Questione giuridica chiave
Session summary and agenda listing of parliamentary business
progetti
110001518•Winter 1985 Federal Assembly session overview
110001518Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)2 dic 1985Not Examined
Estratto da Omnilex
This document is an official overview of the Swiss Federal Assembly’s winter 1985 session. It lists the session dates, the meetings of the National Council and the Council of States, the joint sitting, and the items treated in the agenda, including elections, federal council business, federal court elections, parliamentary immunity, initiatives, federal bills, motions, and petitions. It does not contain the substance of any single judicial or administrative dispute and therefore no adjudicative outcome can be extracted.
Official parliamentary session summary; no adjudicative decision or legal determination is contained in the document. The text serves as an inventory of business treated during the winter 1985 session of the Federal Assembly, with references to chambers, agenda items, and procedural status only.
V
1985
Explication des signes:
Premier chiffre = numérotation pour la session
Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet
N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats
n priorité au Conseil national . é. priorité au Conseil des Etats
U urgent
PE procédure écrite * nouveaux objets × liquidé
Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale
Session d'hiver 1985 (11e session de la 42ª législature) .
Du lundi 2 décembre au vendredi 20 décembre 1985
Séances du Conseil national: 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 (II), 19 (II) et 20 décembre (15 séances) Séances du Conseil des Etats: 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 17, 18, 19 et 20 décembre (11 séances)
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 11 décembre
Aperçu général
Divers
Elections aux conseils législatifs a. Conseil national. Vérification des pouvoirs b. Conseil des Etats. Communications des cantons
Conseil national
a. Election du président pour 1985/1986 b. Election du vice-président pour 1985/1986 c. Remplacements dans des commissions permanentes
× 3. Conseil des Etats
a. Election du président pour 1985/1986 b. Election du vice-président pour 1985/1986 c. Election des scrutateurs pour 1985/1986 d. Remplacements dans des commissions permanentes
a. Election du président de la Confédération pour 1986 b. Election du vice-président du Conseil fédéral pour 1986
x 6. Tribunal fédéral des assurances. Election du président et du vice-président pour 1986 et 1987
x 7/85.046 n Immunité parlementaire du conseiller national Ruf-Berne. Levée
× 8/85.059 én Comité parlementaire de l'AELE. Rapport
x 9/85.063 né Règlement des commissions des finances
Initiatives
a. Initiatives des cantons
10.(10121) - Vaud. Revision de la LAMA
11.(10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables
12.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce 13.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires
14.(11758) - Berne. Médicaments. Législation
15.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de . centrales nucléaires
16.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires
17.(12030) - Zurich. Protection des locataires
L
E 18/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt
19/81.202 n Genève. Protection de la maternité
x 20/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet
21/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre
x 22/84.205 n Fribourg. Requérants d'asile
E 23/84.206 é Jura. Demande d'amnistie
× 24/85.201 é Neuchâtel. Politique des CFF et régions défavorisées
25/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. Préparation
E 26/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution
Ė 27/85.204 é Neuchâtel. Extension des forêts· 28/85.205 n Zurich. Route nationale N4
b. Initiatives parlementaires
Conseil national
29/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 30/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee)
31/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig)
32/77.224 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Loi (Gerwig)
33/77.231 n Politique familiale (Nanchen)
34/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim)
35/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret)
36/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost)
37/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national)
38/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter) 39/82.221 n Droit de grève (Magnin) 40/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commission du Conseil national)
41/82.224 n Droit foncier (Bundi)
x 42/82.225 n Minorités linguistiques (Longet)
N 43/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen (Commission «Réforme du Parlement»)
44/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons (Morf)
2
× 45/83.227 n Accidents professionnels. Responsabilité de - l'employeur (Leuenberger Moritz) 46/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher)
x 47/83.230 n Constitution fédérale. Répartition des sièges du Conseil national (Schüle)
x 48/84.221 n Centrales nucléaires. Moratoire (Weder-Bâle) 49/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions constitutionnelles (Chopard)
50/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog) 51/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Art. 41ter cst. (Meier-Fritz)
52/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. Arrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal)
53/85.223 n Sauvegarde de la pureté de l'air (Leuenberger Moritz)
54/85.224 n Réduction de la teneur en soufre dans l'huile de chauffage (Leuenberger Moritz)
55/85.225 n Mesures favorisant les transports publics (Hubacher)
56/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry)
57/85.229 n Protection de la forêt et défense de l'environnement (Ruf-Berne)
58/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch) 59/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et compensation (Villiger)
60/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi (Carobbio)
61/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher) 62/85.235 n Loi sur les garanties politiques. Révision (Commission du Conseil national)
