10106919•Federal approval of construction and acquisition credits
10106919Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)31 mar 1992Granted
Estratto da Omnilex
The Federal Assembly enacted a federal decree approving construction projects and acquisition of land and buildings for the federal administration in the Bern agglomeration and under decentralization. It approved the projects listed in the annex and granted commitment credits totaling CHF 566 million, including a global construction credit, a specific acquisition credit for Eichenweg 2 in Zollikofen, and a programme credit for land and building acquisitions. It also authorized the Federal Council to transfer minor amounts between the individual work credits within the global credit.
Federal decree on commitment credits for federal construction and acquisition projects; approval of the projects and granting of framework, work and programme credits. Where the legislator expressly authorizes it, the Federal Council may shift minor amounts between individual work credits within the global credit. Such an authorization is limited to transfers of lesser importance and does not alter the total amount voted by Parliament. The decree is of non-general scope and therefore not subject to referendum.
Arrêté fédéral
concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentralisation
du 18 mars 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 19911),
arrête:
Article premier
Les projets de construction et les crédits sollicités dans le message du 22 mai 1991 sont approuvés.
2 Conformément à la liste en annexe, des crédits d'engagement d'un montant total de 566 000 000 de francs sont octroyés:
a. Un crédit d'ensemble de 437 680 000 francs pour les projets de construction de locaux pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentralisation;
b. Un crédit d'ouvrage de 28 320 000 francs pour l'acquisition de l'immeuble sis à l'Eichenweg 2 à Zollikofen;
c. Un crédit de programme de 100 000 000 de francs pour l'acquisition de terrains et d'immeubles.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé, dans le cadre du crédit d'ensemble cité à l'article premier, 2e alinéa, lettre a, à transférer des sommes de moindre importance entre les différents crédits d'ouvrage.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 30 janvier 1992 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber
Conseil national, 18 mars 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
34500
1992 - 171
841
/
Construction et acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale
Annexe
Récapitulation des crédits demandés
Projets de construction dans l'agglomération de Berne
Eigerstrasse 41 (centre de calcul et bâtiment administratif, en Fr. particulier pour la Direction de la coopération au développe- ment et de l'aide humanitaire (DDA) du DFAE ainsi que pour l'Office fédéral de l'informatique (OFFI) du DFF) 130 700 000
Ittigen, 1re étape
(Bâtiment administratif, en particulier pour l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) du DFI) . 50 200 000
Liebefeld, 2e étape
(Bâtiment administratif et laboratoire, en particulier pour l'Of- fice fédéral de la santé publique (OFSP) du DFI) 72 970 000
Giessereiweg à Berne/Monbijou 23 200 000
Montant total 277 070 000
Projets de construction au titre de la décentralisation
Projet de construction pour l'Office fédéral de la statistique (OFS) du DFI à Neuchâtel 130 240 000
Projet de construction pour l'Office fédéral du logement (OFL) du DFEP à Granges SO
13 300 000
Projet de construction pour l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) du DFTCE à Bienne 17 070 000
Montant total des projets de construction au titre de la décentra- lisation
160 610 000
Crédit d'ensemble pour les projets de construction
437 680 000
Acquisition de terrains et d'immeubles
Acquisition de l'immeuble sis à l'Eichenweg 2 à Zollikofen ... 28 320 000
Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'im- meubles 100 000 000
Montant total pour l'acquisition de terrains et d'immeubles . .
128 320 000
Total de tous les crédits d'engagement demandés 566 000 000
842
34500
1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentralisation du 18 mars 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 31.03.1992
Date
Data
Seite
841-842
Page
Pagina
Ref. No
10 106 919
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Estratto da Omnilex
Approval of the construction projects and requested credits in the Federal Council message of 22 May 1991
The projects and requested credits were approved.
The Federal Assembly adopted the decree approving the construction projects and commitment credits listed in the annex.
Authorization for the Federal Council to transfer minor amounts between work credits within the framework of the global credit
The Federal Council was authorized to make minor transfers between the individual work credits.
Article 2 expressly empowered the Federal Council to reallocate minor sums within the global credit.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.