Petition handling on Morschach protection and professional secrecyGenerato dall'IA

Pétitions

838

E

18 décembre 1986

haltend ist. Sie ruft weiter den Sinn der parlamentarischen Immunität in Erinnerung, die den Parlamentarier von einer Behinderung in seiner Mandatsausübung bewahren und das Parlament als Institution sowie den Ratsbetrieb schüt- zen will. Eine allzu enge Interpretation des Begriffs der parlamentarischen Immunität würde die Meinungsäusse- rung der Ratsmitglieder, vor allem auch gegenüber der Presse, einschränken.

Die Kommission weist auch auf den Grundsatz der Verhält- nismässigkeit hin, der in der Beurteilung der Frage, wo die Immunität eines Ratsmitgliedes aufzuheben und die Einlei- tung einer Strafuntersuchung opportun sei, stets von Bedeutung war. Es kann nach Meinung der Kommission nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprechen, bei blos- sen Antragsdelikten das aufwendige Ermächtigungsverfah- ren einzuleiten, erst recht nicht, wenn beide Parteien im Strafprozess derselben Ratskammer angehören, wo sie ihre Auseinandersetzungen direkt beilegen können. Neu zu prü- fen wäre jedoch die Frage, wenn persönliche Angriffe sich gegen ein Nichtmitglied des Parlamentes richten würden. Die Kommission gibt abschliessend ihrer festen Erwartung Ausdruck, dass diese Art Auseinandersetzung zwischen Mit-

· gliedern der eidgenössischen Räte nicht Eingang finde in die politische Kultur der Schweiz. Nach ihrer Ueberzeugung sind persönliche Angriffe auf einen politischen Gegner dem Ruf des Parlamentes abträglich und kein tauglicher Ersatz für fehlende sachliche Argumente. Sollten derartige Unsit- ten überhand nehmen, bliebe nur eine Einschränkung der Immunitätsbestimmungen übrig. Ehrverletzungen müssen dann, ähnlich wie etwa in der Bundesrepublik Deutschland, bewusst davon ausgeschlossen werden.

Für dieses Mal beantragt Ihnen die Kommission, die Ermächtigung zur Strafverfolgung nicht zu erteilen.

Präsident: Wird das Wort aus der Mitte des Rates gewünscht? - Das ist nicht der Fall. Es liegt kein Gegenan- trag vor.

Angenommen - Adopté

Petitionen -- Pétitions

85.264

Helvetia Nostra, Montreux. Schutz des Bergdorfes Mor- schach am Vierwaldstättersee

Pétition demandant la mise sous protection du village de montagne de Morschach au bord du lac des Quatre-Can- tons

Mme Meier Josi presente au nom de la Commission des pétitions le rapport écrit suivant:

1. L'association Helvetia nostra a adressé le 10 octobre 1983 une pétition au Parlement dans laquelle elle demandait aux Chambres fédérales

• d'enjoindre au Conseil fédéral de prendre de toute urgence des mesures aux fins de protéger le village de Morschach au bord du lac des Quatre-Cantons ainsi que le site environnant,

• de prendre par la voie d'un arrêté fédéral urgent les dispositions propres à garantir le respect de l'article 22qua- ter, 1er alinéa de la Constitution, qui donne mandat d'assu- rer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire.

A l'appui de leur pétition l'association invoque les argu- ments suivants:

1.1. La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, qui se fonde sur l'article 22quater cst. dispose que les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la

forêt et le paysage doivent être protégées. L'article 17 de cette loi précise que notamment les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel, doivent être intégrés dans les zones à protéger. 1.2. La loi du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale, établie en vertu de l'article 31bis cst., a pour buts de protéger la propriété foncière rurale, fondement d'une paysannerie saine et capable d'un effort productif, d'encourager l'utilisation du sol, d'affermir le lien qui existe entre la famille et le domaine et de favoriser la création et le maintien d'entreprises agricoles.

1.3. Force est de constater qu'en dépit de dispositions con- stitutionnelles et légales sans équivoque, des spéculateurs défigurent en toute impunité des paysages suisses d'une beauté particulière en construisant, le plus souvent au moyen de fonds étrangers, de grands ensembles, sacrifiant ainsi au béton des terrains agricoles.