63/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux (Ruffy)
64/85.238 n Limitation du réseau routier (Herczog) 65/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Gautier)
66/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales (Ruf-Berne)
67/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne)
Conseil des Etats
69/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim)
70/83.226 é Bâle-Ville. Statut de canton à part entière (Miville)
71/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi)
x 72/85.231 é Taxes sur les nuisances (Bührer)
73/85.236 é Transversale ferroviaire des Alpes avec un tracé en Y (Cavelty)
74/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints (Bauer)
Objets du Conseil fédéral
N. 75/83.058 n Loi sur les publications
EN 76/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote
x 77/85.052 én Budget de la Confédération pour 1986
Département des affaires étrangères
E 78/83.049 é Charte sociale européenne 79/84.043 é Ambassade à Kinshasa. Nouveaux bâtiments
N 80/85.018 n Agence internationale de l'énergie atomique. Amendement au statut
81/85.019 · n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec l'Egypte
82/85.061 é Convention contre la torture
83/85.068 n FIPOI. Prêt et centrale de recherche du CICR. Crédit additionnel
Département de l'intérieur
N 84/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle EN 85/83.033 é Loi sur la chasse
x 86/84.036 é Initiative populaire «en faveur de la culture»
N 87/84.085 n Examens des professions médicales. Ordonnance sur les taxes
E 88/84.089 é Assurance-invalidité. 2º révision
N 89/85.004 n Régime des allocations pour perte de gain. 5ª révision
x 90/85.034 n Centre de sport pour la jeunesse de Tenero. Crédit additionnel
x 91/85.035 n Cinéma. Accord avec la République fédérale d'Allemagne
92/85.045 é Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS. Initiative populaire
93/85.051 é Protection des marais. Initiative populaire et loi sur la protection de la nature et du paysage. Révision
*- 95/85.066 é Sécurité sociale. Convention avec la Finlande
Département de justice et police
NE 97/78.043 n Crédit à la consommation. Loi
E 98/82.072 é Droit international privé. Loi
. N 99/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes
· NE100/84.041 n Protection des travailleurs contre les licenciements. Initiative populaire et revision CO
N 101/84.054 n Centre d'homologation des véhicules automobiles à Bösingen/FR
E 102/84.064 é Droit d'auteur. Loi
E 103/85.015 é Protection des locataires. Initiative populaire et contre-projets
104/85.020 é Code pénal (opérations d'initiés) 105/85.040 n Organisation judiciaire. Révision
106/85.047 é Code pénal et code pénal militaire. Révision
E 107/85.049 é Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie
x 108/85.055 né Délégué pour les questions de réfugiés 109/85.058 - Recours en grâce
111/85.067 en Constitutions cantonales. Garantie
112/85.072 né Loi sur l'asile. Révision
Département militaire
x 114/85.014 è Ouvrages militaires et acquisitions de terrain
x 115/85.016 é Suisses domiciliés à l'étranger. Service militaire
3
x 116/85.041 n Organisation des troupes. Modification × 117/85.042 n Programme d'armement 1985
E 118/85.043 é Plan directeur de l'armée. Rapport N 119/85.050 n Règlement de l'administration de l'armée. Révision partielle .
Département des finances
N 120/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) 121/83.043 é Harmonisation fiscale. Lois
x 122/85.053 né Régie des alcools. Gestion et compte 1984/1985 x123/Ad84.052 né Budget 1985. Supplément II * 124/85.060 n Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation
Département de l'économie publique
x 125/81.031 é Loi sur les cartels. Révision
N 126/83.038 n Concurrence déloyale. Loi N 127/83.068 n Loi sur l'agriculture. Modification
× 128/84.014 n Réserves de crise. Loi
× 129/84.058 n Surveillance des prix. Loi
N 130/84.062 n Formation professionnelle garantie. Initiative : populaire
131/85.012 é Recherche et développement. Financement 1986-1991
x 132/85.017 n Conférence internationale du Travail. 70° session
x 133/85.029 n Programme d'impulsions en faveur du bois
·· E 134/85.032 é Institut pour les maladies à virus à Mittel- häusern. Construction
Département des transports, des communications et de l'énergie
E 136/82.082. é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports)
EN137/84.020 é Droits d'entrée sur les carburants
138/84.093 n Pour sauver le Simmental des routes
nationales. Initiative populaire
139/84.094 n Reexamen de tronçons de routes nationales
x 140/85.033 é Aviation civile. Convention N 141/85.036 n Protection physique des matières nucléaires. Convention
N 142/85.037 n Loi sur l'énergie atomique. Révision partielle N 143/85.038 n Dépôt d'uranium à Würenlingen. Autorisation générale
144/85.048 n Redevance sur les poids lourds. Iv. populaire
N 145/85.054 n Réacteur à haute température de la République fédérale d'Allemagne. Participation
× 146/85.056 én PTT. Budget 1986
x
: 147/85.057 né CFF. Budget 1986
x148/Ad84.056 né PTT. Budget 1985. Supplément II
149/85.062 é Protection contre les crues sur le cours inférieur de la Langeten. Contribution
150/85.070' n CFF. Mandat de prestations 1987
151/85.074 n Rail 2000. Projet
152/85.075 Radiodiffusion par satellite. Arrêté fédéral (PE)
Interventions personnelles Conseil national
153/85.318 (M) Groupe démocrate-chrétien. Gaz d'échappement. Normes américaines (PE)
154/84.314 (P)
Groupe radical-démocratique.
Obligation de servir et défense du pays
(PE)
155/84.520 (M) Groupe radical-démocratique. Mesures
propres à assurer une activité gouverne-
mentale plus fonctionnelle (voir motion
identique CE Masoni nº 519/84.542)
(PE)
156/85.325 (P) Groupe radical-démocratique. Lutte contre la pollution atmosphérique. Effets sur l'indice
157/85.496 (M)
Groupe radical-démocratique. Sauve-
garde de la place financière suisse (voir.
motion identique CE Bürgi
nº 507/85.512)
x 158/83.954 (M) Groupe AdI/PEP. Protection des sites (PE)
159/84.358 (M) Groupe AdI/PEP. Service civil. Nouveau projet (PE)
160/85.302 (M)
Groupe AdI/PEP. Ordonnance sur la
lutte contre la pollution atmosphérique.
