liaisons pos- tales, et réglées par l'Entreprise des PTT.
Bien que cette réglementation laisse aux PTT une certaine
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Motion Dirren
liberté, force leur est de tenir compte dans la pratique de certains principes qui, avec le temps, se sont ancrés dans les moeurs. Ainsi, les heures d'ouverture des offices postaux et des bureaux importants sont en général les mêmes dans tout le pays: de 7 heures 30 à 12 heures, de 13 heures 30/ 13 heures 45 à 18 heures 30 du lundi au vendredi, et de 7 heures 30 à 11 heures le samedi. Ailleurs, elles sont adap- tées selon des critères économiques et en fonction des conditions locales (besoins de la clientèle, liaisons postales, etc.).
Il ressort de sondages que les exigences en ce qui concerne les heures d'ouverture des guichets le samedi, à Genève, sont en tous points comparables à celles des autres régions du pays. Les guichets doivent être ouverts ce jour-là pour permettre aux clients non seulement d'expédier du courrier et d'effectuer des versements, mais aussi de retirer les envois pour lesquels le facteur a dû établir un avis de retrait en l'absence du destinataire. Or, ces envois ne peuvent être retirés qu'à l'office de poste du quartier. Fermer un certain nombre d'offices de poste de la ville et du canton de Genève équivaudrait à une détérioration de l'offre de prestations pour une partie du public.
Par ailleurs, les services financiers postaux sont fortement concurrencés par les banques. Il ne serait donc guère indi- qué d'exiger des PTT qu'ils réduisent les heures d'ouverture des guichets le samedi, alors qu'en bien des endroits les banques font exactement le contraire.
b. Distribution du courrier le samedi
Dans l'esprit de larges milieux de la clientèle, le fait de ne distribuer le courrier plus qu'une fois par jour dès le 1er juin 1986 équivaut déjà à une réduction de prestations, à laquelle le Parlement n'a d'ailleurs pas été insensible. Cette mesure de rationalisation permet toutefois aux PTT de diminuer les charges de personnel dans un secteur qui occupe une nombreuse main-d'oeuvre et de passer de surcroît à la semaine de 42 heures sans augmenter le nombre des fac- teurs. Elle est par conséquent proportionnelle. Si les PTT réduisaient simultanément encore les prestations du samedi en limitant la distribution aux journaux et aux avis mor- tuaires, il y aurait violation de la proportionnalité; la clientèle genevoise serait défavorisée par rapport au reste de la Suisse. De toute façon, les PTT ne pourraient pas, à court terme, mettre suffisamment de cases postales supplémen- taires à sa disposition.
Enfin, la desserte des cases postales ne saurait être assurée sans le maintien des courses de transmission et du tri du courrier arrivant. Ni le personnel de tri ni les chauffeurs ne bénéficieraient donc des avantages préconisés.
c. Conclusion
Il est normal que la fourniture de certaines prestations des services publics soit assurée le samedi. A ce titre, les PTT ne font pas exception à la règle. Le Conseil fédéral estime que les problèmes de recrutement ne doivent pas être résolus au détriment du service à la clientèle. Or, il en serait précisé- ment ainsi si la requête de la motionnaire était acceptée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Mme Christinat: Cette motion qui, comme beaucoup d'au- tres, est traitée avec un certain retard - et un retard certain - dans les conditions particulières des débats du jeudi matin, n'a plus la même valeur ni la même portée qu'au moment où je l'ai déposée.
En effet, il y a deux ans à Genève, tout allait mal, et même de mal en pis au sein du personnel postal qui se débattait dans une situation extrêmement difficile pour assurer la bonne marche de l'entreprise. Il fallait agir et, après avoir discuté avec les responsables syndicaux locaux, nous avons retenu, avec mes collègues de la députation genevoise, une solu- tion provisoire en attendant mieux.
