10106709•Infrastructure cost contributions for parliamentary groups and members
10106709Giurisprudenza amministrativa delle autorità federali (VPB)15 ott 1991Other
Estratto da Omnilex
The Federal Assembly adopted a federal law dated 4 October 1991 on annual contributions to cover infrastructure and related expenses of parliamentary groups and deputies. The statute provides for group secretariat contributions, personal support credits, infrastructure contributions, and an implementing federal decree to fix amounts. It also states that disputes over entitlement or account accuracy are finally decided by the relevant council bureau. The law is subject to optional referendum and enters into force on 1 February 1992.
Federal legislation on parliamentary infrastructure contributions; the Federal Assembly may provide annual contributions for group secretariats, personal assistance and members' infrastructure costs, while leaving implementation and amount-fixing to a federal decree not subject to referendum. Where entitlement to an indemnity is uncertain or an account is disputed, the competent council bureau decides definitively. The law remains subject to optional referendum and enters into force on the date fixed therein.
Délai d'opposition: 13 janvier 1992
Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)
du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution; vu le rapport de la commission du Conseil national du 16 mai 19911), arrête:
Article premier Contributions allouées aux groupes
Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat; elle est composée d'un montant de base et d'un montant fixe par député.
Art. 2 Collaborateurs personnels et mandats
1 Un crédit annuel est à la disposition de chaque député pour le soutien personnel dans les domaines scientifique et administratif, en particulier pour l'engagement de collaborateurs personnels ou l'attribution de mandats.
2 La conférence de coordination a la possibilité d'élargir le domaine d'application du 1er alinéa dans des cas spéciaux, surtout s'il s'agit de décharger un député dans d'autres domaines.
Art. 3 Infrastructure
Les députés reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir leurs frais administratifs ainsi que leurs coûts d'infrastructure.
Art. 4 Exécution de la loi
1 Un arrêté fédéral non sujet au référendum règle l'exécution de la loi et fixe le montant des contributions et du crédit prévu à l'article 2.
2 Lorsque l'existence du droit à une indemnité est incertaine ou lorsqu'un député conteste l'exactitude d'un compte, le Bureau du conseil dont fait partie ce député tranche définitivement.
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1991 - 667
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Loi sur les coûts d'infrastructure
. Art. 5 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er février 1992.
Conseil national, 4 octobre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 4 octobre 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Date de publication: 15 octobre 19911) Délai d'opposition: 13 janvier 1992
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991
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Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
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Heft
40
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Datum 15.10.1991
Date
Data
Seite
1360-1361
Page
Pagina
Ref. No
10 106 709
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Estratto da Omnilex
Adoption of a federal law on infrastructure cost contributions for parliamentary groups and members
The Federal Assembly enacted the law, which provides annual contributions for group secretariats, personal support credits for deputies, and infrastructure cost contributions.
The text sets out the scope of the contributions, their execution by a federal decree, and the entry into force with referendum rights preserved.
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