Mise en vigueur immédiate
(PE)
161/85.388 (I): Groupe AdI/PEP. Trafic au Gothard (PE)
162/85.417 (I) Groupe AdI/PEP. Mesures en faveur de la forêt. Projets (PE)
163/85.419 (I) Groupe AdI/PEP. Dépérissement des forêts. Teneur en soufre du mazout (PE)
164/85.487 (P) Groupe AdI/PEP. Départ des délais référendaires (PE)
165/85.548 (M) Groupe AdI/PEP. Entretien des forêts de 'montagne. Financement (PE)
166/85.926 (I) Groupe AdI/PEP. Sommet de Genève dans l'optique suisse
167/85.301 (M) Groupe Action nationale/Vigilants. Politique démographique et de l'environnement (PE)
168/85.499 (P) Groupe Action nationale/Vigilants. Viande de bœuf. Commercialisation des excédents (PE)
169/85.929 (I) Groupe Action nationale/Vigilants. Refoulement des personnes auxquelles l'asile est refusé
170/85.308 (M) Groupe du. PdT, PSA, POCH. Etendue du réseau routier
171/85.532 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Afrique . du Sud. Attitude de la Suisse
173/83.914 (M)
Groupe de l'Union démocratique du
centre. Conseillers fédéraux.
Appartenance cantonale
(PE)
174/85.461 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Télévision DRS (PE)
. 175/85.425 (M) Groupe socialiste. Transport de marchandises à longues distances en partie sur rail (PE)
176/85.460 (M)
Groupe socialiste. Radio et télévision.
Arrêté fédéral urgent
(PE)
177/85.540
(I)
Groupe socialiste. Politique envers
l'Afrique du Sud
(PE)
178/85.578 (P) Groupe socialiste. Place financière suisse .
4
179/85.592 (M) Groupe socialiste. Trafic ferroviaire à travers la Suisse (PE)
x 180/85.597 (M) Groupe socialiste. Loi sur l'économie électrique (PE)
× 181/
Ad85.052
N 182/
Ad85.265
(P) Commission des finances du Conseil national. Ecoles polytechniques fédérales
(M) Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Ederswiler et Vellerat. Appartenance cantonale
-4.
213/85.599
(P) Brélaz. Eutrophisation des eaux et empoisonnement des terres agricoles (PE)
184/Ad81.226 (M) Commission des transports et du trafic. Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers d'habitation
214/85.914
(I) Brélaz. Stations d'épuration. Economie d'énergie
185/ Ad77.231.I
215/85.539 (M) Bremi. Télévision régionale. Bases juridiques (PÉ)
186/
Ad77.231 II
(P) Commission du Conseil national. Allocations pour enfants allouées aux salariés
217/84.523 (I) Bühler-Tschappina. Bétail d'élevage et de rente. Placement (PE)
N 187/
Ad83.227
(M) Commission du Conseil national. Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur
1
218/85.582 (M) Butty. La Suisse et la nouvelle coopération économique européenne
188/85.533 (1) Allenspach. CFF. Age limite de recrutement (PE)
189/84.592
(I) Aregger. PTT. Perspectives d'exploitation
(PE) 220/84.359 (M) Carobbio. Objecteurs de conscience (PE) 221/84.584 (M) Carobbio. Travail à temps partiel. Paiement des heures supplémentaires (PE)
191/84.926 (M) Aubry. Tabac et santé
(PE)
192/85.438 (I) Aubry. Interdiction des engins ultra-légers motorisés (ULM). Préjudice économique
x 222/85.324 (I) Carobbio. Emetteur radio-TV de Monte Ceneri. Suppression d'emplois (PE)
223/85.368 (P) Carobbio. Ecoles de recrues. Rapport (PE)
x 194/85.583 (P) Basler. Tâches dévolues au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (PE)
195/84.360 (M) Bäumlin. Meilleure orientation de la
politique gouvernementale
(PE)
x 226/85.545
(I) Carobbio. Convention européenne des droits de l'homme. Ratification du protocole additionnel nº 1 . (PE).
