National Council resolves divergences in Publications ActGenerato dall'IA

18. März 1986 N

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Publikationsgesetz

Der Antrag Bonny trifft wahrscheinlich schon ins Schwarze, wenn auch gewisse rechtliche Fragen noch offen sind. Diese müssen noch überprüft werden. Ich stimme zu und bitte Sie, das ebenfalls zu tun.

Rohrer: Der Antrag Bonny - Artikel 13 Absatz 1(neu) - ist auf den ersten Blick einleuchtend. Es stellen sich meines Erach- tens aber einige Fragen zu seiner Praktikabilität. Ich kann diesem Artikel so lange nicht zustimmen, als folgende Fra- gen von Herrn Bonny nicht befriedigend beantwortet wer- den können: Was machen wir mit jenen, die nach wie vor über die schwarze - wie Herr Weber sie nannte - bzw. über die grüne Grenze kommen? Ich glaube kaum, dass Asylbe- werber sich an den speziell bezeichneten Grenzübergängen melden werden; sie werden Angst «vor den Fängen der Grenzpolizei» haben - wie Herr Weber, glaube ich, es aus- drückte. Sie werden sich dort nicht melden, sondern nach wie vor über die grüne Grenze kommen. Nach geltendem Recht ist es, wenn ich nicht irre, ja so, dass man einen Ausländer, der über die grüne Grenze kommt, nicht einfach wieder in das Herkunftsland zurückschicken kann. Ich wäre also dankbar für die Beantwortung dieser Fragen nach der praktischen Handhabung.

M. Brélaz: Tout à l'heure, notre minigroupe a refusé l'entrée en matière en pensant que, si la loi actuelle était appliquée, elle serait utilisable. La proposition de M. Bonny est l'une de celles qui nous ont fait hésiter malgré tout. Je la soutiendrai pour les raisons suivantes.

Nous devons avant tout maintenir des conditions favorables pour les réfugiés qui viendraient dans notre pays de leur propre initiative et de bonne foi. Or, depuis quelques années, on assiste incontestablement au développement de filières commerciales qui présentent un intérêt surtout pour le transport et le passage des frontières. Si l'on prend des mesures à leur encontre, afin de les rendre inutiles pour les réfugiés potentiels, elles risquent de se disloquer car elles ne tireront pratiquement plus aucun avantage. Cela est fondamental. Nous pourrons appliquer une politique d'au- tant plus ouverte à l'égard des réfugiés qu'il n'y aura plus de filière commerciale en jeu qui risque de créer des réactions de rejet dans notre population en raison d'un afflux trop massif à des moments donnés. Ce sont pour ces raisons essentiellement que nous soutenons la proposition de M. Bonny.

Quant au problème des aéroports soulevé précédemment, j'estime que si véritablement il y a des difficultés à ce propos on passe aussi un poste frontière, même s'il est situé sur territoire suisse. Ce n'est pas avec ce type d'argument que l'on peut refuser cette proposition.

Präsident: Bevor ich den Kommissionssprechern das Wort erteile, möchte ich Ihnen beantragen, dass wir jetzt die Differenzbereinigung zum Publikationsgesetz vornehmen.

Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu

83.058 Publikationsgesetz Loi sur les publications

Siehe Jahrgang 1985, Seite 1219 Voir année 1985, page 1219

Beschluss des Ständerates vom 11. März 1986 Décision du Conseil des Etats du 11 mars 1986

Differenzen - Divergences

Art. 1 und Art. 9 Abs. 1 Antrag der Kommission Festhalten

Art. 1 et art. 9 al. 1 Proposition de la commission Maintenir

Art. 3 Abs. 1 Antrag der Kommission In der Amtlichen Sammlung werden zudem veröffentlicht:

Art. 3 al. 1 Proposition de la commission Sont publiés également dans le Recueil officiel:

Fischer-Hägglingen, Berichterstatter: Es geht hier um eine sehr kleine Differenz, die wir noch bereinigen müssen, und zwar um den Titel von Artikel 1 des Publikationsgesetzes. Der Ausdruck «Landesrecht» wurde im Ständerat durch «Bundesrecht» ersetzt. Der Antragsteller ging davon aus, dass das interkantonale Recht - Artikel 3 - auch Landes- recht sei und deshalb ein anderer Ausdruck gewählt werden müsse. Dem Antrag auf Aufnahme des Begriffes «Bundes- recht» wurde im Ständerat ohne Diskussion zugestimmt. Eine nähere Prüfung des ständerätlichen Beschlusses zeigt aber, dass er mit der Systematik und der Terminologie des Gesetzes nicht in Einklang steht.

Ihre Kommission schlägt Ihnen deshalb vor, diese terminolo- gische Differenz durch einen Kompromiss zu bereinigen. Wir würden am Begriff «Landesrecht» festhalten, dafür eine andere Systematik wählen. Sie finden das auf dem ausge- teilten Blatt. Ich beantrage Ihnen im Namen der Kommis- sion, diesen Anträgen zuzustimmen.

M. de Chastonay, rapporteur: Le Conseil des Etats a déli- béré le 11 mars 1986 sur la loi sur les publications et l'a approuvée, à une exception près par rapport au texte que nous avons adopté ici, dans la version du Conseil national. La divergence concerne le titre de l'article premier, l'expres- sion «Droit interne» ayant été remplacée par «Droit fédéral». L'auteur de la proposition au Conseil des Etats était d'avis que le droit intercantonal devait être considéré comme relevant du droit interne et qu'il convenait de trouver un autre terme pour le droit national. Le conseil a accepté cette proposition sans discussion. Toutefois, un examen appro- fondi de la question a démontré que cette décision du Conseil des Etats ne correspondait pas tout à fait à la systématique et à la terminologie de la loi - article 9 par exemple. Dès lors, votre commission vous propose de régler cette divergence et d'accepter le compromis suivant: Chapi- tre premier: Recueil officiel des lois fédérales, Section 1: Contenu; article premier, Droit interne. Nous maintenons cette désignation. Article 3, Droit intercantonal. «Sont égale- ment publiés dans le Recueil officiel ... ». Il y a donc lieu de maintenir la désignation de droit interne et d'ajouter, sous article 3, Droit intercantonal: «Sont également publiés». Ce sont ces deux modifications de peu d'importance que je vous demande d'accepter.

Angenommen - Adopté

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publikationsgesetz Loi sur les publications

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1986

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Anno

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I

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Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.058

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1986 - 08:00

Date

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295-295

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20 014 170

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