Federal gazette notices on transport, customs, labor, and subsidiesGenerato dall'IA

Publications des départements et des offices de la Confédération

1410

Décision concernant la circulation militaire

du 15 mars 1991

L'Office fédéral des troupes de transport,

vu l'article 10, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19831) sur la circulation militaire,

décide:

I

Sur les routes mentionnées ci-après, les mesures de la circulation suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées par des signaux militaires jaune/noir:

1. Münchenbuchsee BE

Route principale nº 238, Schönbrunnen-Schönbühl, tronçon Schön- brunnen-Moospinte, coord 599 450/209 190 et 599 500/209 220 jus- qu'aux coord 601 590/208 720 et coord 601 190/209 380:

• Interdiction pour les véhicules à chenilles (chars de grenadiers inclus) du 1er mai 1991 au 31 août 1992.

2. Ranfüh BE

Route de détournement nº 243, Ramsei-Zollbrück, détournement de Ranflüh coord 622 525/204 380 jusqu'aux coord 622 950/203 380:

• Interdiction pour les véhicules à chenilles (chars de grenadiers inclus) du 1er mai 1991 au 31 août 1992.

3. Frutigen BE

Route principale nº 223, Spiez-Frutigen, tronçon Rüdlen-Frutigen coord 618 675/163 050 jusqu'aux coord 616 325/159 150 et coord 616 380/159 250:

• Interdiction pour les véhicules à chenilles (chars de grenadiers inclus) du 1er mai 1991 au 31 août 1992.

1. RS 510.710

1991 - 206

1411

Mesures concernant la circulation militaire

II

1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de la circulation, dans un délai de trente jours à partir de leur publication dans les Feuilles Officielles des cantons concernés auprès du Département militaire fédéral selon l'article 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 1).

2. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés.

15 mars 1991

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver

34374

1. RS 172.021

1412

Notification

(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

A Elkins Ian, né le 18 janvier 1953, de nationalité britannique, domicilié à Southhampton (U. K.), 16 Ranelagh Gardens:

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 novembre 1990, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 7 mars 1991, en vertu des articles 74, chiffre 16, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 450 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 70 francs (somme totale due: 520 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 520 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

16 avril 1991

F34369

Direction générale des douanes

1413

Notification

(Art. 70 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

A Renard Patricia, divorcée Novel, née le 10 mai 1942, de nationalité française, assistante de direction, domiciliée à F-74160 Collonges-sous-Salève, route de Genève 49:

Vu l'opposition que vous avez formée le 2 avril 1990 contre le mandat de répression décerné le 16 mars 1990 par la Direction des douanes de Genève, et en application des articles 87, 2e alinéa, de la loi sur les douanes ainsi que des articles 34, 2e alinéa, 64, 70 et 87 de la loi sur le droit pénal administratif, la Direction générale des douanes, 3003 Berne, a décidé:

1. La procédure pénale introduite contre Renard Patricia, divorcée Novel, est abandonnée;

2. Le séquestre de gage douanier portant sur le véhicule Peugeot 205 XS, châssis numéro VF 320CK2201484244 est levé avec effet immédiat;

3. Les frais de procédure ne sont pas mis à la charge de l'opposante.

L'opposante peut prendre connaissance des considérants de la décision sus- mentionnée à la Direction des douanes de Genève.

16 avril 1991

Direction générale des douanes

F34369

1414

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

• Donzé-Baume SA, 2724 Les Breuleux

département "tournage"/fraisage sur machines numériques 2 ho

15 juillet 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

• GBM mecanic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne atelier mécanique, centres d'usinage et de tournage

3 ho

4 mars 1991 au 7 mars 1992

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)

• Oulevay SA, 1110 Morges

ateliers fabrication et conditionnement

26 ho, 100 f

1er juillet 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

1415

• G. Spira & Cie SA, Manufacture de bonneterie, 2900 Porrentruy

atelier d'impression

4 f

11 février 1991 au 29 juin 1991

• Jean Bärtschi, 2746 Crémines atelier de décolletage

9 ho

24 juin 1991 au 25 juin 1994 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)

• Berney Précision SA, 1347 Le Sentier atelier des machines CNC

4 ho, 4 f

27 mai 1991 au 28 mai 1994 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

16 avril 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1416

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L'Association suisse des opticiens et la Société suisse pour l'optique et l'optomé- trie ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour opticiens, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2º alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 12 janvier 1981.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

16 avril 1991

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle

F34369

94 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I

1417

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Département fédéral de l'économie publique

• Commune d'Ormont-Dessous VD, adduction d'eau La Comballaz-Les Champs, décision de principe, projet nº VD2348

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédé- ral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente pu- blication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son man- dataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

• Commune de Court BE, alimentation en eau Mévilier, projet nº BE7575

• Commune d'Ormont-Dessus VD, rationalisation de bâtiment Rosex, projet nº VD2550

• Commune d'Auboranges FR, rationalisation de bâtiment Melleys, projet n° FR3336

• Commune d'Echarlens FR, rationalisation de bâtiment Grange, projet nº FR3244

• Commune de Prez-vers-Siviriez FR, fosse à purin Chaussets, projet nº FR3462

• Commune d'Epauvillers JU, fosse à purin Guédat, projet nº JU454

1418

• Commune des Genevez JU, fosse à purin Vacheries, projet nº JU293

• Commune de Movelier JU, assainissement d'étable Movelier, projet nº JU422

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera pré- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).

16 avril 1991

Service fédéral des améliorations foncières

1419

1

1

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions du Département fédéral des transports, des commu- nications et de l'énergie

-canton de Neuchâtel, commune de Rochefort, Bôle et Boudry Protection contre les crues du Merdasson, décision no 72

Voies de recours

Un recours de droit administratif peut être déposé contre cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux artic- les 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative (RS 172.021),article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et ar- ticle 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédéra- le. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et con- tenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son manda- taire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77. 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80) .

16 avril 1991

Office fédéral de l'économie des eaux

1420

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux

• canton de Vaud, commune de Perroy, la correction de la Gaillarde, décision No 325

Voies de recours

Un recours administratif peut être déposé contre cette déci- sion au département fédéral des transports, des communica- tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui- vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui- vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu- sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80) .

16 avril 1991

Office fédéral de l'économie des eaux

1421

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Datum 16.04.1991

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