196/85.105 (M) Berger. Loi sur les forêts. Modification
(PE)
197/84.350
(I) Biel. Recyclage des déchets
(PE)
198/85.559 (P) Biel. Sixième rapport sur l'agriculture
199/85.101 (I) Bircher. Dépérissement des forêts de montagne (PE)
200/85.407 (I) Blocher. Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale (PE)
201/85.590 (M) Bonny. Politique d'asile. Lutte contre les organisations de passeurs (PE)
202/85.949 (P) Bonny. Office des questions conjoncturelles. Promotion des techniques (PE)
203/85.958 (I) Bonny. UNESCO. Attitude de la Suisse (PE)
x 204/83.951 (M) Borel. LAA. Auto-assurance des employeurs du secteur public (PE)
x 206/85.555 Borel. Conflits entre propriétaires et fermiers. Commissions de conciliation - (PE)
207/84.538 (I) Braunschweig. Satellite européen de reconnaissance. Participation de la Suisse (PE)
x 208/85.342 (P) Braunschweig. Protection de l'environnement et politique étrangère › (PE)
209/85.903 (M) Braunschweig. Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la convention (PE)
210/85.916
(I)
Braunschweig. Immersion de déchets
nucléaires. Attitude de la Suisse
(I) Braunschweig. Accord de non- prolifération nucléaire. IIIe conférence de réexamen (PE)
236/85.571 (I) Clivaz. Administration federale. Décentralisation
238/84.938 (M) Cotti Gianfranco. TV «Canal sportif». Empiétement sur d'autres programmes (PE)
× 229/85.908
(I) Carobbio. Affaire de l'Hôtel Palace de Lugano (PE)
230/85.956 (P) Carobbio. Protection des animaux. Modification de l'ordonnance (PE)
231/85.957
(I) Carobbio. Exercices de tir. Protection des forêts (PE)
Carobbio. Formation professionnelle. Centre de recherche (PE)
x 234/85.581 (M) Christinat. Main-d'œuvre étrangère. Répartition (PE)
(PE)
x 193/85.570 (P) Basler. Pollutions et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (PE)
x 224/85.447 (I) Carobbio. Opérations à terme. Renforcement des contrôles (PE)
225/85.463 (M) Carobbio. Radios locales. Droit de recours (PE)
227/85.566 (P) Carobbio. Maladies des voies respiratoires chez les enfants (PE)
228/85.598 (M) Carobbio. Prélèvements AVS. Nouvelles bases de calcul (PE)
190/84.345 ' (I) Aubry. Attentats antinucléaires
(M) Commission du Conseil national. Loi , sur les allocations familiales dans l'agriculture x 216/85.567 (P) Bremi. Directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles. Nomination ajournée
5
240/85.455 (I) Dirren. Signalisation sur les routes
nationales et principales
(PE)
x 241/85.456 (P) Dirren. Traitement du diabète. Pompe à insuline (PE)
242/85.535 (I) 'Dirren. Barrages et usines électriques. Responsabilité civile (PE)
· 243/85.920
(I) Dirren. Gare de marchandises de Domodossola et gare de transbordement de Brigue
244/85.921 (M)
Dirren. Ligne à haute tension à la
Gemmi
(PE)
245/85.536
(I) Dünki. Collecte en faveur des régions de montagne (PE)
246/85.330 (I) Eggli-Winterthour. Redevance sur les
poids lourds
· (PE)
247/85.546 (I) . Eggli-Winterthour. Durée du travail et du repos des chauffeurs. Contrôle (PE)
248/85.398 (P) Eisenring. Transports de marchandises.
Voyages à vide
(PE)
249/85.504 (P) Eisenring. Lutte contre l'inflation
législative
250/85.476
(I) Etique. Réductions de la vitesse
x 251/85.488 . (I) Etique. Allocations d'initiation au travail pour chômeurs âgés
253/85.579
(I) Fankhauser. Enlèvement d'enfants (PE)
254/85.965 (P) Fankhauser. AVS. Effets de péréquation
.
(PE)
255/85.450 (P) Fetz. Projet «Garantie» de la CEDRA
(PE)
256/85.471 (M) Fetz. Anciennes décharges toxiques.
Fonds d'assainissement
(PE)
x
257/85.542 (I) Fetz. Dépérissement des forêts
protectrices. Evacuation de la
population
(PE)
258/85.560 (M) Fetz. Décharges toxiques. Inventaire et
suppression
(PE)
1
x 259/85.584 (P) Fetz. Biotechniques. Rapport d'experts (PE)
x 260/85.588 (I) Fetz. Dégâts aux centrales nucléaires (PE)
.
261/85.945 (M) Fetz. Consommation de drogues. Décriminalisation . (PE)
262/85.974 (M) Fetz. Garantie contre les risques à ·· l'exportation et exportations de matériel nucléaire (PE)
263/85.925 (I) Fischer-Hägglingen. Asile offert par les Eglises (PE)
Flubacher. Service de documentation de l'Assemblée fédérale. Revues de presse (PE)
.
× 265/83.592 (I) Frey-Neuchâtel. Doublement de la ligne du pied du Jura (PE)
266/84.381 (P) Friedli. Assurance-chômage. Franchise de port (PE)
267/84.916 (P) Friedli. Permis d'établissement. Délai d'obtention (PE)
(I) Friedli. Sommet francophone (PE)
(I) Früh. Accident de circulation à l'armée. Procédure pénale (PE)
x 270/85.912 (P) Früh. Prix du lait cru (PE)
271/85.983 (M) Früh. PTT. Acquisition de terminaux vidéotex (PE)
272/85.968 (P) Gehler. Aide aux investissements agricoles (PE)
273/85.987 Gehler. Rôle de l'immigration en Suisse (PE)
274/85.988 (P) Gehler. Représentation suisse à un sommet francophone ' (PE)
275/85.475 (I) Gloor. Place d'armes de Bière. Nouvelle extension (PE) 276/84.324 (M) Graf. Service civil (PE).
× 277/85.543 (M) Graf. Limitations de vitesse. Décriminalisation des infractions (PE)
279/85.919 (M)
Grendelmeier. Fonds provenant de la
drogue. «Blanchissage»
(PE)
(P) Grendelmeier. Interdiction des tirs militaires en cas de risques d'incendies de forêts
282/85.415 (M) . Günter. Dépérissement des forêts.
· Voitures déjà en circulation
(PE)
283/85.966 (I) Günter. Dépérissement des forêts et.
plomb triéthyle.
(PE)
x 284/83.949 (P) Gurtner. PTT. Complexe administratif à Berne (PE)
285/84.327. (M)
Gurtner. Aéroport de Berne-Belp.