1.4. Nous avons aujourd'hui affaire à un tel cas: celui du petit village de Morschach, situé dans un lieu idyllique. Cette localité et les terres agricoles avoisinantes sont directement menacées par les visées de M. Meinrad Camenzind, un spéculateur qui s'est taillé en Suisse centrale la réputation de destructeur de sites. Le complexe qu'il envisage d'édifier - il comprend un apparthôtel équipé d'une piscine, d'instal- lations de sport et d'une aire de parcage, et doté de nom- breuses dépendances conçues sous la forme de maisons de vacances - réduirait à néant le pittoresque de ce village de montagne, défigurant ainsi l'un des plus beaux sites au bord du lac des Quatre-Cantons. En outre, il faudrait sacrifier un terrain agricole pour permettre l'aménagement de l'aire de parcage nécessaire au complexe hôtelier.

Or, dans le message daté du 19 septembre 1983 que le Conseil communal a adressé aux citoyens de la commune en vue de l'Assemblée communale extraordinaire du 7 octobre 1983, celui-ci passe sciemment sous silence le fait que le complexe hôtelier ne saurait être construit sans aire de parcage, de manière à faire croire aux citoyens que le premier et le deuxième sont des projets distincts.

1.5. Il y a urgence puisque les autorités de la commune de Morschach ont adressé aux électeurs un message qui four- mille de grossières imprécisions, et dans lequel on leur fait croire que le 23 octobre ils voteront sur une simple révision du plan d'aménagement, alors qu'en fait ils se prononceront sur une extension de la zone à bâtir destinée à permettre la réalisation du complexe hôtelier dont Camenzind est le promoteur. Il est donc impérieux que les autorités fédérales interviennent directement, en application de l'article 37 de la loi sur l'aménagement du territoire.

1.6. Le cas de Morschach a révélé combien il était indispen- sable que les organisations écologiques disposent d'un droit de recours. Il serait souhaitable que ce droit, qui est établi dans la loi sur la protection de l'environnement récem- ment adoptée par les Chambres, soit aussi expressément prévu dans la loi sur l'agriculture et dans la loi sur l'aména- gement du territoire.

2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales du Conseil national a demandé le 29 mai 1984 à la commune de Morschach de se prononcer par écrit sur cette pétition. Elle a entendu l'avis des spécialistes de l'administration sur la compatibilité du projet contesté avec les exigences de la protection de la nature et du paysage, ainsi que de l'aménagement du territoire. Le 10 septembre 1984, elle a procédé à l'audition du chef du département de la justice du canton de Schwyz et ensuite à un débat général. Comme un recours de droit public avait été formé contre la votation communale portant sur le plan de zone et le règlement de construction, votation qui s'était déroulée du 19 au 23 octobre 1983, la commission à décidé de suspendre ses travaux jusqu'à ce que l'arrêt du Tribunal fédéral soit connu.

Après la décision du Tribunal fédéral, la commission a repris ses travaux. Elle a constaté qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l'opportunité de construire la station de cure et de sport projetée. Elle doit uniquement déterminer s'il

18. Dezember 1986 S

839

Petitionen

convient, comme le demandent les pétitionnaires, de char- ger le Conseil fédéral de prendre un arrêté fédéral urgent pour sauvegarder le site du village de montagne qu'est Morschach, de manière «à garantir le respect de l'article 22quater». La commission a proposé au Conseil national de prendre acte de la pétition. Celui-ci a adopté cette proposi- tion.

3. La Commission des pétitions du Conseil des Etats a discuté la pétition lors de sa séance du 28 octobre 1986. Elle s'est orientée sur la chronologie de la procédure et a discuté à fond le problème.

La commission a beaucoup de compréhension pour les desiderata des pétitionnaires et elle partage leurs préoccu- pations à l'égard de la sauvegarde de l'environnement. Elle propose tout-de-même à la majorité de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

Les arguments contre la transmission de la pétition au Conseil fédéral sont les suivants:

• La Constitution et les lois obligent les cantons à assurer de concert avec leurs communes, une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire. Il ressort des explications données par le président du gouvernement du canton de Schwyz que celui-ci considère que des mesures de protection spéciales ne s'imposent pas dans la région de Morschach: la réalisation du projet n'affecterait pas l'agri- culture de façon insupportable et ne constituerait pas non plus une atteinte intolérable au paysage.

