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20015047 ΓÇó Postulate on periodic report about economic structure
20015047Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)19 dic 1986Granted
The National Council dealt with Postulate Grassi No. 86.941, which asked the Federal Council to submit periodic reports on changes in Switzerland’s competitive position and economic structure, using existing statistics and additional expert-based methods. The Federal Council declared itself ready to accept the postulate. The matter was transmitted.
Parliamentary postulate; transmission of a request for periodic governmental reporting on structural economic change. A postulate may be accepted where it seeks to improve parliamentary decision-making through systematic use of existing statistical material and supplementary analytical instruments; the government’s declaration of readiness to accept supports transmission. The decision concerns the institutionalization of recurring reporting and expert consultation as tools for evaluating long-term competitiveness and sectoral structural change.
Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion
2049
86.941 Postulat Grassi Entwicklung der Wirtschaftsstruktur. Bericht Evolution des structures économiques. Rapport périodique
Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1986
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament periodisch Bericht über die Veränderungen der Wettbewerbsposition unserer Wirtschaft innerhalb des immer komplexer werden- den weltwirtschaftlichen Beziehungsgefüges zu erstatten. Es sollen die Möglichkeiten des bestehenden statistischen Datenmaterials (so insbesondere die Aussenhandelsstati- stik) noch besser ausgewertet werden, ergänzt durch neue, branchenstrukturorientierte konzeptionelle und methodi- sche Ansätze. Dabei sind insbesondere technologische Aspekte des Strukturwandels von strategischer Bedeutung in die Analyse einzubeziehen.
Da in der Schweiz das statistische Rohmaterial für die Ana- lyse des branchenmässigen Strukturwandels, welche etwa mit der Strukturberichterstattung der Bundesrepublik Deutschland oder Oesterreich vergleichbar wäre, weitge- hend fehlt, sind ergänzend andere Massnahmen zur syste- matischen Aufbereitung der relevanten Informationen ins Auge zu fassen. Dies könnte in erster Linie durch eine Institutionalisierung von Expertengesprächen im Bezie- hungsfeld Wirtschaft, Wissenschaft und Staat geschehen. Eine periodische Berichterstattung des Bundesrates soll das Parlament in die Lage versetzen, der sich ändernden Wett- bewerbsposition unserer Wirtschaft und der einzelnen Bran- chen bei den massgeblichen parlamentarischen Geschäften besser Rechnung zu tragen.
Texte du postulat du 9 octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à présenter périodiquement au Parlement un rapport sur l'évolution de la compétitivité de notre économie, sur les marchés mondiaux caractérisés par une complexité croissante des relations économiques. Il convient d'exploiter encore mieux les relevés statistiques existants (notamment la statistique du commerce extérieur) et de les compléter par de nouvelles évaluations methodi- ques, conçues de façon à faire apparaître les structures des différentes branches de l'économie. Il faut en particulier tenir compte de l'importance stratégique des aspects tech- nologiques de l'évolution des structures et inclure ces aspects dans l'analyse des données.
Comme on ne dispose guère en Suisse de données statisti- ques brutes qui permettraient d'analyser l'évolution des structures des différentes branches de l'économie, et qui seraient comparables aux rapports publiés en RFA et en Autriche par exemple, il faut en outre envisager d'introduire en complément d'autres mesures en vue d'une analyse systématique des informations importantes dans cette opti- que. On pourrait prévoir, en premier lieu, d'institutionnaliser des rencontres d'experts portant sur les relations économie - sciences - Etat.
Un rapport périodique du Conseil fédéral permettrait au parlement de mieux tenir compte de l'évolution de la com- pétitivité de notre économie et de chacune de ses branches lorsqu'il doit prendre des décisions qui ont des répercus- sions sur celle-ci.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Bonny, Bremi, Butty, Camenzind, de Chastonay, Cotti Flavio, Couchepin, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Frey, Früh, Giudici, Graf, Hess, Iten, Jeanneret, Jung, Loretan, Maitre- Genève, Mühlemann, Pidoux, Savary-Fribourg, Schärli, Schmidhalter, Schüle, Segmüller, Seiler, Spälti, Steinegger, Stucky, Wellauer, Wyss (35)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans la période de l'après-guerre, on a beaucoup développé en Suisse l'analyse des phénomènes conjoncturels à court terme. En revanche, l'étude des changements à moyen et long terme, autrement dit l'observation de l'évolution à long terme des structures économiques, a été négligée jusqu'à présent. A l'heure actuelle, c'est l'évolution technologique qui est la cause principale des profonds changements struc- turels. Du fait des liens étroits de notre économie avec l'étranger, on ne peut savoir dans quelle mesure elle est apte à faire face aux exigences techniques sans étudier la ques- tion dans son contexte mondial. Cela exige une analyse approfondie de l'évolution de l'économie sur le plan natio- nal et international. Comme de nombreuses décisions du Parlement touchent aux conditions générales, à moyen et à long terme, dans lesquelles se fait l'évolution structurelle des différentes branches et qui ont une influence determi- nante sur l'efficacité de notre économie dans son ensemble, il faut élaborer, sous une forme appropriée, les bases de décision nécessaires en la matière.
L'économie et la science doivent être intégrées à ce proces- sus d'information afin que les données recueillies puissent être évaluées dans l'intérêt de l'économie tout entière et que des questions stratégiques concernant la politique écono- mique puissent être étudiées en toute connaissance de cause.
Les Commissions des affaires économiques des deux conseils, qui s'occupent presque exclusivement aujourd'hui de problèmes touchant l'économie extérieure, devraient ainsi être appelées à s'occuper davantage de questions relatives à la politique économique intérieure. Cela permet- trait à la Confédération de mener une politique économique conséquente et suivie, et créerait, en même temps, les conditions garantissant la souplesse nécessaire lorsque des décisions doivent être prises. Cela rendrait en outre de précieux services à l'économie dans sa lutte pour se mainte- nir compétitive sur le plan international.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
86.973
Postulat der freisinnig-demokratischen Fraktion Speiseöle und -fette. Preiszuschläge
Postulat du groupe radical-démocratique Huiles et graisses comestibles. Suppléments de prix
Wortlaut des Postulates vom 11. Oktober 1986 Der Bundesrat wird beauftragt, das bisherige System der Preiszuschläge für Speiseöle und -fette an der Grenze nach folgenden Gesichtspunkten zu ändern:
Für jene Speiseöle und -fette, die nach ihrer endgültigen Verwendung keine Konkurrenz zur Butter darstellen, ist eine ganze oder teilweise Rückerstattung vorzusehen.
Texte du postulat du 11 octobre 1986 Le Conseil fédéral est invité à modifier dans le sens suivant le système actuel des suppléments de prix prélevés à la frontière sur les huiles et graisses comestibles:
Il convient de prévoir le remboursement de tout ou partie de ce supplément pour les huiles et graisses comestibles qui, vu leur utilisation finale, ne font pas concurrence au beurre.
45-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Grassi Entwicklung der Wirtschaftsstruktur. Bericht Postulat Grassi Evolution des structures économiques. Rapport périodique
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
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Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.941
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 19.12.1986 - 08:00
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2049-2049
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Ref. No
20 015 047
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