Retrait de la concession
(PE)
286/84.328 (M)
Gurtner. Gare de messageries de Berne-
Wylerfeld
(PE)
287/84.445 (P)
Gurtner, Bang et vols à basse altitude
dans l'Emmental et l'Entlebuch
(PE)
288/84.448 (P)
Gurtner. Réduction du trafic automobile
`privé
(PE)
,
289/84.550 (M) Gurtner. Réfractaires militaires. Double
pénalisation
(PE)
290/84.552 (P)· Gurtner. Protection civile.
Décriminalisation de l'objection de
conscience
(PE)
291/84.555 . (P)
Gurtner. Protection civile et conflit
nucléaire
(PE)
292/84.580 (M) Gurtner. Retraites professionnelles.
Adaptation au renchérissement
(PE)
293/85.369 (M) Gurtner. Maison suisse de la femme
(PE)
x 295/85.544 (M) .Gurtner. Code pénal. Révision de l'art. 187 (viol) (PE)
x
296/85.561 (I) Gurtner. Réfugiées en Suisse
(PE)
297/85.947 (M) Gurtner. Discrimination de la femme dans la terminologie officielle (PE)
298/85.948 (P) Gurtner. Traite de femmes étrangères et toursime sexuel (PE)
x 299/85:573 (P) Hari. Chevaux du train et mulets. Primes de garde (PE)
300/84.304 (M) (Hegg)-Ruf-Berne. Permis de travail
délivrés à des frontaliers. Limitation
(PE)
301/84.499 (M)
(Hegg)-Oehen. Code pénal. Révision de
l'article 122
(PE)
302/84.585 (M) (Hegg)-Ruf-Berne. Loi sur les
stupéfiants. Révision
(PE)
·303/84.933 (M) (Hegg)-Ruf-Berne. Conférences de presse
du Conseil fédéral ouvertes aux
parlementaires
(PE)
304/85.530 (I) Herczog. Politique d'asile. Principes
(PE)
305/85.978 (P) Herczog. Office central de la défense. Suppression (PE)
6
306/85.587 (I) Hofmann. Cours destinés aux demandeurs d'asile dans le cadre de l'aide au développement (PE)
× 307/83.965
(P) Houmard. Radios locales à lourdes infrastructures techniques (PE)
x 308/84.407 (I) Houmard. Promotion du bois (PE)
309/85.323 (I) Houmard. Parlement jurassien et Commission de réunification (PE)
311/84.522 (P) Hubacher. Propagande électorale
· 312/85.547 (M) Hubacher. Projet «Garantie» et
moratoire en matière de centrales
nucléaires
(PE)
x 313/85.556
(I) Hubacher. Discours du chef de l'instruction (PÉ)
347/85.303 (M)
Meier Fritz. Accord d'émigration avec
l'Italie. Dénonciation
(PE)
315/84.406
(I) Humbel. Santé publique. Conférence nationale sur un programme d'économies (PE)
348/85.347 (P)
Meier Fritz. Prix à la consommation.
Calcul de l'indice
(PE)
316/85.428 (M) Humbel. Régions favorables à l'énergie nucléaire. Traitement préférentiel (PE)
317/85.453 (P) Humbel. Statistique sur le sport en Suisse . (PE)
351/84.366 (M) Meyer-Berne. Santé publique. Planification (PE)
x 319/85.440 (I) Iten. Voyage du Conseiller fédéral Aubert au Proche-Orient (PE)
(I) Jaeger. Demandeurs d'asile zaïrois. Refoulement (PE)
(P) Jung. Viande et produits carnés. Station de recherche (PE)
355/83.579 (I) Morf. Liste des médicaments admis par les caisses-maladie (PE)
321/84.493 (I) Keller. Surcharge des conseillers · fédéraux (PE)
(I) Keller. Déchets spéciaux. Mode d'élimination
x 358/85.586
(I) Mühlemann. Récupération des huiles usées (PE)
324/85.493 (P) Künzi. Ligne ferroviaire Schaffhouse- Singen. Electrification (PE)
325/84.917
(I) Landolt. Officiers instructeurs des troupes sanitaires (PE)
360/84.392 (P) Müller-Argovie. Boisements en bordure des routes nationales. (PE)
361/85.311 (M) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm (PE)
(P) Leuenberger-Soleure. Radios locales
(PE)
x 329/83.527 (I) Leuenberger Moritz. Nouveaux médias électroniques (PE)
330/84.909
(P) Leuenberger Moritz. Protection des données. Régime transitoire (PE)
365/85.474
366/85.107 (PE)
x 333/85.906
(P) Longet. Politique agricole et impact sur l'environnement (PE)
334/85.913 (P) Loretan. Usines hydrauliques. Fonds
d'indemnisation
(PE)
335/84.581 (P). Lüchinger. Réseau des routes nationales. 'Tunnel du Zimmerberg (PE)
369/84.447
(1) Neuenschwander. ICHA sur les importations de matériel de guerre (PE)
370/84.533 (P) Neuenschwander. Fête nationale. Jour férié dans toute la Suisse (PE)
336/85.576 (I) Lüchinger. EPF. Augmentation du personnel, restructuration et mesures d'économie (PE)
337/84.908 (P) Maeder-Appenzell. Camions et autocars. Largeur maximale (PE)
338/85.935 (I) Maeder-Appenzell. Expériences sur les animaux. Réduction (PE)
339/85.103 (P) Magnin. Protection des locataires (PE) 340/84.923 (P) Maitre-Genève. Imposition du couple et de la famille (PE)
341/85.365. (I) Martin. Chemin de fer Aigle-Sépey-Diablerets® (PE)
342/84.462 (M). Mauch. Agriculture et protection des eaux (PE)
343/84.530
(I) Mauch. Politique énergétique
x 344/85.452
(I) Mauch. Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Prescriptions (PE)
345/84.460 (P) Meier Fritz. Contrôle sanitaire à la frontière
(PE)
346/84.570 (M)
Meier Fritz. Permis d'établissement.