• L'article 37 de la loi sur l'aménagement du territoire, men- tionné par les auteurs de la pétition, constitue un moyen subsidiaire de protection des paysages ou des sites d'une importance particulière. Il offre au Conseil fédéral la possibi- lité de créer des zones d'affectation de caractère temporaire en cas de menace imminente. Une intervention du Conseil fédéral ne se justifie cependant que si la planification canto- nale contrevient manifestement et de façon grave à la légis- lation fédérale, si l'acte juridique défectueux constitue une menace directe pour les zones à protéger, si la Confédéra- tion a un intérêt particulier à ce que cet acte soit éliminé, si le canton omet d'utiliser un délai complémentaire à fixer le cas échéant ou si le Tribunal fédéral doit encore se pronon- cer sur la question.

• L'Office fédéral de l'aménagement du territoire conclut que les modifications du plan local décidées par les citoyens de la commune de Morschach n'entraîneront pas forcément une grave détérioration du paysage. Avec le plan d'aména- gement de quartier qui est obligatoire et qui doit encore être exécuté, le canton a les moyens d'empêcher qu'une atteinte irresponsable soit portée à ce paysage. La procédure appli- quée par le canton en matière de planification n'est donc nullement contraire au droit fédéral. Dans ces conditions, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire est d'avis qu'une intervention fédérale ne se justifie pas en l'état actuel.

• Le délai fixé au cantons à l'article 35 de la loi sur l'aména- gement du territoire pour établir les plans directeurs, a expiré fin 1984. Il court jusqu'à fin 1987 pour l'élaboration de plans d'affectation conformes à la loi précitée. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire suit avec attention l'exécution de la loi par les cantons. Selon l'Office on ne peut aujourd'hui en aucun cas dire qu'il y a, en matière d'exécution, péril en la demeure. Le Conseil fédéral a donné l'assurance qu'il vérifiera avant la fin de la législature si les mesures prévues ont été prises et appliquées de façon judicieuse et qu'il présentera au Parlement un rapport sur l'avancement des travaux d'aménagement du territoire. Des mesures urgentes ne peuvent donc pas être prises vu que les conditions juridiques ne sont pas remplies.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu leisten.

Proposition de la commission

Se fondant sur ces considérations, la commission propose

de prendre acte de la pétition, mais de ne pas lui donner suite.

Zustimmung - Adhésion

85.270 Schweizerische Gesellschaft für Psychologie und ihre Anwendungen. Berufsgeheimnis

Société suisse de psychologie et de psychologie appli- quée. Secret professionnel

Frau Meier Josi unterbreitet im Namen der Petitionskom- mission den folgenden schriftlichen Bericht:

1. Mit einer Petition vom 8. Mai 1985 verlangten die Schwei- zerische Gesellschaft für Psychologie und ihre Anwendun- gen und der Schweizerische Psychotherapeutenverband a) die Aenderung von Artikel 321 StGB durch Erweiterung der Liste der Berufe, denen ein strafrechtlich sanktioniertes Berufsgeheimnis auferlegt ist, um die beiden Berufe «Psy- chologe» und «Psychotherapeut», und

b) die ausdrückliche Erwähnung der besonderen Geheim- haltungspflicht für Psychologen und Psychotherapeuten im Rahmen des neuen eidgenössischen Datenschutzgesetzes. Die Petenten begründen ihre Eingabe wie folgt (Zusammen- fassung):

A. Die heutige Situation

In der Schweiz sind gegenwärtig rund 1500 Psychologen, davon etwa 500 Psychotherapeuten tätig, die über eine qualifizierte Ausbildung verfügen. Die beiden Berufe sind gemäss BGE i. S. Winter gegen Kanton Tessin vom 3. Okto- ber 1980 wissenschaftliche Berufe gemäss Artikel 33 BV. In den Aktenschränken dieser Psychologen und Psychothera- peuten sammeln sich Daten sehr persönlicher Art an. Es liegt auf der Hand, dass die Art solcher Informationen ver- gleichbar ist mit Informationen, die den in Artikel StGB aufgeführten Berufsleuten anvertraut werden, ja sie sind nicht selten noch persönlicher und die Folgen bei miss- bräuchlicher Weitergabe noch gravierender. Ohne Zweifel sind solche Daten in einem besonderen Masse schützens- wert.

Die Dringlichkeit eines besonderen Schutzes von Daten dieser Art bzw. der Klienten und Patienten, die den Psycho- logen intime Informationen anvertrauen, wird gleichzeitig erhöht durch die im Rahmen kantonaler Erlasse zunehmend verlangte Aufzeichnungspflicht und Pflicht zur Aktenfüh- rung für alle Gesundheitsberufe sowie durch die modernen Mittel der Datenspeicherung.

