Motion Vannay

1424

N

8 octobre 1982

regime finanziario del 19 giugno 1981, approvato dal popolo e dai Cantoni il 29 novembre 1981. In un certo senso, si ini- zierà da zero per quel che riguarda la compensazione degli effetti della progressione a freddo. La nuova base costitu- zionale svilupperà i suoi effetti, im materia d'imposta fede- rale diretta, per gli anni fiscali 1983/84. La compensazione degli effetti della progressione a freddo può entrare in con- siderazione, sempre in materia d'imposta federale diretta, al più presto per gli anni fiscali 1985/86, con effetto a contare dal 1986, anno in cui è riscossa la prima rata. La legge sull'imposta federale diretta, la quale dev'essere promul- gata nell'ambito dell'armonizzazione fiscale, conterrà una disposizione che incarica il Consiglio federale di redigere un rapporto e le relative proposte in vista della compensazione degli effetti della progressione a freddo ogni qualvolta l'indice svizzero dei prezzi al consumo avrà raggiunto una determinata percentuale (10, 15, 20 per cento), ciò a con- tare dall'entrata in vigore della legge stessa risp. dall'ultima compensazione. Inoltre, in attesa dell'entrata in vigore della nuova legge sull'imposta federale diretta, al fine d'assicu- rare la compensazione degli effetti della progressione a freddo verificatasi dopo il 1º gennaio 1983, si prevede l'approvazione di una disposizione simile nell'attuale decreto del Consiglio federale concernente l'imposta fede- rale diretta.

Tali provvedimenti vanno adottati in via legislativa. Essi devono rimanere nel quadro costituzionale, il che significa in particolare che l'aliquota massima dell'11,5 per cento sta- bilita per le persone fisiche (art. 41ter cpv. 5 lett. c. Cost.) non può essere aumentata. A tal fine, occorre modificare la Costituzione. Il fatto che il 29 novembre 1981 il popolo e i Cantoni hanno approvato, a grande maggioranza, un nuovo regime finanziario che ha mantenuto tale aliquota massima senza modificazioni e che attenuerà l'onere fiscale dei con- tribuenti indica che i cittadini non sono disposti ad accet- tare una proposta tendente a introdurre un'aliquota mas- sima più elevata.

Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione del Consiglio federale

Il Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.441 Motion Vannay Eidgenössische Alkoholverwaltung. Verlegung ins Wallis Régie fédérale des alcools Transfert en Valais

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, die Dezentralisierung bestimmter Bundesdienste und insbesondere die Verle- gung der Eidgenössischen Alkoholverwaltung ins Wallis zu prüfen und entsprechende Massnahmen vorzuschlagen.

Texte de la motion du 22 juin 1982

Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer des mesures en vue de la décentralisation de certains services fédéraux et, en particulier, en vue du transfert en Valais de la Régie fédérale des alcools.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Baechtold, Bäumlin, Biderbost, Bircher, Borel, Braunschweig, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Cotti,

Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Gerwig, Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Muheim, Pini, Reimann, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Wagner, Zieg- ler-Genève (36)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Chacun s'accorde à reconnaître les grandes disparités existant entre les différentes régions de notre pays du point de vue économique, des possibilités de développement ou de l'attractivité. Des régions périphériques souffrent de mal-développement ou de sous-développement, et, malgré des mesures d'aide aux investissements, accusent un retard certain et voient l'écart qui les sépare des régions les mieux développées se creuser encore.

Une étude du Fonds national de la recherche, régionalisant la part des recettes et des dépenses de la Confédération, faisait apparaître qu'un canton financièrement faible comme le Valais, subissait une ponction de la part de la Confédéra- tion puisque la Confédération retirait plus d'argent de ce canton qu'elle n'en versait. Si bien que l'effet compensa- toire, auquel ce canton à faible capacité financière devait pouvoir s'attendre, n'existait pas et qu'au contraire ce can- ton se voyait encore défavorisé par l'Etat central.

Cette situation paradoxale pourrait fort bien être corrigée et modifiée si la Confédération voulait s'en donner les moyens. Par exemple en créant ou en décentralisant des emplois dans ses régies PTT ou CFF; ou encore en passant des commandes à des entreprises valaisannes qui pour- raient construire directement du matériel destiné à l'armée, ou en fournir à d'autres entreprises travaillant elles-mêmes pour l'armée.