Délai d'obtention
(PE)
318/84.325
Iten. Gare d'Hergiswil. Trafic de détail
(PE)
× 352/85.517 (I) Meyer-Berne. Constitution fédérale. Révision (PE)
353/85.552 (P) Meyer-Berne. Lutte contre le SIDA (PE) 354/85.553 (M) Meyer-Berne. Examen des demandes d'asile et renvoi des requérants (PE)
Morf. Forêts. Rapport sur les coupes forcées (PE)
359/85.595 (M) Mühlemann. Rapatriement de Tamouls dans leur région d'origine. Projet d'aide au développement
x 326/85.554 (P) Lanz. Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (PE)
x 327/85.397
(I) Leuenberger-Soleure. Politique de l'emploi (PE)
362/85.358 (I) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm
363/85.585 (P) Müller-Bachs. Place d'armes de Rothenthurm. Etat des besoins (PE)
364/85.594 (P) Müller-Bachs. Empoisonnement des sols et eutrophisation des lacs
·331/85.319 (M) Leuenberger Moritz. Accidents du travail. Obligation d'avertir la police (PE)
.
332/84.382
(I) Longet. Abus des médicaments
(PE)
367/84.418 (M) Nebiker. Article constitutionnel sur l'énergie (PE)
. 371/85.537
(I) Neuenschwander. Entretien des routes nationales. Rôle de la Confédération
372/85.918
(I) Nussbaumer. Etalons. Conditions d'admission pour l'élevage (PE)
(I) Müller-Meilen. Organisation de la SSR
(I) Müller-Meilen. Demandes d'asile. Etat à la fin 1985 (PE)
7
373/85.911 (M) Oehen. Trahison diplomatique
(art. 267 CP)
(PE)
375/84.389 (P)
Oehler. Politique coordonnée des
transports. Navigation aérienne
(PE)
376/84.472 (P)
Oehler. Service de presse culturel
(PE)
377/84.546 (M)
Oehler. Loi sur la circulation routière.
Limitations de vitesse
1
378/85.575 (M)
Oester. Ecole supérieure d'enseignement
infirmier. Subvention à la Croix-Rouge
suisse
(PE)
379/84.320
(I)
Ott. Objecteurs de conscience
(PE)
380/85.445 (M)
Ott. Protection de la nature et
sauvegarde du patrimoine national (PE)
381/85.934 (I) Ott. Réfugiés tamouls. Rapatriement
(PE)
382/85.989
Ott. Réfugiés. Statut provisoire
(PE)
x
383/83.944 (P), Petitpierre. Pilotes professionnels suisses
(PE)
384/84.519 (M) Pini. Augmentation du nombre des
secrétaires d'Etat
(PE)
385/85:557
(P) Pini. Fruits et légumes. Transport de nuit (PE)
(I) Pitteloud. Extradition de ressortissants
argentins
(I). Pitteloud. Opérations bancaires et droits de l'homme (PE)
388/85.464
(I) Rebeaud. Loi forestière valaisanne
389/85.531 (I) Rebeaud. Faux passeports suisses fabriqués par la France
390/85.551 (I) Rebeaud. Gaz toxique. Interprétation du CPS (PE)
x 392/83.908 (I) Reichling. Passages à niveau non gardés. Suppression (PE)
393/85.410 (P) Reichling. Musée suisse de l'homme
(PE)
x 394/85.558 (I) Reimann. Usines hydrauliques. Rendement accru (PE)
(I) Reimann. Ordonnance 3 sur la prévoyance professionnelle .
397/85.486 (M) Renschler. Garantie contre les risques à l'exportation. Révision (PE)
x 398/85.569
(I) Renschler. Statistique des enseignants
(PE)
(I) Renschler. Crédit mixte à l'Indonésie (PE)
. 400/85.336 (M) Revaclier. Véhicules à moteur. Limitation de vitesse
402/84.518 (M) Riesen-Fribourg. Loi sur l'exportation
de matériel de guerre. Révision
(PE)
(I) Riesen-Fribourg. Gare de Fribourg. Suppression d'emplois (PE)
404/85.332 (M) Robbiani. Flux financiers entre la Confédération et les cantons. Analyse (PE)
405/84.353 (I) Robert. Aérodrome de Belpmoos. Engagement de la Confédération (PE)
406/84.939 (M) Robert. Géologie de la Suisse. Création d'un nouvel organisme
407/84.940 (M) Robert. Education à l'environnement. Engagement de la Confédération (PE)
408/85.328 (M)
Robert. Problèmes de la forêt. Priorité
sur d'autres objets
409/85.394 (P) Robert. Autorisation générale pour les
centrales nucléaires. Consultation de la
population concernée
410/85.466 . (P) Robert. Aide aux universités. Reproches de la Commission de gestion (PE)
411/85.922
(I) Robert. Cigarettes suisses. Antigel et
autres substances toxiques
(PE)
412/85.923
(I) Robert. Autoroute du Grauholz (PE)
x 413/85.565
(I) Rohrer. Bureau de douane commun
austro-suisse
(PE)
x 414/85.574
415/85.907 (P) Röthlin. Oeufs non fécondés ayant subi
un début d'incubation
(PE)
416/84.465 (M)
Ruch-Zuchwil. Loi sur le droit d'auteur. ..