Par voie de motion, nous avons donc demandé d'envisager, à titre d'essai, une modification des heures d'ouverture du samedi matin; mais devant la lenteur de la procédure et en
ne voyant rien venir, le personnel des PTT de Genève a «pris le mors aux dents» et a réclamé avec insistance des mesures salariales immédiates.
Le Conseil fédéral, et je l'en remercie et le félicite, a fini par accepter un certain nombre de revendications, au mois de juin dernier. Cependant, tout n'est pas résolu pour autant. Les améliorations financières permettront, il faut l'espérer, de diminuer l'hémorragie des départs qui devenait inquié- tante. Les horaires restent toutefois peu intéressants, sur- tout pour les jeunes agents qui viennent d'autres cantons et tiennent à rentrer chez eux le samedi et le dimanche.
C'est pourquoi la modification des heures d'ouverture des guichets est une mesure à préserver afin de lutter contre la pénurie de personnel. Bien entendu, je reconnais volontiers que la situation n'est plus la même qu'au moment du dépôt de ma motion. Monsieur le Conseiller federal, cette motion vous l'avez acceptée après qu'elle a été défendue par M. Du- cret au Conseil des Etats sous forme de postulat. Je vous demande de faire le même geste devant ce conseil. Je vous en remercie d'avance. Je vous propose donc, Madame et Messieurs, d'accepter ma motion sous forme de postulat.
Bundesrat Schlumpf: Madame Christinat, c'est volontiers que nous faisons le geste. Nous sommes d'accord d'accep- ter un postulat de même teneur.
Nur eine Bemerkung: Frau Christinat sagte zu Recht, der Zeitablauf habe einiges geändert. Das ist wahr. Die Motion - jetzt das Postulat - datiert vom 11. März 1986, die Antwort des Bundesrates vom 2. Juni 1986; die Behandlung im Nationarat erfolgt am 1. Oktober 1987. Ihre Beurteilung ist zutreffend.
Le président: Je constate que chacun fait un pas dans la direction de la conciliation. Madame Christinat serait dispo- sée à accepter la transformation de sa motion en postulat, tandis que M. le Conseiller fédéral Schlumpf est prêt à accepter la motion en forme de postulat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
86.911
Motion Dirren PTT-Verkehr. Haftung des Bundes Service des PTT. Responsabilité de la Confédération
Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1986 Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 37 Absatz 1 des Tele- grafen- und Telefonverkehrsgesetzes und Artikel 50 Absatz 1 des Postverkehrsgesetzes wie folgt zu ändern: Die Haftungsausschlüsse sollen aufgehoben werden und in jenen Fällen, in denen eine Unterstellung unter das geltende Verantwortlichkeitsgesetz nicht möglich ist, soll anstelle des Haftungsausschlusses eine Haftungsbeschränkung einge- führt werden.
Texte de la motion du 6 octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à modifier comme suit l'arti- cle 37, 1er alinéa, de la loi réglant la correspondance télé- graphique et téléphonique et l'article 50, 1er alinéa, de la loi sur le Service des postes:
Il y a lieu de supprimer la formule excluant la responsabilité de la Confédération et d'instituer à sa place une limitation de cette responsabilité dans tous les cas où il n'est pas possible de se référer à la loi en vigueur sur la responsabilité.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bürer-Walenstadt, de Chastonay, Ruckstuhl, Schmidhalter, Ziegler (5)
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Christinat PTT-Dienstleistungen in Genf Motion Christinat Prestations postales à Genève
In
Dans
In
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.334
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Numero dell'oggetto
Datum 01.10.1987 - 08:00
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Data
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1304-1305
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20 015 733
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Estratto da Omnilex
Whether the motion demanding changed Saturday postal services in Geneva should be adopted as a postulate instead of a binding motion.
The chamber agreed to treat the motion as a postulate and transmitted it in that form.
The mover acknowledged that circumstances had changed since filing; the Federal Council accepted a postulate of the same tenor, and both sides made a conciliatory step.
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