Die heute geltenden rechtlichen Grundlagen genügen die- ser Forderung nach einem umfassenden und qualifizierten Schutz in keiner Weise.Während der Psychiater und sein Hilfspersonal dem Berufsgeheimnis unterstellt ist, besteht für den «nichtärztlichen» Psychotherapeuten, der die genau gleiche Tätigkeit ausübt, keinerlei Regelung, deren Verlet- zung bestraft wird. Der freiberuflich tätige Psychologe und Psychotherapeut ohne Arztdiplom ist lediglich aus dem mit dem Klienten bestehenden Auftragsverhältnis (OR Art. 394 ff.) zu «getreuer und sorgfältiger Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes» verpflichtet. Verletzt er die- ses Gebot, kann er sich unter Umständen zivilrechtlich ver- antwortlich machen (Schadenersatzklage des Patienten), sofern dem Klienten daraus ein Schaden erwachsen ist. Der Klient kann allenfalls auch auf Schadenersatz klagen unter Berufung auf Artikel 28 ZGB. Es ist nicht einzusehen, wes- halb etwa Personen, die von Aerzten für die «delegierte Psychotherapie» im Anstellungsverhältnis arbeiten (dafür müssen sie nach BGE i. S Kahn vom 24. März 1981 keine Ausbildung irgendwelcher Art zwingend nachweisen kön- nen!), in den Genuss des Berufsgeheimnisses kommen, noch so hoch qualifizierte selbständige Psychotherapeuten aber nicht. Wir sehen darin einen Verstoss gegen Artikel 4 der Bundesverfassung.

In Entsprechung zum Bundesrecht, das den Psychologen

25-S

Pétitions

840

E

18 décembre 1986

und Psychotherapeuten kein strafrechtlich sanktioniertes Berufsgeheimnis zubilligt, haben die Kantone in ihre Prozes- sordnungen die Psychologen und Psychotherapeuten auch nicht rechtsverbindlich in die Liste der Berufe mit Berufsge- heimnis und Zeugnisverweigerungsrecht aufnehmen kön- nen. Einzelne Kantone haben dies zwar im Rahmen der kantonalen Gesetzgebung getan.

In der Tat würde erst durch die Erwähnung der Psychologen und Psychotherapeuten in Artikel 321 StGB die Basis dafür geschaffen, dass diese Berufsgruppen in den kantonalen Prozessordnungen endlich ein besonderes Zeugnisverwei- gerungsrecht erhielten.

Besser geschützt sind die Klienten lediglich bei Psycholo- gen und Psychotherapeuten, welche in einem Beamtenver- hältnis stehen und damit dem Amtsgeheimnis unterstellt sind. Allerdings können Beamte von ihrem Amtsgeheimnis entbunden werden.

B. Gründe für Lösungen auf Bundesebene

In den vergangenen Jahren hat sich die berufliche Situation der Psychologen und Psychotherapeuten im Sinne von wis- senschaftlichen Berufen in hohem Masse geklärt und kon- solidiert. Folgende Entwicklungen und Fakten sind zur Kenntnis zu nehmen:

1. Die verschiedenen psychologischen Studiengänge an den schweizerischen Universitäten sind ausgebaut, differen- ziert und einander in den grundlegenden Elementen ange- glichen worden.

2. In der Schweiz gibt es heute gesamtschweizerische Dach- verbände für Psychologen und Psychotherapeuten neben kantonal und schulisch ausgerichteten Vereinigungen. Diese haben klare Ausbildungsrichtlinien verabschiedet, die den Ansprüchen der Universitäten, der kantonalen Gesetze und der Musterverordnung der Sanitätsdirektoren-Konfe- renz vollauf genügen. Psychologen und Psychotherapeuten werden bereits heute von der IV anerkannt.

3. Die nach den Anforderungen der Universität, der kantona- len Gesetze und der Musterverordnung der Sanitätsdirekto- ren-Konferenz ausgebildeten Psychologen und Psychothe- rapeuten sind heute Berufsgruppen, die sich mit genügen- der Klarheit definieren und von benachbarten Berufen wie Sozialarbeiter, Heilpädagogen und Seelsorger abgrenzen lassen. Es kann heute auch kein Zweifel mehr bestehen, dass es sich hier um wissenschaftliche Berufe handelt.