Révision totale
(PE)
417/84.468 (M) Ruf-Berne. Projet de mosquée près de
Berne
(PE)
418/84.495 (P) Ruf-Berne. Livre du soldat. Réédition
(PE)
419/84.540 (P) Ruf-Berne. Radio et télévision. Temps d'antenne réservés aux partis politiques (PE)
420/84.942 (P) Ruf-Berne. Vins. Indication du taux d'alcool (PE)
421/85.322 (I) Ruf-Berne. Emission de télévision allemande et Action nationale (PE)
.422/85.406 (M)
Ruf-Berne. Main-d'œuvre étrangère.
Pression sur les salaires
(PE)
423/85.430 (M)
Ruf-Berne. Etrangers condamnés.'
Expulsion du territoire.
(PE)
424/85.454 (P) Ruf-Berne. Elections au Conseil
national. Distribution du matériel de
propagande
·(PE)
425/85.521 (I) Ruf-Berne. Crise de confiance 426/85.524 (P) Ruf-Berne. Radio et télévision SSR. Retransmission de l'hymne national (PE)
427/85.525 (P) Ruf-Berne. Jeux olympiques en Suisse.
Atteintes à l'environnement
(PE)
428/85.526 (M) Ruf-Berne. Rapport du Ministère public sur les demandes d'asile. Distribution à tous les citoyens
429/85.593 (P) Ruf-Berne. Renvoi de demandeurs d'asile. Mesures d'appoint (PE)
(I) Ruf-Berne. Personnes auxquelles l'asile est refusé. Refoulement
. . 431/85.108 (P)
Ruf-Berne. Monument sur la place fédérale à Berne (PE)
432/85.109 (I) Ruf-Berne. Affaire Trans-K-B (PE)
433/85.112 (M) Ruf-Berne. Aide suisse au développement. Conditions requises (PE)
x 434/84.925 (I) Ruffy. Liaison directe Paris-Milan par le TGV (PE)
435/85.589
(I) Ruffy. Informatisation des bibliothèques. Choix du logiciel (PE)
437/85.538
(I) Rüttimann. Loi sur la protection des animaux. Régime transitoire pour la volaille
438/85.451 (I) Sager. Droit de résistance (PE)
439/85.550 (M) Sager. Loi sur l'asile. Révision (PE)
440/84.396 (I) Salvioni. Ligne du Gothard. Amélioration du confort des voitures
N 441/84.452 (M) Salvioni. Ligne ferroviaire à travers les Alpes .(PE)
.
(I) Röthlin. Aménagement de la N8 (PE)
.
8
x 442/83.919 (M) Schärli. Obligation de tutelle . (PE) 443/85.393 (P) Scharli. Informatisation des services du Parlement (PE)
. 445/84.514 (M) Schmidhalter. Nouvel article constitutionnel sur l'énergie (PE)
446/85.469 (P) Schmidhalter: Décentralisation de l'Administration fédérale .
447/85.483 (M) Schmidhalter. Aménagement de la ligne
du Simplon (voir motion identique du
CE Lauber, nº 515/85.490)
(PE)
448/84.918 (P) Schnider-Lucerne. Rente AVS de veuf
(PE)
449/85.915 (P) Schnider-Lucerne. Garde suisse du
Vatican. Exemption de la taxe militaire
(PE)
450/85.596 (I) Schüle. Trafic ferroviaire dans la région de Schaffhouse
451/85.924
(I) Schule. Double imposition. Révision de la convention avec la République fédérale d'Allemagne (PE)
452/85.917 (I) Segmüller. Politique familiale. Revalorisation (PE)
454/85.580 (I) Soldini. Douaniers français sur le territoire suisse (PE)
455/85.568 (M) Spälti. Dosimétrie individuelle
(PE)
456/85.591
(I) Spalti. Espionnage économique et
transfert illégal de technologies
:
(PE)
Spoerry. Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (PE)
× 458/85.910 (M) Stamm Judith. Jugements à l'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (PE)
. 460/85.505
(P) Stamm Walter. Jeunes en visite au Parlement. Voyage à prix unique (PE)
(P) Stamm Walter. Contrôles à la frontière. Participation financière de la Confédération (PE)
462/84.596* (I) Stappung. Radios locales. Participation d'éditeurs de journaux (PE)
463/84.920 (M)
Stappung. Relèvement de la solde
(PE)
464/85.389 (I) Stappung. Télévision à péage (PE)
465/84.508
(I) Stucky. Quatrième chaîne de TV.
