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10107246 ΓÇó Federal Council opinion on parliamentary initiative 89.243
10107246Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)9 feb 1993Other
The Federal Council issued its opinion on a supplementary report concerning parliamentary initiative 89.243 on the constitution of a delegation for the oversight commissions. It welcomed the commissions’ readiness to abandon a more precise definition of post-control and the admissible scope of concurrent control in Art. 47ter LREC, aligning itself with Prof. G. Müller’s view that the limits of high supervision are mainly a matter of political judgment. It therefore withdrew its initial proposal for a new para. 1a of Art. 47ter. Conversely, it rejected the proposed amendment to Art. 47quater para. 2 LREC, considering it would amount to almost total concurrent control, and urged the Chambers to keep the current wording.
Art. 21quater LREC; avis du Conseil fédéral sur un rapport complémentaire relatif à l’organisation de la haute surveillance parlementaire: la délimitation des limites immanentes de la haute surveillance relève avant tout de l’appréciation politique; le droit peut seulement fixer des bornes extrêmes. Le Conseil fédéral peut ainsi renoncer à une définition légale expresse du contrôle a posteriori et retirer sa proposition de modification. En revanche, une révision qui instaurerait un contrôle concomitant quasi total doit être écartée; les Chambres sont invitées à maintenir la teneur actuelle de la disposition concernée.
ad 89.243
Initiative parlementaire Commissions de gestion. Constitution d'une délégation
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport complémentaire du 21 novembre 1991 de la commission du Conseil national
du 23 décembre 1992
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Avec sa lettre du 25 novembre 1991, la présidente de la commission relative à l'initiative parlementaire nº 89.243, se fondant sur l'article 21quater, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), a présenté au Conseil fédéral pour avis le rapport complémentaire du 21 novembre 1991 concernant l'initiative parle- mentaire susmentionnée. Ce rapport motive les décisions du Conseil national du 19 septembre 1991 concernant la modification des articles 47ter et 47 quater, LREC.
Le Conseil fédéral, après les discussions approfondies qu'il a eues avec la commission relative à l'initiative parlementaire nº 89.243 le 6 mai 1992 et avec une délégation des commissions de gestion le 2 octobre 1992 au sujet desdites décisions du Conseil national, se prononce comme il suit:
Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction que les Commissions de gestion seraient prêtes à renoncer à introduire, comme cela avait été prévu, une définition plus précise du contrôle a posteriori - ou de l'ampleur admissible du contrôle concomitant - dans l'article 47ter, 1er alinéa, LREC. Le Conseil fédéral constate que cette décision coïncide avec l'opinion exprimée par le professeur G. Müller dans son avis de décembre 1991 (p. 20), à savoir que la détermination des limites immanentes de la haute surveil- lance relève plus du sens politique que de règles de droit, lesquelles peuvent tout au plus fixer des lignes de démarcation extrêmes à ne pas dépasser.
Le Conseil fédéral serait en conséquence disposé de son côté à renoncer à définir expressément le droit de haute surveillance dans la loi. Il retire donc son projet initial d'un nouvel alinéa la à l'article 47ter.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut renoncer au projet de modification de l'article 47 quater, 2e alinéa, selon l'arrêté B, car cette modification instituerait un contrôle concomitant presque total, et rendrait inutile toute discussion ultérieure concernant les conclusions de l'avis Müller. C'est pourquoi le
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1993 - 60 11 Feuille fédérale. 145e année. Vol. I
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Conseil fédéral attend que les Chambres maintiennent le 2e alinéa de l'article 47quater dans sa teneur actuelle. Il compte donc qu'une proposition en ce sens sera soumise au Conseil national, devant lequel le projet est actuellement pendant.
23 décembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Jahr
1993
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Band
1
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Heft
05
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89.243
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Datum 09.02.1993
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145-146
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10 107 246
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