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10107876 ΓÇó Credit for expansion of the Federal Supreme Court in Lausanne
10107876Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)16 ago 1994Other
The Federal Council, after a prior referral by the National Council and completion of the building-permit procedure, submitted a complementary message for the expansion and fit-out of the Federal Supreme Court in Lausanne. It proposed opening a construction credit of CHF 46.7 million. The message states that the zoning amendment and enforceable building permit have been obtained, so nothing remains to bar implementation under planning and construction law. The draft federal decree also provides that it is a simple decree not subject to referendum.
Art. 85 ch. 10 Cst.; Art. 25, 27 LFC; Art. 1 al. 1 AF du 6 octobre 1989; Art. 8 LRC; federal construction credit and form of the federal decree: once the permit procedure is closed and an enforceable building permit exists, the project may be submitted for approval. The Assembly may open the investment credit by simple federal decree where the act is not of general scope and thus not subject to referendum. The message confirms that the financing request is founded on the Confederation’s general task competence and on the budgetary planning framework (consid. 1-5).
ad 94.049
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Message complémentaire au message du 11 mai 1994 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles
(Message complémentaire au message 1994 sur les constructions civiles)
Agrandissement et aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne
du 29 juin 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le projet de construction concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne vous a été soumis dans le message du 12 septembre 1990 (90.057, FF 1990 III 665).
Le 4 décembre 1990, le Conseil national a renvoyé cette affaire au Conseil fédéral en le chargeant d'obtenir un permis de construire exécutoire pour le projet en question.
La procédure d'octroi du permis de construire étant close, nous vous soumettons, par le présent message complémentaire au «Message 1994 sur les constructions civiles», du 11 mai 1994, le projet d'arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994 - 440 72 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III
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Message complémentaire
1 Point de la situation
Le projet de construction concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne a été soumis aux Chambres fédérales par le message du 12 septembre 1990 (90.057, FF 1990 665).
Par sa lettre du 4 décembre 1990, le Conseil national a informé le Conseil fédéral qu'il lui renvoyait l'affaire 181/90.057 Tribunal fédéral. Projet de construction du 12 septembre 1990, conformément à l'article 74 du règlement du Conseil national (RCN) et l'a chargé de «présenter un projet correspondant à la façon dont le Tribunal fédéral a interprété la loi jusqu'ici». Il s'agissait en premier lieu d'obtenir un permis de construire exécutoire.
De plus amples informations concernant les différents aspects du projet de construction ont été fournies aux Chambres fédérales dans le rapport com- plémentaire du 21 janvier 1991 (ad 90.057, FF 1991 I 898) qui faisait suite au message du 12 septembre 1990. A la suite du message et du rapport com- plémentaire du Conseil fédéral, la procédure requise a été engagée et a abouti à l'octroi, par la ville de Lausanne, d'un permis de construire exécutoire.
2 Déroulement des études et résultats consécutifs au rapport complémentaire au message
21 Déroulement des études
Le Conseil national ayant renvoyé l'affaire au Conseil fédéral, les services fédéraux compétents ont, conjointement avec l'architecte mandaté, le canton de Vaud et la ville de Lausanne, ouvert la procédure d'octroi du permis de construire. Vu le message du 12 septembre 1990 et le rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 janvier 1991, la modification requise du plan de zones a été effectuée dans un premier temps. La demande de permis de construire a ensuite été déposée.
22 Résultats
La ville de Lausanne a octroyé un permis de construire exécutoire comme le voulait le Conseil national. Du point de vue du droit de l'aménagement et de la construction, plus rien ne s'oppose à la réalisation du projet de construction en question.
3 Coûts et calendrier
31 Coûts
Le montant du crédit d'ouvrage demandé s'élève à 46 700 000 francs. Le devis a été établi en 1990 (indice zurichois du coût de la construction de janvier
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1990 = 162,0 points; base: 1er avril 1977 = 100 points). Cet indice n'ayant que peu évolué entre-temps (166,2 points au 1er octobre 1993; base: 1er avril 1977=100 points), le devis n'a pas été recalculé.
32 Calendrier
Les nouveaux locaux du Tribunal fédéral seront disponibles environ cinq ans après l'octroi des crédits par les Chambres fédérales, ce délai étant requis par les travaux de construction.
4 Financement
Les coûts d'investissement du présent projet figurent dans le plan d'investisse- ment 1993-1996 et ils seront consignés dans le plan d'investissement 1995-1998 après que leur montant aura été adapté à l'état actuel de la planification. L'application stricte du budget et du plan financier peut retarder l'exécution des travaux de construction.
5 Bases juridiques
Le présent projet se fonde sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
les articles 25 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0);
l'article premier, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.017).
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. Selon l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), la présente décision doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis au référendum.
N36881
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Arrêté fédéral concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19901); vu le rapport complémentaire du 21 janvier 19912) du message ci-dessus; vu le message complémentaire du 29 juin 19943) au message du 11 mai 19944) concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles, arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage affecté à l'agrandissement et à l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne est ouvert pour un montant de 46,7 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N36881
FF 1990 III 665
FF 1991 I 898
FF 1994 III 1097
FF 1994 III 609
1100
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message complémentaire au message du 11 mai 1994 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message complémentaire au message 1994 sur les constructions civiles) Agrandissement et aménagement du Tribunal fédér ...
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1994
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Anno
Band
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Heft
32
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94.049
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Datum 16.08.1994
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1097-1100
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10 107 876
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