Financement
(PE)
466/85.534 (M) Uchtenhagen. Ecoles polytechniques fédérales. Mesures en faveur de la recherche. :
(PE)
468/84.587
(I) Vannay. Projet d'aérodrome de la Croix-de-Cœur. Responsabilité de la Confédération (PE)
469/85.400 (P) Weber Leo. Centrale de Kaiseraugst. Meilleure information des opposants (PE)
470/85.904 (I) Weber Monika. Nouvelles technologies. Perfectionnement professionnel (PE)
(P) Weber Monika. Modulation de la durée du travail (PE)
× 472/85.518 (P)
Weber-Arbon. Transversales ferroviaires à travers les Alpes (PE)
473/85.459 (M) Weder-Bâle. Droit de superficie. Collectivités publiques (PE)
474/85.522 (M) Weder-Bâle. Travaux de la CEDRA. Collège d'experts neutre (PE)
475/85.564 (P) Weder-Bâle. Protection de la nature, du patrimoine national et des monuments historiques (PE)
(I) Weder-Bâle. Dépérissement des forêts et radio-activité (PE)
(P) Wick. Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses . (PE)
Wick. Demandeurs d'asile. Statut provisoire (PE)
479/85.399 (P)
Wyss. Implantation des centrales
.nucléaires. Variantes
(PE)
× 481/83.940 (M) Zehnder. Caisses-maladie reconnues. Subventions fédérales (PE)
482/85.577
(I)' Ziegler. Gaz d'échappement. Normes applicables aux véhicules utilitaires lourds (PE)
483/85.326 (P) Zwingli. Limitation de vitesse sur les autoroutes. Reconsidération de la décision (PE)
485/85.905
(P) Zwygart. Autoroute du Grauholz. Construction d'un tunnel (PE)
486/85.944 (P) Zwygart. Agriculture intensive. Prélèvements fiscaux (PE)
487/85.995 (P)
Zwygart. Redistribution des tâches entre la Régie des alcools et l'Office de la santé publique (PE)
Conseil des Etats
488/
Ad81.044 II
(M) Conseil national (Commission). : Assurance-maladie. Financement
1 489/84.412 (M)
Conseil national (Ogi). Réorganisation de l'administration fédérale
x 490/84.422 (M)
Conseil national (Bonny). Administration générale de la Confédération. Formation des cadres
x 491/83.423 (M) Conseil national (Commission des affaires économiques). Enseignants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complémentaire
492/84.432 (M)
Conseil national (Schmidhalter). Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale
x 493/85.404 (M)
Conseil national (Longet). Peines de substitution. Révision du CPS
x 494/85.367 (M)
Conseil national (Morf). Cinémathèque. Article budgétaire
× · 495/85.350 (M) Conseil national (Müller-Meilen). Voies de raccordement. Révision de la loi 496/84.548 (M) Conseil national (Feigenwinter). Droits de timbre. Modification de la loi
497/85.395 (M) Conseil national (Groupe UDC). Redevance sur les poids lourds
×498/
Ad84.205
499/85.516 (M)
500/85.527 (M)
Conseil.national (Loretan). Loi sur l'aménagement du territoire. Zones agricoles et à bâtir
× 501/ Ad85.052
(M)
(M). Conseil national (Commission). Requérants d'asile. Répartition entre les cantons
Conseil national (Bundi). Sauvegarde du romanche
Commission des finances. Gestion des emplois
×
x 505/85.909 (I) Bührer. Vignerons victimes du gel 506/85.963 (M) Bührer. Véhicules à moteur. Droits . d'entrée
507/85.512 (M) Bürgi. Sauvegarde,de la place financière suisse (voir motion identique CN Groupe R nº 157/85.496)
x 508/85:549 (I) Hefti. SSR. Incidents x 509/85.901 (P) Hefti. Droit de la circulation aérienne. Révision®
x 510/85.936 (I). Jagmetti. Sommet de Genève dans l'optique suisse 511/85.468 (M) Knüsel. Loi fédérale sur la protection des eaux. Révision
x 512/85.902 (I) Knüsel. Filières de réfugiés. Renforcement des contrôles x 513/85.339 (I) Lauber. Politique de la Confédération. Péréquation régionale 514/85.442 '(M) Lauber. EPF. Blocage du personnel. Assouplissement
515/85.490 (M) Lauber. Aménagement de la ligne du Simplon (voir motion identique du CN Schmidhalter, nº 447/85.483)
× 516/85.529 (P) Lauber. Servitudes occasionnées par . l'armée. Compensation financière
.
x 518/85.562 (M) Letsch. Suppression de l'Office fédéral des questions conjoncturelles.
E 519/84.542 (M) Masoni. Mesures propres à assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle (voir motion identique CN, groupe R nº 155/84.520)
520/85.997 (I) Meier Josi. Office central de la défense x 521/85.563 (M) Miville. Conservation des monuments historiques.
522/85.964 (I) Muheim. Réforme des finances fédérales
523/85.998 ·(I) Piller. Politique de la famille
524/85.600 (M) Schaffter. Blocage du personnel des Ecoles polytechniques fédérales. Suppression
Pétitions èt plaintes p. 95
Questions ordinaires p. 97
Initiatives populaires pendantes p. 100
Initiatives populaires annoncées p. 101
Commissions permanentes p. 102
Dates des sessions 1986 p. 103
9
502/85.981 (P) Bauer. Année de la jeunesse. Bilan 503/85.113 (I) Bauer. Expulsion des Tamouls 504/85.572 (P) Belser. Place financière suisse
525/85.980 (M) Steiner. Dédommagement des. viticulteurs victimes du gel
× 526/85.513 (I) Stucki. Politique de péréquation financière
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Inhaltsverzeichnis Table des matières Indice dei contenuti
In
Dans
In
Übersicht über die Verhandlungen Résumé des délibérations Riassunto delle deliberazioni
Jahr
Année
1985
Anno
Session
Wintersession 1985
Session
Session d'hiver 1985
Sessione
Sessione invernale 1985
Seite
1-9
Page
Pagina
Ref. No
110 001 518
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