Actuellement, les emplois offerts par la Confédération se concentrent pour l'essentiel dans des cantons comme Berne (32 824 emplois), Zurich (21 431) et Vaud (10 717). Six villes abritent 40 pour cent des emplois fédéraux, ce sont, dans l'ordre décroissant: Berne (19 214), Zurich (13 402), Bâle (5520), Lausanne (5441), Thoune (4226) et Genève (4180).

On ne peut pas dire que les emplois fédéraux soient à pro- prement parler des correctifs aux inégalités intercanto- nales. Mais ils sont importants et seraient bienvenus dans les régions défavorisées.

Aujourd'hui on connaît la situation de la Régie fédérale des alcools, qui devient de plus en plus à l'étroit dans des locaux souvent vétustes et dont certains sont inappropriés aux tâches qui doivent y être accomplies.

La Confédération va donc devoir sous peu se pencher sur ce problème et proposer des solutions. Ce qui m'incite d'ores et déjà à suggérer que l'on transfère la Régie en Valais, dans un canton arboricole et viti-vinicole par excel- lence et qui a grand besoin de nouveaux emplois pour sa jeunesse. Forte des bonnes expériences faites avec par exemple la décentralisation des tribunaux à Lausanne et Lucerne, de l'AVS à Genève, des écoles polytechniques à Lausanne et Zurich et d'autres encore, la Confédération devrait dans un souci d'égalité de traitement et de soutien aux régions défavorisées étudier le transfert de la Régie fédérale des alcools en Valais et prendre les mesures appropriées à cet effet.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Le premier bâtiment administratif de la Régie fédérale des alcools (RFA), construit il y a près d'un siècle à Berne, fait encore partie de l'image du quartier de la Länggasse. Aujourd'hui, la Régie occupe dans le même quartier plu- sieurs bâtiments d'une surface totale de quelque 7000 mètres cubes pour les 200 personnes de son administra- tion centrale. D'autre part, 70 collaborateurs sont occupés dans les entrepôts de Daillens, de Delémont, de Schachen et de Romanshorn et les services extérieurs comptent 2300 préposés des offices locaux de surveillance des distilleries occupés à temps partiel. Le manque de locaux a pour conséquences l'éclatement des unités d'organisation,

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Motion Roy

l'insuffisance de salles de conférence et de locaux d'ins- truction, l'absence d'installations pour le personnel, trop peu d'entrepôts, l'utilisation de logements comme bureaux, problèmes auxquels s'ajoutent ceux de la rénovation du bâtiment d'art nouveau classé monument historique. Parmi les bâtiments occupés, deux d'entre eux, d'une certaine grandeur, peuvent être considérés comme répondant aux besoins de la Régie. En 1981, la Régie, l'office des constructions fédérales et l'office de l'organisation ont entrepris de formuler les besoins en locaux.

Cette étude prévoit également l'examen approfondi des possibilités de transfert. A côté des questions de gestion, d'organisation et de préservation des monuments histori- ques, le choix du lieu d'implantation devra également tenir compte des aspects linguistiques, de la situation du marché de l'emploi et de l'économie régionale.

En ce qui concerne l'étude du Fonds national de la recherche scientifique à laquelle la motion fait allusion, il faut noter qu'elle ne renseigne que partiellement sur l'inci- dence régionale effective des finances de la Confédération. Cette enquête n'appréhende que les flux financiers entre les cantons et la Confédération (incidence régionale for- melle). Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui est déter- minante pour la réduction des disparités de bien-être entre les régions. Il importe plutôt de savoir comment se répercu- tent les versements de la Confédération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une utilité supplé- mentaires provenant de l'aide publique et donc qui doit fina- lement supporter un impôt supplémentaire (incidence régionale effective). Si le canton du Valais est le seul canton à faible capacité financière à accuser un solde négatif, cela est dû principalement aux versements de l'impôt anticipé spécialement élevés en 1978 (effet découlant en partie du mode de remboursement pratiqué en Valais); la position de canton frontière y joue aussi un rôle par l'encaissement des taxes douanières. Dans ces deux données fiscales, celui qui supporte l'impôt ne se confond en général pas avec le contribuable effectif. Si l'on fait abstraction de l'impôt anti- cipé et des taxes douanières, le Valais ne se trouve plus, pour les versements à la Confédération, au septième rang des cantons, mais seulement dans le tiers inférieur. Les dépenses de l'administration centrale en Valais se situent quelque peu au-dessus de la moyenne helvétique.

