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10107097 ΓÇó Federal Council comments on audit office information duties
10107097Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)8 set 1992Other
The Federal Council issued its opinion on parliamentary initiative Züger concerning Article 15 of the Federal Audit Office Act. It agreed that the Federal Council should receive better information about audit findings and endorsed a parallel information structure vis-à-vis the Parliamentary Finance Delegation. It accepted the proposed duty to inform the responsible department head and the Federal Department of Finance only where the audit office identifies anomalies or failures of fundamental importance or special financial significance, and it also found it justified to inform the President of the Confederation in matters concerning the finance department.
Art. 21 quater of the law on relations between the Councils; information duties of the Federal Audit Office: the Federal Council accepts a revision extending the duty to inform the executive, but endorses a restrictive threshold for notification of responsible department heads, limited to anomalies or deficiencies of fundamental importance or special financial significance. A certain parallelism between the information flows to the Parliamentary Finance Delegation and to the Federal Council is to be preserved; notification of the President of the Confederation in finance-department matters is considered justified.
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Initiative parlementaire Züger Loi sur le Contrôle fédéral des finances Révision de l'article 15
Avis du Conseil fédéral
du 15 juin 1992
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21 quater de la loi sur les rapports entre les Conseils et en réponse à votre lettre du 5 juin 1992, nous aimerions vous faire part des commentaires suivants:
Prise de position du Conseil fédéral
Comme votre commission, nous sommes d'avis que le Conseil fédéral doit être mieux informé que jusqu'ici des résultats des enquêtes et des contrôles menés par le Contrôle fédéral des finances. Le Contrôle des finances étant un organe commun des Chambres et du Conseil fédéral, il convient de conserver un certain parallélisme de la façon dont les informations sont transmises à la Délégation parlementaire des finances et au Conseil fédéral.
A l'heure actuelle, la Délégation parlementaire des finances reçoit tous les dossiers relatifs aux affaires traitées par le Contrôle des finances. Les services concernés de l'Administration fédérale reçoivent également les rapports les concernant. Par contre, le chef du département concerné et le chef du Départe- ment des finances ne sont informés que dans la mesure où le directeur du Contrôle des finances le juge utile ou alors que la délégation des finances décide de saisir le Conseil fédéral d'un problème.
L'initiative parlementaire Züger prévoit de remédier à cette situation en obli- geant le Contrôle des finances à informer le chef du département responsable et, comme jusqu'ici, le chef du Département des finances. Elle prévoit également, ce qui nous paraît justifié, d'informer le président de la Confédération des affaires concernant le Département des finances.
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La Commission propose cependant de limiter l'information des chefs de départe- ments responsables aux cas où le Contrôle des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière. Nous pouvons nous rallier à cette solution.
15 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Initiative parlementaire Züger Loi sur le Contrôle fédéral des finances Révision de l'article 15 Avis du Conseil fédéral du 15 juin 1992
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Jahr
1992
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Anno
Band
5
Volume
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Heft
36
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Geschäftsnummer
90.268
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Datum
08.09.1992
Date
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Seite
833-834
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10 107 097
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