Seit 1966 sind in verschiedenen Kantonen die gesetzlichen Grundlagen zur Regelung der sogenannten «nichtärztlichen » Psychotherapie geschaffen worden, die für den Beruf des Psychotherapeuten ausdrücklich ein Berufsgeheimnis vor- sehen. Einzelne Kantone weisen zu Recht darauf hin, dass erst die entsprechenden bundesrechtlichen Grundlagen geschaffen werden müssen, um kantonale Bestimmungen - etwa das Zeugnisverweigerungsrecht für Psychologen und Psychotherapeuten - abzudecken.

2. Der Bundesrat hat am 23. September 1985 zur Eingabe der Schweizerischen Gesellschaft für Psychologie und ihre Anwendung ausgeführt, dass sich das Strafgesetzbuch zur- zeit in Revision befindet. Es stelle sich daher die Frage, ob und in welchen Revisionsaspekten Einzelpunkte wie die hier zur Diskussion stehende Problematik noch untergebracht werden sollen. Dies sei gegenwärtig noch unklar und bedürfe eingehender Abklärungen. Allerdings stehe fest, dass eine Einzelvorlage zu einer Revision von Artikel 321 StGB ausser Betracht falle. Weder der Verwaltung noch der Bundesversammlung sollte heute noch eine separate Revi- sion dieser Bestimmung zugemutet werden. Folglich gelte es, die Revision der genannten Bestimmung einem umfas- senden Revisionsvorhaben einzuverleiben. Bevor dies geschehen kann, sei jedoch zunächst einmal der in Ausar- beitung befindliche Geheimnisschutz durch ein eidgenössi- sches Datenschutzgesetz sowie die Umsetzung der Untersu- chungen aus dem Medizinalbereich in gesetzgeberische Vorschläge voranzutreiben.

Im Zusammenhang mit einer Revision von Artikel 321 StGB bieten sich nach Auffassung des Bundesrates zwei Möglich- keiten: entweder ergänzt man den Kreis der in dieser Bestimmung genannten Berufsangehörigen durch zusätzli-

che, namentlich aufgeführte Berufsgruppen oder man stellt jede Geheimnisverletzung durch Personen unter Strafe, wel- che Kenntnis von geheimzuhaltenden Tatsachen besitzen. 3. Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrats zeigte Verständnis für das Anliegen der Peten- ten. Die Forderung nach Erweiterung des in Artikel 321 StGB genannten Personenkreises um wissenschaftlich aus- gebildete Psychologen und Psychotherapeuten sei sowohl aus der Sicht des Datenschutzes als auch aus derjenigen des Strafrechtes zu begrüssen. Die Bestrebungen, die besonderen Geheimhaltungspflichten der Angehörigen die- ser Berufe in einem Bundesdatenschutz zu erfassen, seien daher zu unterstützen.

Der Nationalrat stimmte dem Antrag seiner Kommission zu, die Petition an den Bundesrat zu überweisen, damit er sie bei der Revision des StGB und des Datenschutzgesetzes berücksichtige.

4. Die Petitionskommission des Ständerats ist auch der Auf- fassung dass dieser Fragenkomplex einer Ueberprüfung bedarf.

Mit dem Bundesrat ist die Kommission aber der Meinung, dass nicht eine einzelne Bestimmung des Strafgesetzbu- ches revidiert werden sollte, sondern dass die Begehren der Petenten im Interesse einer dauerhaften Lösung im Rahmen der erwähnten umfassenden Revisionsarbeiten zu verwirkli- chen sind.

Antrag der Kommission

Aus diesem Grund beantragt cie Petitionskommission, die Petition dem Bundesrat zu überweisen, damit er sie bei der Revision des Strafgesetzbuches und des Datenschutzgeset- zes berücksichtigt.

Proposition de la commission

Pour ce motif elle propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral, afin qu'il puisse en tenir compte lors de la révision du code pénal et de l'élaboration de la loi sur la protection des données.

Zustimmung - Adhésion

Schluss der Sitzung um 09.45 Uhr La séance est levée à 09 h 45

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Petitionen

Pétitions

In

Dans

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

In

Jahr

1986

Année

Anno

Band

IV

Volume

Volume

Session

Wintersession

Session

Session d'hiver

Sessione

Sessione invernale

Rat

Ständerat

Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.12.1986 - 08:00

Date

Data

Seite

838-840

Page

Pagina

Ref. No

20 014 945

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.