Le Conseil fédéral a édicté le 25 février 1981 des directives concernant la prise en compte des cantons lors de la créa- tion ou du transfert de places de travail par les établisse- ments et entreprises de la Confédération: «Lorsqu'ils créent ou transfèrent des services ou des branches de ser- vices en s'inspirant des principes de l'efficacité, de la renta- bilité et de l'opportunité, les établissements et entreprises de la Confédération tiennent compte en premier lieu des régions reconnues par la Confédération comme méritant d'être développées économiquement et situées en plus dans des cantons où le nombre des agents de la Confédé- ration est inférieur à la moyenne.»

La décentralisation de l'administration générale de la Confé- dération fait l'objet de plusieurs interventions parlemen- taires aux objectifs partiellement divergents. Le postulat Stucki demande s'il ne serait pas opportun de transférer des services existants de l'administration, mais plus parti- culièrement les nouveaux établissements dans des régions économiquement et démographiquement désavantagées. Dans sa réponse au postulat Delamuraz concernant les minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'on étudiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de l'administration fédérale». Le Conseil fédéral a également l'intention d'accepter le postulat Robbiani qui l'invite «à exa- miner s'il ne serait pas opportun de transférer l'office fédé- ral de la statistique». Toutes les possibilités de transfert doi- vent être étudiées ensemble, sans limiter l'éventail des emplacements possibles, et faire l'objet d'une réponse commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà annoncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé (bâti- ments administratifs; commission de coordination).

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

81.585 Motion Roy Fahrvergünstigungen für Bedürftige Indigents. Facilités de voyages

Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1981

Mit einem Rundschreiben vom 28. September 1981 hat der Kommerzielle Dienst der SBB, im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Verkehr, den zuständigen Stellen bekannt- gegeben, dass die schweizerischen Transportunterneh- mungen die Fahrvergünstigungen für Bedürftige auf den 1. März 1982 aufheben. Der Bundesrat wird ersucht, diesen Entscheid rückgängig zu machen, denn er trifft die Ärmsten unter den Armen hart, verletzt unsere menschlichen Grund- sätze und wirft ein schiefes Licht auf unsere Eisenbahn als öffentliches Unternehmen.

Texte de la motion du 14 décembre 1981

Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office fédéral des transports, a avisé les offices compétents que dès le 1er mars 1982, les entreprises suisses de transport supprimeront les facilités de voyage pour les indigents. Le Conseil fédéral est prié de faire rapporter cette décision qui frappe durement les plus défavorisés, heurte les principes humanitaires et porte atteinte à l'image de marque de nos chemins de fer en tant que service public.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Dar- bellay, Robbiani . (4)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Depuis 1881, les indigents bénéficient d'une réduction de 50 pour cent sur le prix des billets, cela pour les déplace- ments jugés nécessaires par les services sociaux ou bureaux d'aide sociale. Ces facilités de voyage ont rendu d'éminents services aux indigents, mais aussi aux organisa- tions publiques ou privées qui ont la lourde charge de leur apporter aide et assistance.

Nous déplorons vivement la décision qui vient d'être prise. Certes, la situation financière des CFF est préoccupante, mais nos traditions humanitaires ne sauraient s'accommo- der d'une politique visant à faire payer aux plus démunis d'entre nous, les effets d'une conjoncture dont ils sont éco- nomiquement les premières victimes et qu'ils sont les der- niers à pouvoir influencer.

Nous sommes prêts, quant à nous, à renoncer, en tout ou partie, à la gratuité des transports publics qui est offerte aux parlementaires fédéraux, si l'effet compensatoire de ce renoncement que nous souhaitons voir partagé, est de nature à maintenir les facilités de voyages accordées aux indigents.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

La suppression des facilités de transport pour

• la police

• les participants au service volontaire du travail

180 - N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Vannay Eidgenössische Alkoholverwaltung. Verlegung ins Wallis Motion Vannay Régie fédérale des alcools Transfert en Valais

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1982

Année

Anno

Band

IV

Volume

Volume

Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

82.441

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Datum 08.10.1982 - 08:00

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